Entreprises, marques déposées et NFT – les défis du métavers

Le métavers, les jetons non fongibles (NFT), la crypto-monnaie, la décentralisation, le Web 3.0 ou l’Altcoin sont des mots à la mode qui ont fait le « buzz » en 2021. C’est sans doute l’année où les entreprises technologiques sont passées à une nouvelle ère qui a vu s’envoler l’appétit des consommateurs pour le métavers. Avec de plus en plus d’investissements dans des parcelles de terrain virtuelles, des concerts et des spectacles se mouvant dans le métavers et l’art numérique vendu sous le nom de NFT, il y a beaucoup de battage médiatique autour de ce marché du « tout et n’importe quoi » virtuel, d’autant plus que les NFT ont des analogues dans le monde réel, en faisant connaître un large éventail de produits de marque et de collaborations en édition limitée, ce qui se traduit par un retour sur investissement élevé.

Si les précédents articles NFT : « ruée vers l’or » dans l’« Ouest sauvage » du droit d’auteur et Contrefaçon, marques de luxe et propriété intellectuelle – des ananas à Patek Philippe traitaient du battage fait autour des NFT et de la montée en puissance des contrefaçons et des faux produits, les marques sont désormais confrontées à un autre type de défi, en raison du nombre croissant d’affaires de violation de droits d’auteur et de marques. Et, une fois de plus, les droits de propriété intellectuelle (PI) sont sous les feux de la rampe, ce qui signifie que tous les propriétaires de marques commerciales devraient commencer à envisager d’étendre leurs actifs de PI pour y inclure des produits virtuels téléchargeables, en s’assurant que leur marque a une présence sécurisée dans le métavers.

Comment les marques s’adaptent à la nécessité d’être présent dans le métavers

Littéralement, le terme « métavers » a des sens complètement différents selon les personnes. Peut-être que l’évolution d’Internet pourrait nous aider à nous en faire une idée plus claire. Le Web 1.0 a été la toute première étape du World Wide Web, celle qui connecte l’information et au cours de laquelle nous avons commencé à utiliser Internet. Notez que, pendant cette phase, les publicités étaient interdites lorsque vous « naviguiez » sur Internet. Puis est venu le Web 2.0, également connu sous le nom de « réseau social participatif », qui a apporté le contenu généré par les utilisateurs, en connectant les gens entre eux sur les réseaux sociaux, les uns collaborant avec les autres dans une communauté virtuelle. Au cours de cette étape, les publicités ont été autorisées, ce qui a dynamisé la présence des entreprises en ligne et leur expansion à travers le monde. Maintenant, alors que nous entrons dans le Web 3.0, qui connecte les personnes, les lieux, les espaces, les actifs, parfois, dans un environnement virtuel où les utilisateurs peuvent interagir les uns avec les autres et de plus en plus avec les marques, la frontière entre l’interaction réelle et virtuelle avec les marques se fait moins claire, à mesure que les deux domaines fusionnent.

Cela soulève des questions plutôt stimulantes quant à la manière dont une marque peut aujourd’hui être présente dans un environnement virtuel, d’autant plus que la plupart des lois sur la propriété intellectuelle n’ont bien évidemment pas été rédigées pour s’adapter au métavers.

Songeons à Facebook qui, dans le sillage du Web 3.0, a été rebaptisé Meta, qui à son tour a stimulé l’intérêt du public pour le métavers, qui était jusque-là largement inconnu du public. Une autre entreprise qui n’a pris aucun risque est Nike, qui a impressionné le monde de la propriété intellectuelle lorsqu’elle a révélé qu’elle avait déposé des demandes auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) pour leur marque verbale, leur logo et leur slogan, dans trois classes sans rapport avec son principal domaine d’activité : la classe 9 (biens virtuels téléchargeables, c’est-à-dire logiciels tels que vêtements, chaussures, accessoires, etc. à utiliser en ligne et dans des mondes virtuels) ; classe 35 (magasin de détail proposant des biens virtuels) ; et classe 41 (services de divertissement, fourniture en ligne, produits virtuels non téléchargeables destinés à être utilisés dans des environnements virtuels). Peu de temps après, d’autres marques lui ont emboîté le pas et ont rejoint le mouvement « méta », et au cours des deux dernières années, des marques telles que Coca-Cola, Warner Bros, Gucci ou Netflix sont elles aussi entrées dans le métavers.

