Comment mettre en œuvre la prévoyance professionnelle de ses employés?

La mise en œuvre de la prévoyance professionnelle de ses employés est un sujet complexe. Les solutions disponibles sont nombreuses et présentent des intérêts bien distincts. Présentation en compagnie de Sven Ryan, responsable GM Pension Services au Groupe Mutuel.

Groupe Mutuel: Sven Ryan, pouvez-vous nous présenter les solutions les plus courantes en matière de prévoyance professionnelle?

Sven Ryan: La première est l’institution de prévoyance (IP) autonome. Elle résulte de la volonté d’un employeur de créer sa propre caisse. Il s’agit d’une entité juridique distincte de l’employeur, dirigée par un Conseil de fondation (CF), un organe composé d’autant de représentants des employés que de l’employeur. Cette IP n’est accessible qu’aux employés de l’entreprise. Elle offre de loin le plus grand niveau d’autonomie.

Le CF peut fixer librement les paramètres techniques et en particulier: le taux de conversion, la stratégie de placement, la rémunération des comptes épargne ou encore la distribution des excédents. Puisque les employés et l’employeur sont seuls responsables de la caisse, ils sont aussi les seuls responsables en cas de mauvaise gestion ou d’erreurs manifestes. Les experts du domaine ainsi que la surveillance permettent de réduire nettement ces risques, mais ils existent. Il s’agit en réalité de la seule solution qui n’a aucun but commercial.

S’il existe des IP autonomes, il existe aussi des IP collectives…

Cette structure s’adresse à tous les employeurs, sans solidarité entre eux. L’employeur peut, grâce à cette solution, créer une forme d’IP autonome au sein d’une structure existante. En fonction des caisses et des caractéristiques de l’entreprise, divers niveaux d’autonomie peuvent être retenus. L’intérêt principal réside dans la mise en commun des frais fixes, principalement les frais administratifs mais souvent également les placements.

Les provisions et réserves constituées suivent l’employeur en cas de résiliation de l’affiliation. Les représentants de l’employeur et des employés peuvent prendre des décisions au niveau de chaque société, mais nomment des délégués pour les décisions au niveau de la caisse. Cette solution permet principalement de réduire les coûts mais réduit l’autonomie de l’employeur et des employés. Cette solution s’adresse aux grandes et moyennes entreprises qui souhaitent un niveau d’autonomie à la carte, mais veulent mutualiser certains coûts.

Evoquons aussi l’IP commune, une structure proche des IP collectives…

La différence principale étant que tout repose ici sur la solidarité entre les employeurs. De ce fait, les paramètres principaux comme la stratégie de placement ou les taux de conversion sont identiques pour tous. Il s’agit de solutions qui s’adressent particulièrement aux petites entreprises qui souhaitent définir les prestations de prévoyance et le niveau des contributions, mutualiser les coûts mais ne disposent pas de la structure nécessaire à plus d’autonomie. Les risques existent mais sont portés par l’ensemble de l’institution de prévoyance.

Mentionnons également l’IP avec assurance complète, dont les solutions dassurance reposent sur la même base que les IP communes…

Là, cependant, les risques sont entièrement supportés par une compagnie d’assurance. De ce fait, l’employeur et les employés n’ont que très peu de risques de voir la situation financière de la Caisse se dégrader. Le coût de la sécurité se matérialise par des taux de conversions bas, des primes de risques élevées et des espérances de rémunération des comptes faibles. Cette solution s’adresse aux employeurs les moins ouverts au risque.

Lors de la création de la société ou de la première affiliation dun employé, lemployeur peut choisir librement linstitution de prévoyance qui lui correspond le mieux.

Oui. Et en cas de changement ultérieur, il doit obtenir l’accord des employés sur la solution, mais également le prestataire si la forme autonome n’est pas retenue.

 

L’expert de ce blog – Sven Ryan

Sven Ryan est actuaire de formation. Gradué en 2014, il exerce depuis dans le domaine du conseil aux institutions de prévoyance, compagnies d’assurance et entreprises. Il est actuaire ASA depuis 2018, devient actuaire responsable pour diverses compagnies d’assurance en Suisse romande et obtient son diplôme d’expert agréé en prévoyance professionnelle en 2021. Intégré au Groupe Mutuel avec le rachat de son précédent employeur, il est aujourd’hui responsable de GM Pension Services.

 

Et si on se rachetait des lacunes pour renforcer notre retraite?

La vie n’est pas un long fleuve tranquille et il arrive que nous passions quelques écluses durant notre parcours. Que notre temps de travail ait été réduit ou mis entre parenthèses quelques temps, nous regardons nos certificats LPP avec quelques inquiétudes. A quoi va ressembler notre retraite? A ce que nous décidons aujourd’hui. Et quel que soit votre parcours, se racheter quelques lacunes peut s’avérer être une bonne option. Explications avec Alain Anthamatten, responsable LPP au Groupe Mutuel. 

 

Que faire aujourd’hui pour prendre les meilleures décisions en matière de retraite?

Commencer de réfléchir à la retraite à l’âge de 60 ans, c’est trop tard. Et à 50 ans, aussi. Il faut commencer à y penser le plus tôt possible. Souvent les personnes n’obtiennent pas leurs prestations complètes pour la simple raison qu’elles n’ont pas complété leur 2ème pilier au maximum des cotisations possibles. Arrivées à la retraite, elles se retrouvent avec de grosses lacunes.

Les rachats permettent d’améliorer sa retraite. Expliquez-nous.

La lacune de cotisations est l’écart qu’il y a entre le montant épargné dans notre deuxième pilier (la réalité) et celui que l’on aurait pu cotiser, à supposer que l’on ait travaillé non-stop depuis l’âge de 25 ans aux mêmes conditions qu’aujourd’hui. Mais comme dans la vie, rien n’est jamais perdu, on a la possibilité combler la différence. Alors, quelle différence? Le rachat de lacunes de cotisations consiste à verser à sa LPP le montant correspondant à l’écart entre le rêve et la réalité et ainsi d’obtenir une rente de retraite plus élevée.

