“Ce n’est pas la technologie, mais nous les humains qu’il faut placer au centre des lois”

 

La Suisse est un pays fascinant. Elle possède des sommets impressionnants et des lacs cristallins dans les Alpes et, en même temps, elle n’a presque pas de ressources naturelles et aucun accès direct à la mer. Si l’économie suisse se porte si bien en comparaison internationale, c’est en grande partie grâce à sa grande capacité d’innovation. La Suisse est un site attractif pour faire de la recherche et du développement. Les entreprises et les universités collaborent et font avancer l’innovation. Pour que cela reste ainsi, nous avons néanmoins besoin d’un cadre juridique judicieux – notamment eu égard à la réglementation des nouvelles technologies.

L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis longtemps dans les milieux spécialisés et elle est une réalité dans la science-fiction depuis des années. Avec la récente vague de développement de l’«IA générative», cette technologie est désormais définitivement entrée dans le débat public. Il est devenu clair pour tous que l’IA n’est plus seulement une promesse lointaine, mais une force réelle dans nos vies et un instrument important du quotidien – notamment pour nos entreprises.

Pour suivre le rythme de l’évolution internationale, l’IA doit pouvoir être utilisée à grande échelle – et développée – en Suisse. Notre pays dispose d’excellents atouts pour rester dans le peloton de tête. L’utilisation avisée de l’IA nécessite toutefois un cadre juridique bien pensé qui soutienne son utilisation et permette une large acceptation de cette technologie au sein de la population. Il s’agit de préserver non seulement la sécurité et la protection des données, mais aussi nos valeurs éthiques et sociétales en lien avec l’utilisation des systèmes d’IA.

Lorsqu’on réglemente l’IA, le défi est donc de trouver un équilibre qui permette de profiter de ses nombreux avantages sans en méconnaître les risques. Autrement dit, la réglementation ne doit pas étouffer le progrès ; elle doit poser les fondements pour éviter les abus et les effets négatifs.

Avec son réseau d’experts, economiesuisse, la faîtière des petites et grandes entreprises suisses, a élaboré une position sur la manière de faire face aux développements entourant l’IA eu égard au cadre juridique et aux règles. L’analyse a montré qu’une réglementation légale exhaustive sous la forme d’une loi sur l’IA n’est pas nécessaire en Suisse. Il serait même dommageable de placer la technologie au centre d’une législation ou de l’y enserrer. Ce n’est pas la technologie, mais, au contraire, nous les humains qu’il faut placer au centre des lois. Malgré toute la fascination qu’elle suscite, l’IA n’est «qu’une» nouvelle possibilité technique. Et, comme tout autre phénomène, l’IA est donc également déjà couverte par l’ordre juridique existant.

En effet, de par sa tradition, le système juridique suisse est déjà très fondé, réfléchi et durable. Une bonne loi réglemente les principes de la cohabitation humaine et non la technologie. La nouvelle loi sur la protection des données ainsi que le code civil sont deux exemples de législations qui s’appliquent aux utilisations de l’IA.

Les expériences réalisées avec l’IA feront peut-être émerger des besoins réglementaires ponctuels nouveaux. Le cas échéant, il faudra adapter les lois existantes, mais il n’y a pas besoin pour autant d’une loi générale sur l’IA à proprement parler.

Un cadre juridique clair et stable permettra aux entreprises suisses de développer et de mettre en œuvre des solutions fondées sur l’IA. Elles acquièrent ainsi des avantages concurrentiels de taille, non seulement au niveau national, mais également au niveau international.

Erich Herzog

Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation

 

La version originale de ce blog a paru le 5 janvier 2024 dans le supplément «Fokus Business Success» du Tages-Anzeiger.

 

L’année 2024 sera marquée par une hausse de la TVA de 0,4 point, ce qui se traduira par un relèvement du taux ordinaire à 8,1%. Les entreprises reporteront cette hausse sur le consommateur, même si cela peut provoquer une certaine mauvaise humeur chez celui-ci. Mais cela restera un défi relativement modeste par rapport à ce qui attend potentiellement l’économie en cas d’acceptation de la 13^e rente AVS le 3 mars prochain. En effet, si ce généreux projet devait être financé par les cotisations salariales, celles-ci augmenteraient de 0,8 point, dont la moitié à charge des entreprises.

L’initiative « mieux vivre à la retraite », dite pour une 13^e rente AVS, sera en effet soumise à votation tout prochainement. Le texte a été lancé par les syndicats en 2020. Il réclame pour tous les retraités une « 13^e rente », en réalité une hausse de chaque rente mensuelle de 8,33%, ce qui revient au même résultat sur l’année. Les rentiers au bénéfice de prestations complémentaires n’y perdraient pas droit. La 13^e rente coûterait 4,2 milliards de francs en 2026, et 5,3 milliards en 2033, en raison de l’inévitable augmentation du nombre des retraités (les fameux baby-boomers).

Les motivations des syndicats sont simples : ils affirment que les retraités sont précarisés, que le 2^e pilier ne tiendra pas ses promesses et qu’il s’agit de faire un geste en faveur des femmes, dont les rentes de vieillesse sont globalement inférieures à celles des hommes.

Le hic, c’est que l’initiative se garde bien de dire comment cette hausse des rentes sera financée. A l’époque de son lancement, c’était simple : les syndicalistes péroraient qu’il s’agissait d’utiliser les « bénéfices faramineux » de la Banque nationale suisse (BNS). On se permet deux objections : premièrement, la BNS a une mission, à savoir assurer la stabilité monétaire ; son rôle ne consiste pas à réaliser des bénéfices, ni à financer l’AVS, ni le tunnel du Gothard ou des avions de combat. En outre, en 2022, elle a enregistré pas moins de 132 milliards de pertes ! Raison pour laquelle le PS et les syndicats ont prestement abandonné la récolte de signatures pour leur initiative « Renforcer l’AVS grâce aux bénéfices de la Banque nationale ».

 

Comme il n’y a pas d’argent magique à attendre de la BNS, qui devrait financer la 13^e rente ? Les victimes sont toutes trouvées : les employeurs et les travailleurs, ou les consommateurs. Si la 13^e rente est mise à la charge des salaires, les entreprises devront s’acquitter d’un supplément de cotisations de 0,4%, et il en ira de même pour leurs employés. Si la 13^e rente est financée par la TVA, celle-ci devra augmenter de 1 point et passer à 9,1%. Voilà pourquoi on se permettait de dire, en début d’article, que le relèvement de 0,4 point à 8,1% début 2024 n’est pas le plus grand défi actuellement.

 

Lorsque l’on sait que les rentes AVS actuelles ne sont pas financées au-delà de 2030, il n’est pas responsable de proposer une extension du système, qui plus est pour l’ensemble des retraités ; une bonne partie d’entre eux n’ont objectivement pas besoin de 13^e rente, en particulier ceux qui touchent les rentes les plus élevées et qui ont un bon deuxième pilier. Si l’initiative est acceptée, ce sont les jeunes générations qui seront appelées à en financer les coûts, sans être sûres pour autant que l’AVS sera en mesure de leur offrir des prestations leur tour venu. D’autre part, il est incompréhensible que les mêmes partis qui ont thématisé, lors des élections fédérales, la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation et aux primes-maladie, n’hésitent pas une seule seconde à réduire le pouvoir d’achat de ceux qui financeront cette 13^e rente. Réservons les moyens financiers pour l’AVS actuelle, qui affrontera encore des défis ces prochaines années, plutôt que pour une proposition démagogique et non ciblée sur les besoins.

 

 

 

Vincent Simon

Suppléant de la direction romande, responsable de projets Finances et fiscalité