Qu’en est-il donc de la propriété intellectuelle, des marques et du métavers ?

Début décembre 2021, l’artiste Mason Rothschild a lancé la collection MetaBirkins NFT sur OpenSea, avec de la fausse fourrure et les motifs colorés du tristement célèbre sac Hermès Birkin et a vendu de manière pharamineuse 100 NFT pour environ 230 ETH (Ethereum), ce qui équivaut à environ 800.000 $.

Rothschild a affirmé que des escrocs avaient profité de son idée et qu’ils vendaient des contrefaçons et en profitaient, avant d’être lui aussi confronté à une plainte pour violation de marque et de droit d’auteur de la part d’Hermès. La maison de couture a déclaré que le principal problème avec MetaBirkins est que cela peut créer de la confusion parmi les clients existants et potentiels, leur faisant croire que les NFT sont de véritables produits Hermès. Dans un article du Financial Times, un représentant de la marque a confirmé qu’« Hermès n’a pas autorisé ni consenti à la commercialisation ou à la création » du sac Birkin dans le métavers, et donc que « ces NFT enfreignent les droits de propriété intellectuelle et de marque d’Hermès et sont un exemple de faux produits Hermès dans le métavers ». Entre-temps, Hermès a récemment publié une déclaration affirmant qu’elle n’approuvait ni n’acceptait la vente ou la fabrication des 100 NFT virtuels.

Le droit des marques est très bien ancré en ce qui concerne la contrefaçon de marques sur les biens et les services correspondants, ce qui signifie que l’utilisation non autorisée par Rothschild du nom d’Hermès et de la marque Birkin d’une manière qui pourrait semer la confusion chez les consommateurs ou qui pourrait porter atteinte au nom de la marque peuvent conduire aux allégations formulées de contrefaçon ou de dilution. Les choses deviennent intéressantes lorsque l’on considère que les propriétaires de marques peuvent empêcher d’autres personnes d’utiliser leur marque déposée ou une marque similaire pour des produits ou services connexes. Hermès n’opère pas dans le métavers et Rothschild n’utilise pas la marque Birkin pour la même classe de produits ou de services qu’elle, mais l’artiste a utilisé la marque en relation avec un élément commercial, en mettant en vente les NFT sur OpenSea et cela pourrait avoir des effets potentiels à long terme sur la marque de luxe française à condition que celle-ci se lance dans la vente de sacs Birkin virtuels. Et, en fin de compte, de tels différends sont un indicateur clair que les voyages dans le monde NFT de la propriété intellectuelle tiennent du « Far West ».

Conclusion

Le rôle des marques tant dans le monde réel que virtuel est une question à suivre dans l’année à venir, d’autant plus que les logos ou marques verbales que les entreprises utilisent sont un indicateur de provenance et qu’ils jouent un rôle clé dans l’esprit des consommateurs. Fondamentalement, les spécialistes du marketing cherchent désormais les moyens de maintenir l’engagement des clients et à leur offrir des expériences significatives qui vont au-delà des produits ou services « traditionnels » proposés par la marque, tout comme Nike et d’autres le font déjà. En introduisant leurs marques dans le métavers, les entreprises augmentent leur notoriété et leur fidélité, tout en gagnant de nouveaux clients, en créant une communauté virtuelle autour de leur marque grâce aux NFT et en générant des revenus considérables.

Une approche du paradigme du nouvel inventeur : l’IA peut-elle vraiment détenir des droits de propriété intellectuelle ?

L’intelligence artificielle (IA) et la propriété intellectuelle (PI) sont à l’honneur depuis un certain temps déjà et font sensation, d’autant plus que le nombre d’inventions issues de l’IA faisant « équipe » avec des chercheurs a rapidement augmenté au cours de la dernière décennie. Le nœud du problème de cette tendance ascendante est de savoir si l’IA peut détenir ou non des droits de propriété intellectuelle, question qui a commencé à diviser les experts juridiques et technologiques.