Les rachats permettent donc de compenser des lacunes…

Par exemple celles qui peuvent survenir si la personne a travaillé quelques années à l’étranger et qui n’a ainsi pas été soumise à la LPP. Ou si la personne a baissé son taux d’activité, par exemple une mère ou un père au foyer qui arrête de travailler pendant cinq ans pour s’occuper des enfants, là aussi il s’agit de montants qu’il est possible de rattraper. Les rachats, d’une part, sont entièrement déductibles fiscalement ; d’autre part, un intérêt minimum LPP de 1% est garanti sur ce qui est versé dans le 2ème pilier. Ce taux varie bien sûr selon les caisses. S’agissant du Groupe Mutuel Prévoyance, il s’élève par exemple à 4% en cette année 2022.

Comment reconnaître ses lacunes, s’il y en a?

Les possibilités de rachat diffèrent selon la prévoyance à laquelle on est assuré et notre situation personnelle. C’est pourquoi il est important de s’adresser directement à sa caisse de pension, pour connaître toutes les conditions. Cette information figure souvent sur le certificat de prévoyance.

Arrive un moment où l’on a atteint le montant maximal de ses prestations…

Alors il est temps peut-être de penser à un rachat vous permettant de prendre une retraite anticipée en maintenant vos prestations assurées à l’âge terme. En résumé, vous prenez une retraite anticipée avec des prestations identiques à celles que vous auriez perçu à l’âge réglementaire, le tout financé par un rachat.

Par rapport à la problématique «Rente ou capital», où s’inscrivent les rachats?

Dans le cas d’une personne qui souhaite retirer son capital, le rachat s’inscrit dans une pure perspective de placement et d’optimisation fiscale. Car les rachats ne vont alors pas améliorer les prestations de rente. Il s’agit simplement de stocker du capital dans sa caisse de pension. C’est un placement sûr, compte tenu de la solidité financière de la plupart des caisses de pension, avec des taux plus intéressants que ceux proposés sur un compte-épargne. Mais le montant versé dans la caisse de pension ne sera pas disponible comme il le serait sur un compte-épargne. Il faut également faire attention au fait qu’un rachat engendre un blocage de tout versement en capital pendant une durée de trois ans.

Les rachats sont donc tout à fait à conseiller?

Clairement. Les rachats constituent un placement sur la retraite, à un taux d’intérêt plutôt intéressant par rapport au marché actuel de l’épargne. De plus en plus de personnes transfèrent d’ailleurs des montants de leur 3ème pilier sur le 2ème.

Pourquoi?

Les conditions y sont plus intéressantes tant du point rémunératoire que sécuritaire. Mais dans le cas d’un transfert du 3ème au 2ème pilier, cette opération est neutre fiscalement. Cela dit, quand vous procédez à des rachats, il s’agit de bien vérifier que votre caisse de pension soit solide – ce qui en général est le cas. Ou encore de ne pas faire de rachat si vous savez que vous allez divorcer. S’agissant d’économies fiscales, il est en général plus avantageux de répartir ses rachats sur plusieurs années.

Donnez-nous trois arguments d’activer l’option «rachats»…

A court terme, vous économisez des impôts ; à moyen terme, c’est un placement ; à long terme, vos rentes seront supérieures à la retraite – le montant du rachat s’additionnant au capital, celui-ci étant ensuite multiplié par le taux de conversion qui se traduira en rentes.

Pourquoi 60 ans est-il trop tard pour procéder à des rachats?

Avec un one-shot ou dans l’urgence, vous ne bénéficiez pas de tous les effets du rachat. Les rachats devraient ainsi s’inscrire dans une planification à long terme.

 

L’expert de ce blog – Alain Anthamatten

Cadre supérieur au Groupe Mutuel, Alain Anthamatten est responsable de la gestion clientèle LPP pour les Clients Entreprise. Il a travaillé dans le domaine de la recherche académique ainsi qu’auprès d’une grande fiduciaire internationale. Coopérant avec une vingtaine de collaborateurs spécialisés, il gère les fondations de prévoyance commune et collective du Groupe Mutuel ainsi que des caisses autonomes de droits privé et public. Alain Anthamatten est Economiste HES et titulaire d’un brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Vous êtes indépendant? Soyez couvert!

Etre ou devenir indépendant? Le statut offre de nombreux avantages. Mais implique aussi des responsabilités, tant dans l’exercice de l’activité qu’au plan des assurances et de la prévoyance. Il convient ainsi de bien s’informer, pour éviter les surprises désagréables et être parfaitement couvert.

Le statut d’indépendant procure divers avantages, parmi lesquels la liberté de choisir soi-même son horaire et son lieu de travail, la flexibilité ou l’absence de pression hiérarchique. Etre ou devenir indépendant séduit d’ailleurs de plus en plus de personnes actives en Suisse. Un Suisse sur quatre travaille aujourd’hui en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire et la tendance devrait aller croissant ces prochaines années.

Mais outre les responsabilités liées à l’activité même, le statut d’indépendant implique également d’en connaître exactement les conséquences au niveau des assurances sociales notamment, sous peine de possibles déconvenues.

En vous mettant à votre compte, vous devez vous occuper vous-même des assurances sociales, de l’assurance-maladie, de l’assurance perte de gain, de l’assurance-accidents (professionnels et non professionnels) et de l’assurance-chômage.

Maintenir ses revenus en cas d’incapacité de travail

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont pas assurées à titre obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles. Contrairement aux salariés, elles sont elles-mêmes responsables de leurs assurances sociales – cotisations à l’AVS, mais aussi assurance perte de gain, assurance-accidents ou encore prévoyance vieillesse. L’indépendant n’est pas soumis aux obligations légales du salarié, telle que cotiser au 2ème pilier (LPP) ou souscrire une assurance-accidents (LAA).

Trois cas de figure en matière de risque et de couverture

Assurance-accident LAA

Au cours d’une randonnée en montagne, Jacqueline, responsable de PME, glisse dans un pierrier, fait une mauvaise chute et se déchire les ligaments du genou droit. Heureusement, son assurance-accidents rembourse les frais du séjour hospitalier, des séances de physiothérapie, les honoraires de médecins et les coûts de réadaptation. Ayant souscrit une assurance, Jacqueline ne se voit de surcroît chargée d’aucune franchise ni participation aux coûts.

Indemnité journalière

Ingénieur, François s’encouble sur le sol d’un chantier et tombe dans une fouille de construction. En incapacité de travail pour quatre mois, il a pris la précaution d’assurer un gain de 60’000 francs, ce qui lui permet de recevoir une indemnité journalière de 166 francs par jour.

