La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché en faveur des rentes de veuf. En 2012, un citoyen suisse devenu veuf à l’âge de 41 ans avait déposé un recours à la CEDH car il ne bénéficiait plus de rente de veuf après la majorité de ses enfants. Selon la Cour, il existe une discrimination notoire dans l’octroi des rentes en cas de décès dans notre pays. La Suisse devra donc lui verser plus de CHF 20 000.-. Explications.
Au printemps dernier, je relevais ici même que la Cour européenne des droits de l’homme jugeait notre système social comme discriminant. Elle se basait sur le recours d’un homme suisse veuf qui ne bénéficiait pas de rente de veuf AVS.
Dix ans après le recours déposé par cet homme, la Suisse a été condamnée à lui verser 5’000 € pour dommage moral et 16’500 € pour frais et dépenses, soit un peu plus de 20’000 francs suisses. Ainsi, son combat contre les institutions a fini par payer au nom de l’égalité entre les sexes. Pour le législateur suisse, il s’agira maintenant d’adapter notre système en introduisant probablement une rente de veuf ou en modifiant la définition même des sexes dans les textes.
La révision de l’AVS récemment acceptée du bout des lèvres par le peuple suisse est une excellente nouvelle dans le contexte d’une adaptation et d’un objectif de pérennité de notre système social au niveau financier. De même et à terme, une révision portant sur nos modes de vie actuels, ainsi que sur les genres, serait également la bienvenue mais la poussière est dense et il faudra certainement plus qu’un balai pour faire place nette.
Et si la dernière révision AVS a été adoptée, il est désormais très important que la révision du 2ème pilier soit également acceptée et comprise par le peuple suisse, de manière à ce que le système des trois piliers puisse continuer à s’adapter et se régénérer.
Rappel du cas suisse jugé à la Cour européenne des droits de l’homme
En Suisse, si les rentes de veuve de l’AVS continuent à être versées à la femme, elles sont supprimées pour les veufs à la majorité de l’enfant. Ce principe vient donc d’être jugé discriminant entre les époux et irrespectueux de la sphère privée par la Cour européenne des droits de l’homme.
M. B. a 41 ans lorsque sa femme décède. Il devient alors le seul responsable de l’éducation de ses deux filles jeunes. Avec l’adoption de la 10ème révision de l’AVS en 1997, le peuple suisse avait accepté d’octroyer un droit à une rente de survivant tant aux veuves qu’aux veufs.
Mais la situation de M. B. change lorsque sa fille cadette atteint l’âge de 18 ans. Son droit à une rente de veuf s’éteint en raison du passage à la majorité de celle-ci. Le veuf fait opposition, sans succès. En 2011, il dépose un recours auprès du Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures, qui sera également rejeté. Le veuf rédige alors seul un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 2012.
Le jugement rendu récemment par cette même Cour et qui donne raison à ce citoyen suisse nous donne l’occasion de réfléchir à notre système social et aux moyens dont il a et aura besoin pour s’adapter aux évolutions (démographiques, économiques, sociales, etc.) actuellement en cours.
Les ressources financières découlant du système des trois piliers (1er pilier constitué par l’AVS-AI sous un système de répartition, 2ème pilier de prévoyance professionnelle dit de capitalisation et 3ème pilier facultatif) diffèrent selon chaque situation privée, familiale et professionnelle.
Identifier toutes les lacunes
Combien vais-je toucher à ma retraite? Combien laisserais-je à mes survivants si je venais à disparaître? Quels seraient mes revenus en cas d’incapacité de travail? Toutes ces questions doivent être appréhendées de manière personnalisée et professionnelle.
Aujourd’hui, le principal défi du système est d’identifier toutes les lacunes qui placeraient des familles en situation précaire et d’y apporter des solutions permettant à chacun de faire face aux aléas de la vie, tout en pérennisant le financement du système social et le budget des générations futures.
Les équipes de spécialistes du Groupe Mutuel sont à votre disposition pour vous offrir une analyse personnalisée de votre cas et des situations qui peuvent se présenter tout au long de la vie.
L’expert de ce blog – Pascal Collaud
Pascal Collaud est Head Relationship Manager pour les assurances Entreprise au Groupe Mutuel depuis le 1er avril 2020. Il a assumé la direction commerciale suisse du réseau de vente du Groupe Mutuel pendant plusieurs années. Il concentre son activité actuelle dans le domaine des assurances Entreprises où il est en charge de la relation avec les partenaires courtiers et les principaux clients. C’est le conseil aux entreprises et l’échange avec les courtiers qui le passionnent et auxquels il consacre la majeure partie de son activité professionnelle.