L’étincelle qui a allumé ce débat est DABUS (Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience), un système d’IA créé par Stephen Thaler qui peut fonctionner de manière indépendante et créer des produits par lui-même, pour lequel Stephen Thaler a demandé des brevets dans 17 juridictions. Il n’y a rien d’anormal à déposer un brevet, mais Stephen Thaler a déposé des demandes nationales et internationales de brevets en désignant DABUS comme en étant l’inventeur. Les demandes remettaient en cause la pratique traditionnelle de la propriété intellectuelle et soulevaient la question de savoir si seuls les humains pouvaient être désignés comme inventeurs dans un dépôt de brevet.

Une IA peut-elle détenir des brevets ?

Traditionnellement, le droit relatif aux brevets considère qu’un brevet peut être accordé à toute personne qui invente un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle façon de faire quelque chose ou une nouvelle solution technique à un problème. DABUS a effectivement apporté quelque chose de nouveau au monde et, sur les 17 demandes de brevet déposées jusqu’à présent, seules l’Afrique du Sud et l’Australie ont délivré des brevets nommant DABUS comme en étant l’inventeur. Dans le même temps, le Royaume-Uni et les États-Unis ont rejeté la demande, au motif que la machine à IA ne pouvait pas être considérée comme un inventeur, car l’inventeur doit être un individu/une personne physique. C’est ainsi que, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles estimant que seule une personne peut être un inventeur, Stephen Thaler a fait savoir que, puisqu’il n’était pas l’inventeur, il n’avait aucun droit sur le brevet.

Œuvre créé par une IA et propriété

Ainsi, l’une des questions posées par les spécialistes de la propriété intellectuelle est de savoir si une IA peut être un créateur et si elle est capable de posséder ce qu’elle crée. Un argument serait que ces technologies d’IA sont autonomes avant d’être « entraînées » et programmées pour associer certaines données à des sorties. Bien sûr, l’IA casse la baraque et révolutionne la technologie telle que nous la connaissions, mais est-elle vraiment si brillante ?

Par exemple, un système d’IA, une fois « entraîné », peut associer des mots à des descriptions telles que leur indicateur grammatical, qu’il s’agisse d’un verbe, d’un nom ou d’un adjectif et peut en outre apprendre à créer des phrases. Cela devient intéressant surtout qu’une fois que le programmeur a écrit le code grâce auquel les outils nécessaires pour former des phrases sont donnés au système, le programmeur ne sait pas vraiment comment le système d’IA coordonnera les données et quelle sorte de phrases – compréhensibles – il produira. Alors, une fois créées, à qui appartiennent réellement ces phrases ?

Pour creuser le problème de la propriété de l’œuvre créée par IA, une question judicieuse à poser est de savoir qui est l’auteur de cette création ? Suivant un raisonnement logique, la propriété du travail généré par l’IA devrait appartenir à la ou les personnes qui ont créé l’algorithme donné du programme qui a produit le travail – si nous considérons l’IA comme impliquant des machines/systèmes agissant en dehors du contrôle humain. Conventionnellement, l’auteur est considéré comme étant la personne qui crée l’œuvre – bien entendu, à moins que la personne ne soit un employé et que, selon l’accord signé avec l’employeur, le droit d’auteur appartienne à ce dernier.

Un autre problème est que l’IA n’est pas considérée comme étant une entité juridique comme les sociétés, qui ont une personnalité juridique (ce qui signifie que l’entité est constituée et administrée en vertu du droit des sociétés). Et, si l’entreprise devait commettre une fraude ou tout autre type d’inconduite, les tribunaux compétents tiendraient pour responsables les individus se trouvant derrière la structure de l’entreprise, cependant, si nous suivons le même raisonnement dans le cas de l’IA, alors le logiciel développeur ou l’utilisateur responsable de l’infraction donnée ne peut pas vraiment être tenu responsable d’une non-personne.

Début décembre 2021, les chercheurs de la centrale d’IA DeepMind de Google basés à Londres, aux côtés d’une poignée de mathématiciens, ont annoncé que l’IA a été utilisée pour la première fois pour prouver de nouveaux théorèmes mathématiques montrant que l’IA peut être appliquée à des tâches aussi abstraites que les mathématiques pures ou aussi difficile que la génération de protéines. D’aucuns diraient que l’IA ne serait rien sans l’apport humain, l’IA n’étant qu’un simple outil utilisé par les développeurs et les scientifiques pour résoudre des problèmes spécifiques, sur la base d’algorithmes dépendant du savoir-faire du programmeur. Mais en est-il ainsi ? Une autre IA de DeepMind, AlphaGo Zero, utilisant un réseau de neurones, va de l’avant et prouve le contraire, en apprenant le jeu complexe du Go et en réussissant à devenir le premier programme informatique à vaincre un joueur humain professionnel.