Rente de veuve

Simone est mère de deux enfants et a eu la malchance de perdre son mari il y a un an. Heureusement pour elle, l’assurance-accidents LAA lui verse une rente à vie de 30’000 francs par an, à quoi il convient d’ajouter 12’750 francs pour chaque enfant.

L’assurance perte de gain vous verse des indemnités journalières si vous ne pouvez plus travailler pendant une longue durée suite à une maladie ou un accident.

Si vous subissez un accident (professionnel ou privé), l’assurance-maladie ne couvrira que vos frais médicaux et ne vous aidera pas à vivre pendant la période où vous êtes invalide. Grâce à l’assurance-accidents, vous êtes couvert si un accident survient.

Prévoyance professionnelle

L’indépendant n’est affilié à aucune caisse de pension et s’expose ainsi à une perte de gain en cas de maladie ou d’accident, le 1er pilier – l’AVS/AI – n’offrant de fait pas une couverture suffisante. Une assurance en cas d’incapacité de gain est donc indispensable.

 

En résumé

En tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas soumis à la loi sur l’assurance-accidents obligatoire LAA. Vous devez donc vous assurer par vous-même contre les accidents professionnels et non professionnels.

Il existe des solutions globales d’assurance-accidents destinée aux travailleurs indépendants. Elles complètent la couverture accident obligatoire incluse dans l’assurance-maladie de base.

Si vous êtes indépendant et donc non soumis à la loi sur la prévoyance professionnelle LPP, vous devez donc pourvoir à votre propre couverture contre les risques invalidité et décès.

La retraite est une période charnière pour chacun et il convient de l’anticiper au mieux pour bien assurer la transition. L’indépendant peut se faire accompagner dans cette importante planification.

 

 

L’expert de ce blog – Florian Theytaz

Directeur adjoint au Groupe Mutuel, Florian Theytaz est responsable de la gestion clientèle & underwriting pour les Clients Entreprise. Il a travaillé à Zurich dans le domaine de la LPP, avant de rejoindre le Groupe Mutuel et d’y être actif également dans le domaine de la prévoyance. De 2017 à 2018, il est responsable du département Vie, avant d’assumer ses fonctions actuelles. Florian Theytaz est titulaire d’un brevet fédéral de spécialiste de la prévoyance en faveur du personnel et d’un brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Taux de couverture et taux de conversion, tout ce qu’il faut comprendre sur ces indicateurs

On parle aujourd’hui beaucoup des taux – taux d’intérêt, taux techniques et taux de conversion. En particulier, ces termes reviennent fréquemment quand on évoque les thématiques de prévoyance. Tour d’horizon avec Nicolas May, expert LPP au Groupe Mutuel.

 

Groupe Mutuel: Pour ce qui est des caisses de pension, le taux de couverture est souvent cité comme une valeur référence. Mais en fait, qu’est-ce que le taux de couverture?

Nicolas May: Le taux de couverture, ou degré de couverture, est constitué par le rapport existant entre la fortune disponible et les engagements de prévoyance d’une caisse de pension. La fortune disponible est formée par la somme des actifs, c’est-à-dire la somme du bilan sous déduction des dettes à court terme. Les engagements de prévoyance, quant à eux, correspondent aux prestations de libre passage des assurés actifs et les engagements ou les réserves mathématiques des personnes pensionnées. Les engagements de prévoyance constituent le montant dont la caisse doit disposer pour pouvoir verser les rentes jusqu’au décès de ses rentiers.

Cela répond à des critères légaux. Lesquels?

L’un des critères légaux est précisément le calcul du degré de couverture. Le taux technique suit les directives de la commission de haute surveillance, qui en fixe la borne supérieure selon une méthode de calcul prédéfinie. Plus le taux technique est élevé, plus les engagements sont faibles; plus il est bas, plus les engagements augmentent.

Le taux de couverture constitue donc l’un des indicateurs de la santé financière d’une caisse…

Oui. Mais étant mesuré au 31 décembre sur une base statique, il n’inclut pas de vision prospective dans son calcul. Le taux de couverture ne dit donc rien sur le futur ou l’évolution de la caisse. En-dessous de 100%, il indique une situation de sous-couverture. Mais 100% de taux de couverture n’est en réalité pas non plus suffisant. Dans le cas d’un crash boursier, un taux peut rapidement chuter de 100% à 85%, mettant ainsi en péril la couverture des engagements de la caisse. Les dernières années boursières ont été plutôt favorables. Au 31 décembre 2021, le degré de couverture moyen des caisses de pension dans notre pays s’élevait ainsi à 118,5%.

Si une caisse se retrouve en situation de sous-couverture, la loi lui laisse le droit et le temps de remonter à 100% au moins, c’est exact?

Oui. Dans ce cas, la caisse a cinq à sept ans pour revenir à un degré de couverture satisfaisant. A défaut de quoi l’autorité de surveillance oblige à prendre des mesures d’assainissement.

La santé financière des caisses de pension, en Suisse, est plutôt bonne?

Au 31 décembre 2021, oui. Aujourd’hui, avec la crise russo-ukrainienne et la reprise de l’inflation, les marchés boursiers ont baissé et les caisses de pension ont vu leur degré de couverture moyen chuter à 103,4% au 30 juin 2022.

Quels autres critères entrent-ils en ligne de compte quand il s’agit d’évaluer la santé financière d’une caisse de pension?

Un critère important est celui du rapport démographique. C’est-à-dire celui du poids des capitaux des retraités par rapport à celui des actifs. L’important étant dans ce cas de considérer l’évolution de ces paramètres. Si par exemple un nombre important de personnes partent à la retraite dans un avenir proche, cela signifie que le poids des retraités va lui aussi bientôt augmenter. Et plus le poids des retraités est élevé, plus il peut être difficile d’assainir une caisse. La rente d’un retraité ne peut être diminuée.

Evoquons enfin le taux de conversion, dont on parle beaucoup sur la scène politique…

Le taux de conversion dépend des caisses. La loi fixe un minimum légal pour le taux de conversion, mais la caisse est libre de faire ce qu’elle veut, pour autant justement qu’elle respecte le minimum légal, fixé aujourd’hui à 6,8% sur la partie minimum LPP. Aujourd’hui, on observe que beaucoup de caisses, plutôt que d’augmenter les rentes et prendre le risque d’engagements à long terme, versent annuellement, si la situation le permet, une 13ème rente.