Conclusion

Même si DABUS a remporté quelques victoires, il semble que l’ensemble du débat concernant l’invention des œuvres générées par IA continuera de soulever des questions, de diviser l’opinion et de pousser à l’harmonisation entre le cadre juridique et les développements technologiques. Pendant ce temps, le Royaume-Uni a déjà lancé une consultation publique sur la manière dont les systèmes de droit d’auteur et de brevet devraient traiter et accueillir l’IA et dans quelle mesure la protection de la propriété intellectuelle pourrait être étendue aux créations/inventions de systèmes d’IA. En attendant, l’Union européenne, les États-Unis et d’autres organisations telles que l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) mènent également des études pour trouver les bonnes solutions aux litiges en matière de propriété intellectuelle liés à l’IA. Et, à cette fin, la Commission européenne, aux côtés d’autres groupes d’intérêt, a commencé à prendre de plus en plus en compte l’option de créer un cadre juridique ex novo, dans le sillage de la quatrième révolution industrielle.

La blockchain et la propriété intellectuelle peuvent-elles faire ensemble un pas de deux ou vont-elles trébucher et tomber à terre ?

L’essor des crypto-monnaies et de la technologie de la chaîne de blocs (blockchain) a des implications complexes dans de nombreux domaines comme la finance, la santé, les médias, les arts, l’immobilier, les chaînes d’approvisionnement et la logistique, les systèmes de vote, etc. Et même si la blockchain existe depuis longtemps déjà, ce n’est qu’au cours des deux dernières années qu’elle a pris son essor, étant principalement associée aux crypto-monnaies, mais aussi aux transactions et à la gestion de la propriété intellectuelle (PI).

La chaîne de blocs est une technologie polyvalente synonyme de transparence, de sécurité, de responsabilité, présentant une forte résistance à la fraude et des coûts de maintenance relativement faibles, car cette technologie crée une base de données partagée qui peut suivre et enregistrer ensemble toutes les transactions et tous les actifs. Et vu qu’aucun utilisateur ne régit la blockchain et qu’il n’y a donc pas de grand livre centralisé, que la chaîne est constamment mise à jour et que les utilisateurs ont accès à toute l’activité dans l’ordre chronologique, à partir du moment où quelque chose est sur la chaîne, il ne peut pas être supprimé. Tous ces traits ont beaucoup à voir avec la PI, car il y a de fait quelques domaines où la PI et la blockchain se croisent.

La blockchain est là pour rester (sa portée intersectorielle)

Cette chaîne de blocs dont on parle tant est un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ; distributed ledger technology – DTL), décentralisé, disponible et immuable qui enregistre la provenance des actifs numériques, en gros, un système qui enregistre les données. Depuis que la blockchain est un DEEP, il a été enregistré une augmentation du nombre de dépôts de brevets et de marques liés à cette technologie de base et aux marques adjacentes et pour le seul Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), après une recherche rapide, l’on peut trouver environ 7333 enregistrements en la matière. Cependant, ce ne sont pas les seules implications de l’essor du DEEP, et nous devrions nous attendre, dans les années à venir, à une application plus élaborée de la chaîne de blocs à la propriété intellectuelle.

Pour en donner une idée, l’on peut constater que, s’il n’y avait qu’environ 5 000 crypto-monnaies en 2020, il y en a maintenant – au moment où nous écrivons – quelque 6453, pour une capitalisation boursière totale de 2.550.514.112.015 $ et un volume d’échange total de 161.653.900.929 $. Parmi ces 6453 crypto-monnaies, nos lecteurs ont probablement entendu parler de Bitcoin, Ethereum, Binance Coin, Dogecoin ou Tether, d’autant plus que de nombreuses entreprises et même des États ont commencé à les utiliser.

Rappelons le cas déjà célèbre du président salvadorien, Nayib Bukele, qui a déclaré en juin que le Bitcoin, la toute première crypto-monnaie, deviendrait monnaie légale et, en quelques jours, la loi Bitcoin a été adoptée, devenant un instrument de paiement légalement reconnu, un moyen financier accepté par le système légal, ce qui se traduit, dans le présent cas, par l’obligation faite aux entreprises d’accepter le Bitcoin pour tout paiement.