Caisses de pension, prévoyance, taux de conversion: nous ne sommes pas dans la science exacte…

Il s’agit de s’adapter aux réalités économiques et démographiques. Et parmi les autres critères de la bonne santé financière d’une caisse, citons la capacité d’assainissement, soit la capacité d’une caisse à se relever rapidement d’un contexte défavorable. Enfin, s’agissant du financement de la caisse elle-même, celui-ci doit être adéquat, sans sous-financement structurel. Le besoin de rendement doit être plus faible que le rendement attendu de l’allocation stratégique.

 

L’expert de ce blog – Nicolas May

Nicolas May est actuaire de formation, expert en assurance de pension, agréé par la Commission de haute surveillance. Valaisan du val de Bagnes, il a travaillé à Neuchâtel, Zurich, aux Etats-Unis (bureaux de conseil, banque, assurance, etc.), toujours avec la LPP au coeur de ses activités. Nicolas May possède une vision à 360 degrés du sujet, alliée à une longue expérience acquise depuis les débuts de la LPP en 1985.

 

L’avenir est dans la transition énergétique

Groupe Mutuel Prévoyance a réduit son empreinte carbone en 2021, baissant ses émissions de 40% par rapport à 2020. A l’heure de la crise russo-ukrainienne et des défis climatiques, coup de projecteur sur les placements répondants aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) avec Gérald Mayoraz, CEO de Groupe Mutuel Asset Management SA. 

 

Groupe Mutuel: A lheure du conflit russo-ukrainien et alors que les gouvernements occidentaux imaginent des solutions pour se passer des importations de gaz et de pétrole russes, le contexte est plutôt agitéQuelles pistes pour des placements à la fois stables et prometteurs ?

Gérald Mayoraz: Nous allons assister à une accélération du développement des énergies renouvelables, de l’efficience énergétique et des infrastructures nécessaires à cette transition, que cela porte sur les véhicules électriques, les pompes à chaleur, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le biométhane, l’hydrogène. Cela va générer des améliorations dans la chaîne de valeurs, allant des entreprises technologiques – start-up ou déjà implantées – jusqu’à l’industrie, appelée à construire et mettre en place ces infrastructures.

Des opportunités d’investissement

La crise actuelle est appelée à durer ?

Probablement encore quelques trimestres, marqués par une inflation et des pressions à la fois sur les taux obligataires et sur les populations dépendant des importations russes et ukrainiennes en matière énergétique ou agricoles. L’approche ESG n’est ainsi plus une option mais représente un domaine dans lequel toute caisse de pension se doit aujourd’hui de repérer les opportunités d’investissement.

 

 

L’enjeu écologique et énergétique gagne partout du terrain

L’Union européenne a présenté il y a quelques mois son plan Repower EU, soit des investissements colossaux avec l’objectif de se dégager de la dépendance énergétique russe. Cette mobilisation de capitaux ne pourra pas se faire seulement via de l’argent public mais également en appelant des capitaux privés.

Quelle est aujourdhui la part des investissements ESG dans une caisse de pension telle que celle du Groupe Mutuel?

87% de nos actifs sont couverts par des notes ESG, même si ce chiffre inclus encore des poches qu’il s’agit d’améliorer. Nous accordons beaucoup d’importance à l’intention des entreprises. Certaines qu’on peut appeler « sales » en termes d’émission CO2 ont des plans de désinvestissement, respectivement d’amélioration de leurs infrastructures, qui leur permettront d’obtenir à terme des notes ESG nettement meilleures. A l’avenir et de manière générale, l’entreprise privée n’aura plus le choix que de se conformer à l’objectif de 0 émission nette, à défaut de quoi elle disparaitra.

 

 

Basculement vers la transition énergétique

Quelle est la part de risque pris par une caisse de pension en investissant dans les registres ESG?

Le risque en termes de rendement ou de revenus pour les assurés, est que cette crise dure, que les gouvernements reviennent sur leurs intentions d’améliorer l’infrastructure et que les énergies traditionnelles, fossiles, continuent de générer un rendement sur le cours de leurs actions ou un dividende plus élevé que le reste du marché. Cela dit, le Repower EU démontre que l’intention est là, et qu’il ne s’agit pas de « wishful thinking » ou simplement de se conformer à l’accord de Paris, mais bien d’essayer d’éviter au maximum les dégâts causés par le changement climatique.

Aujourd’hui les volumes de matières premières agricoles sont en baisse à peu près partout dans le monde, indépendamment de la crise ukrainienne, que cela soit dû à la sécheresse, au manque d’eau souterraine pour l’agriculture ou aux inondations. Les tensions sociales qui en résultent commencent à s’aggraver, notamment dans certains pays – Sri Lanka, Egypte, Pérou, Turquie – et cette situation se rapproche peu à peu de nos pays. En d’autres termes, le basculement vers la transition énergétique est non seulement nécessaire du point de vue des émissions de CO2, mais également pour protéger les terres agricoles nécessaires à nourrir l’humanité.

 

L’expert de ce blog – Gérald Mayoraz

Après avoir travaillé à Genève, Zurich et Toronto dans le domaine bancaire de l’asset management, Gérald Mayoraz est revenu dans son Valais natal. Titulaire d’un diplôme fédéral d’analyste financier et de gestionnaire de fortune, il est actuellement CEO de Groupe Mutuel Asset Management SA, société dédiée à la gestion de fortune des entreprises du Groupe Mutuel. A ce titre, il conduit le département de gestion des capitaux de l’entreprise.

 

Notre système social est perfectible

Très souvent cité en exemple à l’international pour sa solidité et son équilibre, le système social suisse a été récemment épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Selon elle, il existe une discrimination notoire dans l’octroi des rentes en cas de décès.

Discriminant et ne respectant pas la sphère privée, le système social suisse? Si les rentes de veuve de l’AVS continuent à être versées à la femme, elles sont supprimées pour les veufs à la majorité de l’enfant. Ce principe est jugé discriminant entre les époux et irrespectueux de la sphère privée.