Amazon, Microsoft, Nvidia, PayPal, Walmart, Alibaba, Samsung, Toyota, Nestlé ou Coca Cola font partie des entreprises qui ont adopté la chaîne de blocs. Spotify, par exemple, utilise la technologie blockchain pour faire correspondre les artistes aux accords de licence, tandis que De Beers utilise cette technologie pour sécuriser et suivre ses diamants tout au long de la chaîne de mise en valeur de ceux-ci, de la mine au tailleur, au polisseur ou encore au bijoutier.

La chaîne de blocs et la propriété intellectuelle peuvent-elles donc vraiment faire ensemble un pas de deux ?

Songeons aux startups dans le domaine technologique et à la nouvelle vague d’innovateurs, dans la mesure où toutes les entreprises à part entière souhaitent protéger leur propriété intellectuelle dans cet environnement commercial extrêmement compétitif dans lequel, dans de nombreux cas, l’exclusivité est la clé du succès, c’est là que l’intérêt de la chaîne de blocs prend tout son sens.

Tout d’abord, la chaîne de blocs peut être utilisée comme un registre de propriété intellectuelle où tous les propriétaires de PI peuvent conserver les certificats numériques de leur PI et utiliser la plate-forme afin d’obtenir des redevances d’autres personnes utilisant leurs inventions ou leurs travaux créatifs via des contrats intelligents.

Ensuite, un contrat intelligent est un programme informatique basé sur la technologie blockchain qui s’exécute automatiquement chaque fois qu’une condition déterminée est remplie, ce qui signifie des procédures plus simples en termes d’application et d’établissement des droits légaux. Ces contrats auto-exécutables peuvent s’avérer très utiles dans les transactions de brevets par exemple, qui impliquent généralement plusieurs étapes dans le processus habituel : vérifier la cession du brevet, sa validité, négocier le contrat de vente, payer et notifier les offices de brevets concernés par les transactions données.

Les contrats intelligents peuvent être utilisés par des inventeurs qui recherchent des investisseurs mais qui souhaitent en même temps protéger leur travail. Ainsi, grâce à un enregistrement électronique comprenant une brève description du projet, les inventeurs pourraient commercialiser leur produit et le protéger en permettant à d’autres d’accéder à plus d’informations en acceptant les termes et conditions d’un contrat intelligent. De cette manière, les titulaires de brevets pourraient étoffer le nombre de leurs licenciés pour ce qui est du savoir-faire et des secrets commerciaux, sans pour autant mettre en péril leurs droits de propriété intellectuelle, d’autant plus que les informations publiées sur la chaîne de blocs pourraient être utilisées comme preuves dans des procédures juridiques liées à la propriété intellectuelle.

Enfin, la technologie de la blockchain peut être utilisée pour stocker et cataloguer différents types d’œuvres originales, d’autant plus qu’il n’existe pas de moyens appropriés pour les auteurs et les créateurs de cataloguer leurs œuvres. Cela signifie aussi que la propriété, la qualité de créateur et l’origine peuvent être difficiles à prouver. À l’ère d’Internet, faire respecter ses droits d’auteur peut s’avérer difficile, car tout le monde peut télécharger ou copier le contenu créé et l’utiliser ; mais avec la chaîne de blocs, les auteurs peuvent voir en temps réel qui utilise leur travail, arrêter les violations du droit d’auteur ou identifier les opportunités de licence et monétiser leurs créations.

La chaîne de blocs peut aider à sécuriser la preuve de la propriété en obtenant des certificats numériques hachés des actifs de PI, qui serviront de preuve solide. En plus de cela, la chaîne de blocs peut être utilisée comme outil d’authentification pour valider l’intégrité de l’actif de PI car elle ne permet pas la duplication, et elle peut ainsi empêcher le piratage en permettant de distinguer, grâce aux registres, les actifs authentiques des contrefaçons.

Conclusion

Les actifs incorporels sont devenus un élément clé de l’économie et leur sécurité fait partie d’une saine et bonne stratégie commerciale. Et, avec l’utilisation de la technologie blockchain, l’on s’attend à une augmentation, en termes de rapport, des droits de propriété intellectuelle et des redevances, tout en se généralisant, en se réglementant et en stimulant en permanence l’innovation.