M.B. a 41 ans lorsque sa femme décède. Il devient alors le seul responsable de l’éducation de ses deux filles alors jeunes. Avec l’adoption de la 10ème révision de l’AVS en 1997, le peuple suisse a accepté d’octroyer un droit à une rente de survivant tant aux veuves qu’aux veufs. Cette avancée a permis à ce père célibataire de se consacrer entièrement à l’éducation de ses filles sans connaître de difficultés financières.

La situation de M. B. change lorsque sa fille cadette atteint l’âge de 18 ans. La caisse cantonale de compensation l’informe que son droit à une rente de veuf s’est éteint en raison du passage à la majorité de celle-ci. En 2006 déjà, le veuf avait tenté de soulever la question de l’inégalité de traitement dans le cadre de la 11ème révision de l’AVS, mais à Berne, les parlementaires n’avaient pas donné suite à sa pétition.

Un recours est déposé

Le veuf fait opposition, sans succès. En 2011, il dépose un recours auprès du Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures, qui sera rejeté. Le veuf rédige alors seul un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 2012. Huit ans plus tard, le panel de juges donne raison à M. B.

Cette décision qui peut paraître surprenante pour l’un des pays les mieux assurés au monde montre que dans tout système, aussi parfait soit-il, il peut y avoir des failles et des lacunes.

Basé sur le système dit des trois piliers, avec un premier pilier constitué par l’AVS-AI sous un système de répartition, un 2ème pilier de prévoyance professionnelle dit de capitalisation et un 3ème pilier facultatif, notre système social apporte à notre population l’un des filets sociaux les plus performants au monde en cas de décès, d’invalidité ou de vieillesse (retraite).

Le système est toutefois complexe et certainement perfectible. En tous les cas, il mérite pour chaque situation une analyse fine.

Les ressources financières découlant de ces trois piliers diffèrent selon chaque situation privée, familiale et professionnelle. Dans ce contexte, il est judicieux et fortement conseillé d’effectuer une analyse approfondie par un spécialiste.

Chaque modèle mérite d’être adapté

Combien vais-je toucher à ma retraite? Combien laisserais-je à mes survivants si je venais à disparaître? Quels seraient mes revenus en cas d’incapacité de travail? Toutes ces questions doivent être appréhendées de manière personnalisée et professionnelle.

Ne l’oublions pas, nous bénéficions en Suisse d’un remarquable système de prévoyance, l’un des plus performants au monde on l’a dit. Mais chaque modèle, même le meilleur, mérite d’être constamment adapté et peaufiné afin de rester toujours en ligne avec les situations économiques et démographiques.

Aujourd’hui, le principal défi du système n’est pas celui de combler d’un coup de baguette magique toutes les lacunes qu’il peut éventuellement présenter. C’est plutôt d’identifier toutes les lacunes qui placeraient des familles en situation précaire et d’y apporter des solutions permettant à chacun de faire face aux aléas de la vie, tout en pérennisant le financement du système social et le budget des générations futures.

 

L’expert de ce blog – Pascal Collaud

Pascal Collaud est Head Relationship Manager pour les assurances Entreprise au Groupe Mutuel depuis le 1er avril 2020. Il a assumé la direction commerciale suisse du réseau de vente du Groupe Mutuel pendant plusieurs années. Il concentre son activité actuelle dans le domaine des assurances Entreprises où il est en charge de la relation avec les partenaires courtiers et les principaux clients. C’est le conseil aux entreprises et l’échange avec les courtiers qui le passionnent  et auxquels il consacre la majeure partie de son activité professionnelle.

 

 

 

 

Que choisir: les deux carrés de chocolat ou la plaque entière?

4% d’intérêt en 2022 pour Groupe Mutuel Prévoyance-GMP

En psychologie, il a été démontré qu’un enfant à qui l’on offre le choix entre deux carrés de chocolat immédiatement ou la plaque entière dix minutes plus tard choisit invariablement la première option. En prévoyance professionnelle, la problématique est un peu différente, parce que la plaque entière sera distribuée tôt ou tard. Mais, en fin d’année 2021, le défi posé aux conseils de fondation portait sur le nombre de carrés à distribuer immédiatement ou à conserver dans le garde-manger, en prévision de temps peut-être un peu plus durs, pour l’année en cours ou la suivante. Explications.

2021, encore une année hors norme!

En 2021, alors que la population souffrait des mesures contraignantes auxquelles elle était soumise périodiquement et que certains petits commerces préféraient cesser toute activité, les marchés boursiers s’envolaient encore une fois vers des sommets jamais atteints.

C’est dans ce contexte de niveau record des marchés – le SMI a largement dépassé les 12’000 points en fin d’année – et d’une inflation naissante dont on ne sait encore pas grand-chose à moyen terme, qu’il fallait décider de la part du revenu 2021 à attribuer immédiatement sur les comptes individuels des assurés du 2ème pilier.

Différentes stratégies suivies par les caisses

Les caisses de pension ont ainsi poursuivi différentes stratégies. Il y a d’une part celles dont la situation imposait de toute manière une correction des paramètres techniques et la reconstitution des réserves en priorité. Et d’autre part il y a celles qui ont décidé, en priorité, de distribuer des taux d’intérêt élevés à leurs assurés. Dans tous les cas, les assurés profitent des excellents exercices du 2ème pilier. Cela que ce soit à court terme par l’intérêt supplémentaire attribué, ou alors à long terme, quand une partie des profits est allouée au renforcement des réserves et provisions.

Dans le test psychologique du chocolat, cette seconde solution correspond à la plaque entière, mais un peu plus tard.

La vision à long terme offre une garantie supplémentaire de sécurité. Lorsque l’objectif de réserve de fluctuation de valeur est couvert à 100%, la fondation est mieux armée pour supporter les variations des marchés. De la sorte, elle protège mieux ses assurés et les entreprises affiliées en les préservant d’une problématique d’assainissement en cas de difficultés.

Fin 2021, les différentes caisses de pension communes et collectives – qui regroupent un grand nombre de PME sans lien direct entre elles – ont choisi diverses voies. L’observation du marché donne ainsi une vaste palette de taux, le dilemme restant inchangé : favoriser à court terme la rémunération des assurés ou conserver une solide capacité de risques pour la caisse de pension.

Situation financière totalement saine

Dans ce contexte, le conseil de fondation de Groupe Mutuel Prévoyance-GMP avait l’avantage de disposer dès le départ d’une situation financière totalement saine, avec des paramètres techniques à jour, un taux technique de 1,5% et une réserve de fluctuation de valeur complètement dotée. Sans parler, au surplus, de son excellent ratio entre actifs et rentiers, de l’ordre de 1 rentier pour 17 actifs.

Le conseil de fondation de GMP a ainsi décidé de servir un intérêt de 4% sur les comptes d’épargne des assurés en 2022 tout en conservant un degré de couverture élevé. Les assurés bénéficieront donc toujours d’une rémunération de leurs avoirs de vieillesse parmi les plus élevées du 2ème pilier.

On peut dire qu’ils reçoivent ainsi plusieurs carrés de chocolat immédiatement et la plaque entière à brève échéance!

 

L’experte de ce blog – Marlène Rast

En possession d’un bachelor en économie et d’un Executive MBA en management, Marlène Rast veille sur les activités de prévoyance professionnelle du Groupe Mutuel depuis 1994. Entourée d’une vingtaine de collaborateurs spécialisés dans le 2ème pilier, elle gère des caisses de pension d’entreprise ou de corporation de droit public, ainsi que la fondation collective du Groupe Mutuel qui regroupe 2’700 employeurs situés dans toute la Suisse.

Les administrateurs de sociétés, les oubliés du 2ème pilier

Et si vous aviez oublié d’annoncer les membres de votre conseil d’administration à votre assureur LPP ? Le statut des administrateurs – membres des conseils d’administration – n’est pas établi au niveau de la loi sur la prévoyance professionnelle, aucun texte ne décrivant clairement ce cercle de personnes. Explications.

C’est par hypothèse et déduction qu’il faut conclure qu’un administrateur pourrait, dans certaines situations, être obligatoirement soumis à une affiliation LPP par la société dont il est membre du conseil d’administration. Mais il n’est pas rare que l’affiliation des administrateurs soit oubliée.

L’administrateur est lié à la société par un rapport d’organe, son mandat ne relève donc pas du droit du travail. Il ne devrait donc pas être soumis aux mêmes règles qu’un employé ordinaire en matière d’affiliation au 2ème pilier. Et pourtant, selon la jurisprudence de l’AVS, force est de constater que les indemnités de l’administrateur soumises à l’AVS devraient également passer sous le contrôle d’une possible affiliation obligatoire au 2ème pilier.

L’élément clé: qui exerce le mandat d’administrateur?

En principe, un mandat d’administrateur/administratrice ne peut être exercé qu’à titre personnel par une personne physique. Néanmoins, il est autorisé, sous certaines conditions assez restrictives, de facturer un mandat d’administrateur par l’intermédiaire d’une société tierce basée en Suisse, considérée comme l’employeur, que l’administrateur représente au sein du conseil d’administration. Dans ce cas, les indemnités d’administrateur sont versées à la société tierce sous forme d’honoraires, soumis à la TVA mais pas soumis aux assurances sociales que sont l’AVS ou la prévoyance professionnelle.

L’administrateur, en tant que personne physique

Par le passé, la tendance à considérer les administrateurs comme des indépendants permettait d’envisager qu’ils n’étaient pas soumis à l’AVS auprès de l’entreprise pour laquelle ils siègeaient au conseil d’administration. Or, la jurisprudence est désormais suffisamment claire: les rétributions versées directement à une personne qui est administrateur d’une société constituent un salaire au sens de l’AVS. Les honoraires, les salaires, les indemnités et les jetons de présence font notamment partie de ce qu’il faut inclure dans ces rétributions.

Mais la question de la prévoyance professionnelle reste entière: avez-vous oublié d’annoncer vos administrateurs?

La règle de base est la suivante: si l’activité de l’administrateur auprès d’une société constitue son activité lucrative principale et que le seuil d’accès de CHF 21’510 en 2021 est atteint, alors il est obligatoirement soumis à la LPP auprès de cette société.

La distinction entre activité principale et accessoire n’est pas toujours simple à établir. Les trois critères retenus pour qualifier l’activité reposent sur le taux d’occupation, la stabilité des activités (lieu, horaire, etc.), ainsi que le montant des revenus tirés. Parfois, un administrateur excerçant plusieurs mandats peut justifier de plusieurs activités de même valeur et donc toutes excercées à titre principal. Cette qualification rend obligatoire l’affiliation à la prévoyance professionnelle de chacune de ces activités dont le revenu dépasse le seuil d’accès.

Vous venez de constater qu’un ou plusieurs de vos administrateurs doivent être annoncés, mais où et comment?

Tout d’abord, le principe de l’affiliation «à la carte» n’existe pas dans le 2ème pilier. De ce fait, l’administrateur obligatoirement soumis ne peut ni choisir à titre individuel où il souhaite enregistrer son 2ème pilier, ni même décider d’y renoncer purement et simplement. Le principe de la collectivité défini par le cadre légal prévoit que des plans de prévoyance spécifiques peuvent être définis, sur la base de critères objectifs. Les administrateurs peuvent ainsi être placés dans un cercle d’assurés qui leur est propre, auprès de l’institution de prévoyance assurant les autres employés de la société ou auprès d’une autre institution. Par contre, une solution élaborée pour une seule personne ou n’incluant pas toutes les personnes répondant aux critères ne pourrait pas être admise.

La décision de l’annonce des admininistrateurs auprès d’une institution de prévoyance mérite donc une réflexion sur le type de couverture et la nature de la solution recherchée, sachant qu’elle doit obtenir l’adhésion de tous les administrateurs concernés. Il n’est, en effet, pas obligatoire d’inclure ce cercle d’assurés dans la solution de base de l’employeur.

Pas de privilèges réservés aux administrateurs actionnaires

Par contre, lors de la création d’un cercle d’assurés spécifique pour les administrateurs, il faut veiller à ne pas introduire un privilège exclusivement réservé aux administrateurs qui seraient également les actionnaires de la société. L’administration fiscale considère qu’un plan de prévoyance réservé aux actionnaires représente une distribution cachée de dividende. Dans une telle situation, les administrateurs ne doivent pas être assurés différemment des autres employés.

Les exceptions à l’assurance obligatoire du 2ème pilier

Lorsque le mandat d’administrateur représente une activité accessoire, l’affiliation au 2ème pilier n’est pas obligatoire. L’administrateur peut alors souscrire à l’assurance LPP facultative, mais sans dépasser le revenu maximal assurable LPP, auprès de la caisse de pension de son activité accessoire, auprès de celle de son activité principale si le règlement de prévoyance le permet ou auprès de la Fondation Institution Supplétive.

Les conséquences d’une lacune de l’affiliation des administrateurs

La société reste responsable d’annoncer à une institution de prévoyance toutes les personnes soumises à l’affiliation obligatoire selon la LPP. Les conséquences d’une lacune d’une affiliation de ses administrateurs sont donc directement imputables à la société et peuvent représenter des charges extraordinaires considérables. Par exemple, en cas d’invalidité ou de décès de l’administrateur, l’institution se retournerait vraisemblablement vers la société pour réclamer le remboursement de la prestation versée. Il vaut donc mieux s’en prémunir en examinant attentivement toutes les hypothèses relatives à une obligation d’affiliation.

 

L’experte de ce blog – Marlène Rast

En possession d’un bachelor en économie et d’un Executive MBA en management, Marlène Rast veille sur les activités de prévoyance professionnelle du Groupe Mutuel depuis 1994. Entourée d’une vingtaine de collaborateurs spécialisés dans le 2ème pilier, elle gère des caisses de pension d’entreprise ou de corporation de droit public, ainsi que la fondation collective du Groupe Mutuel qui regroupe 2’700 employeurs situés dans toute la Suisse.

Opsion Free, un plan de prévoyance sur mesure

La Fondation Collective Open Pension lance un nouveau produit en prévoyance professionnelle destinée aux cadres et aux indépendants avec personnels. Elle élargit ainsi encore un peu plus son offre pour répondre au besoin croissant de flexibilité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Tour d’horizon pour découvrir ce produit avec Sébastien Brocard, expert en caisses de pensions chez Groupe Mutuel Pension Services et Directeur de la Fondation Collective Open Pension.

Dans le contexte actuel des taux d’intérêt historiquement bas, réduisant l’attrait des actifs à taux fixe peu risqué, et d’une baisse des taux de conversion, de plus en plus de cadres ou d’indépendants recherchent des solutions performantes pour la gestion de la partie sur-obligatoire de leur avoir de vieillesse. Cela tout en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par la prévoyance professionnelle.

Sébastien Brocard, pouvez-vous nous décrire en quelques mots Opsion Free?

Opsion Free est une œuvre de prévoyance dédiée aux employés d’une entreprise. Elle permet d’assurer uniquement la partie sur-obligatoire du salaire (inférieur à CHF 25’095.- et supérieur à CHF 86’040.-). L’œuvre de prévoyance étant indépendante des autres, elle dispose de son propre degré de couverture et la performance générée par ses investissements revient uniquement à ses assurés. La stratégie de placement est définie par le Comité de l’œuvre de prévoyance. Enfin, une entreprise peut créer une œuvre Opsion Free pour un faible nombre d’assurés.

L’entreprise a-t-elle le choix de ses prestations?

Le plan de prévoyance peut être construit sur mesure et selon la demande de l’entreprise. Il comprend les bonifications épargne qui viendront alimenter le capital de retraite, les prestations en cas de décès ou d’invalidité et leur financement. La prestation de retraite est versée sous forme de capital. Des modalités particulières peuvent être prévues pour le financement d’une prestation sous forme de rentes si l’assuré le souhaite.

Quel est la différence avec un plan 1e?

La part de salaire pouvant être assurée dans Opsion Free est nettement plus élevée que dans un plan 1e qui assure uniquement le salaire au-delà de CHF 129’060.-

Dans Opsion Free, la stratégie de placement est identique pour tous les assurés, alors qu’un choix individuel est possible dans le plan 1e.  En revanche, le Comité peut choisir une gestion de portefeuille sur mesure en attribuant un mandat de gestion à une banque ou à un gérant de fortune, alors que le plan 1e n’offre pas autant de flexibilité de placement.

Enfin, Opsion Free permet au minimum une rémunération nulle des avoirs de vieillesse des assurés en cas de performance négative des placements. Dans un plan 1e, l’évolution annuelle de l’avoir de prévoyance peut être négative, puisque sa valeur reflète les investissements de l’assuré.

Existe-t-il un avantage fiscal avec Opsion Free?

En raison du salaire plus élevé assuré dans Opsion Free et de restrictions moins importantes, les montants de rachat seront plus élevés que dans un plan 1e et donc plus avantageux pour l’assuré. Il permet également à l’entreprise de verser des cotisations d’avance dans la réserve de contribution de l’employeur lorsque l’entreprise réalise de bons résultats, entraînant une réduction de son bénéfice imposable. L’entreprise peut également effectuer des versements à la réserve de fluctuation de valeurs qui réduisent également son bénéfice imposable.

La constitution d’une réserve de fluctuation de valeurs ne constitue-t-elle pas un désavantage?

Au contraire, elle permet de stabiliser l’avoir de vieillesse et elle offre donc une meilleure prévisibilité pour l’assuré. En effet, l’influence d’une mauvaise performance survenant durant les dernières années avant la retraite de l’assuré ou avant son départ de l’entreprise sera limitée. De plus, si le nombre d’assurés est faible, une partie de la réserve de fluctuation de valeurs sera versée à l’assuré en cas de départ de l’entreprise. Il bénéficiera ainsi des rendements ou des versements ayant permis de la constituer.

 

L’expert de ce blog – Sébastien Brocard

Sébastien Brocard est expert en caisses de pensions chez Groupe Mutuel Pension Services et Directeur de la Fondation Collective Open Pension. Titulaire des diplômes fédéraux d’expert en matière de prévoyance professionnelle ainsi qu’en analyse financière et gestionnaire de fortune, il est membre de la Chambre Suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) et de la Swiss Financial Analysts Association (SFAA). Il est également actuaire ASA.

Retraite: rente ou capital?

C’est la question que tout le monde se pose au moment de prendre sa retraite: rente ou capital? Notre expert le souligne: la question, il vaut mieux se la poser bien avant. Et commencer le plus tôt possible à se préparer. Voici pourquoi.

«Se faire conseiller? C’est à conseiller»

Willy Lerjen, Senior Relationship Manager au Groupe Mutuel

On le sait, de plus en plus de personnes, en Suisse, vont partir à la retraite ces prochaines années, la génération du baby-boom atteint maintenant 65 ans. Or c’est souvent vers l’âge de 55 ans que les personnes commencent à se poser la question: pour ma retraite, quelle est la solution la plus avantageuse, celle de la rente ou celle du capital? Ou une solution mixte?

Willy Lerjen, Senior Relationship Manager au Groupe Mutuel, conseille régulièrement des personnes à ce sujet. Et est lui-même concerné, puisqu’il s’apprête à prendre bientôt… sa retraite.

 

Groupe Mutuel: Bonjour Willy, comment allez-vous?

Willy Lerjen: Très bien, merci! Mais j’aurais préféré avoir une dernière année de travail avant la retraite qui soit normale, c’est-à-dire au plus près de nos clients. Le Covid en a décidé autrement.

 

Alors, rente ou capital? Que répondez-vous à ceux qui vous posent la question?

Si je peux donner un conseil, c’est de faire cette réflexion le plus tôt possible. Et de s’intéresser au règlement de sa caisse de pension. Quand un proche sollicite mon avis sur la question, je lui demande d’emblée: quel est ton statut? Marié? Divorcé? Des enfants à charge? Cela parce que justement, en fonction du règlement de sa caisse de pension, les conditions ne sont pas les mêmes partout. Certains règlements stipulent que l’on ne peut prendre qu’une certaine partie en capital, d’autres permettent d’en retirer l’entier.

 

Mais la rente, c’est la sécurité d’un revenu régulier, non ?

Oui, mais si vous choisissez l’option rente et que vous n’êtes pas (ou plus) marié, vous devez partir du principe que si vous décédez peu de temps après votre retraite, vous n’aurez touché qu’une petite partie de votre capital. Vos collègues auront peut-être alors une pensée pour vous (réd. sourires).

 

 

Un des critères importants demeure bien sûr celui du taux de conversion. Avec un bon taux de conversion, la rente serait préférable?

Je dirais oui. Mais comme déjà dit, il y a toujours le risque d’un décès survenant tôt après sa retraite. Si l’on est marié, cela pose moins de problèmes puisque l’épouse ou l’époux aura droit à 60% des rentes jusqu’à la fin de sa vie. Là aussi, les règlements sont importants. Certains prévoient qu’il faut être marié et d’autres proposent également des prestations au concubin ou à la concubine. Si ce n’est pas le cas, il convient peut-être d’être plus prudent et de choisir une solution mixte, soit 50% en capital et 50% en rente.

 

Si on choisit le capital, la question est ensuite de savoir ce qu’on va faire de cet argent.

Il faut faire le calcul du revenu que l’on peut raisonnablement attendre de son capital. Dans ce contexte, je ne peux que conseiller une attitude prudente, disons typiquement suisse. Un rendement un peu plus bas, mais avec un risque limité est conseillé pour protéger son minimum vital. Mais il faut aussi vivre et utiliser une partie du capital chaque année. Il existe aujourd’hui des calculateurs qui vous permettent d’estimer quelle somme vous pouvez retirer chaque année avant l’épuisement du capital.

 

Tout dépend aussi de vos charges fixes…

Un autre élément peut jouer un rôle: êtes-vous, ou non, propriétaire? Dans votre calcul, il faut tenir compte du loyer, des assurances et des autres charges fixes. Mais si vous êtes propriétaire, il ne faut pas oublier le coût de l’entretien de la maison. Et puis, dans les premières années de la retraite, il y a souvent un besoin de disposer d’un revenu un peu plus important que plus tard, parce que vous avez envie de faire des voyages ou de belles sorties avec des amis, activités qui diminuent avec l’âge.

 

Un autre point est évidemment celui de la fiscalité.

En choisissant le capital, les montants payés aux impôts vont être importants au départ. Mais vous ne payez qu’une fois. Dans le cas de la rente, vous allez payer chaque année. On sait, grâce aux calculateurs, que sur une durée longue, celui qui touche le capital paiera toujours moins d’impôts que celui qui choisit la rente. D’autant que le revenu de l’AVS s’ajoute à celui de la rente, ce qui augmente aussi le revenu annuel imposable.

 

Le départ à l’étranger, offre-t-il un avantage fiscal…

A priori, il faut avoir d’autres motifs de quitter la Suisse que celui de la fiscalité, au risque de faire une mauvaise affaire. J’aime mon pays et je n’ai pas envisagé de partir… alors autant explorer d’autres pistes! Si vous pensez comme moi, alors vérifiez avec votre employeur si vous pouvez réduire votre taux d’activité. Par exemple, en travaillant à 50% dès 63 ans, ce qui vous permet de toucher le 50% de votre capital. Le taux d’impôt est proportionnel au montant du capital, donc il sera nettement plus bas si vous en prélevez seulement 50%. Et à 65 ans, vous partez à la retraite et touchez la seconde partie de votre capital. Cela dit, la question à la fin est toujours la même: le jeu en vaut-il la chandelle? Economiser quelques milliers de francs est une chose, la qualité de vie en est une autre.

 

Pourquoi dites-vous qu’il faut se préparer à l’avance?

Si je m’aperçois assez tôt que le montant de ma retraite ne sera pas assez élevé, j’ai encore le temps de remédier à cette situation en faisant des rachats dans ma caisse de pension, jusqu’au maximum permis par son règlement. Et le cercle est vertueux: plus je fais de rachats, plus j’économise des impôts. Et plus j’ai de liquidités disponibles l’année suivante pour faire des rachats…

 

Se faire conseiller, c’est à conseiller?

Je pense que oui. Encore une fois, la situation de chacun est unique. Quant à moi, même si je me suis intéressé tôt à la question, cela ne m’a pas empêché de m’adresser à une personne de conseil. Et là, le Groupe Mutuel peut vous aider.

 

L’expert de ce blog – Willy Lerjen

Senior Relationship Manager au Groupe Mutuel, Willy Lerjen a une longue expérience dans le domaine de la prévoyance professionnelle et privée. Titulaire du brevet et diplôme fédéral de spécialiste en assurance sociale, il conseille les grandes entreprises et associations pour toutes les questions dans le domaine des assurances de personnes.