NFT : « ruée vers l’or » dans l’« Ouest sauvage » du droit d’auteur

Les NFTs (Non-Fungible Tokens – Jetons non-fongibles) ont pris le monde d’assaut et font bruire la cryptosphère depuis quelques temps déjà. Selon une plate-forme d’analyse économique, le volume des transactions de NFTs a atteint un record absolu au troisième trimestre de cette année, atteignant 10,67 milliards de dollars, avec une croissance stupéfiante de 700 % par rapport au trimestre précédent, alors qu’au premier trimestre, les ventes étaient de 1,2 milliard de dollars et au deuxième trimestre de 1,3 milliard de dollars. Vous vous demandez peut-être maintenant ce que peut bien être tout ce battage médiatique qui se fait autour des NFTs et comment cette technologie émergente refaçonne le monde tel que nous le connaissions, ou plutôt pensions le connaître. La pas si ignorée que ça aujourd’hui industrie du NFT, en plus de générer des milliards de dollars, met en lumière un domaine juridique qui était resté jusque-là dans l’ombre : le droit de propriété intellectuelle (PI). Les artistes, musiciens, éditeurs, les créateurs en général utilisent désormais les NFTs pour monétiser leurs œuvres et tirer le meilleur parti de leurs droits de propriété intellectuelle.

Qu’acquérez-vous (vraiment) lorsque vous achetez un NFT ?

En mars 2021, Mike Winkelmann (également connu sous le nom de Beeple) a vendu le collage numérique « Everydays: The First 5000 Days » lors d’une vente inhabituelle chez Christie’s, pour un montant incroyable de 69,3 millions de dollars, ce qui en fait le NFT le plus cher jamais vendu et même l’une des œuvres les mieux cotées d’un artiste encore vivant. Ainsi, si lorsque vous envisagez d’acheter un objet d’art, vous avez en tête une toile, une photographie ou une sculpture que vous pouvez réellement toucher, si vous achetez un NFT vous acquérez en fait un fichier numérique. Ce fichier est stocké sur une blockchain, contenant un jeton qui vérifie le caractère unique de la pièce en question et vous permet de retracer sa propriété depuis sa création. Fondamentalement, vous possédez le jeton qui confère la propriété et/ou la preuve d’authenticité de l’actif numérique et le NFT est ce jeton et non l’œuvre d’art elle-même. Révolutionnaire, non ?

 La « ruée » vers les NFT dans l’« Ouest sauvage » du droit d’auteur

Que l’engouement pour les NFTs soit en effet une sorte de « ruée vers l’or » ou non, il est encore trop tôt pour le dire, et il y a de fortes chances que si, historiquement, les « ruées vers l’or » ont été de courte durée, les NFT ont tout ce qu’il faut pour être là pour longtemps et changer tout autant la façon d’échanger et d’acheter de l’art que le cadre juridique. Le co-fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a également rejoint le mouvement NFT et a vendu son tout premier tweet pour 2,9 millions de dollars, tandis que de plus en plus d’entreprises, telles qu’IBM, ont annoncé leur intention de « jetoniser » des brevets. Disney et McDonald’s ont également rejoint le parti NFT. Malgré tout le battage médiatique et l’incroyable potentiel transactionnel, le marché de la blockchain est encore largement non réglementé et il est souvent comparé à l’« Ouest sauvage ». Cependant, même dans ce « Wild West » numérique, la loi sur le droit d’auteur s’applique et les vendeurs et les acheteurs doivent en comprendre l’importance.

Contrairement à la possession d’une peinture ou d’une sculpture originales, posséder un NFT ne vous donne pas de droit d’exclusivité sur l’œuvre d’art, voir ainsi le cas de Jack Dorsey, dont le tweet, malgré son prix de vente élevé, est toujours accessible au public et peut toujours être lu, aimé ou retweeté par d’autres. Ainsi, lorsque vous achetez un NFT, ce que vous achetez réellement ce sont certains droits par rapport à l’actif numérique donné, mais pas l’actif lui-même, l’œuvre d’art elle-même n’étant pas la même dans le cadre des NFTs. Les NFTs ont été créés pour donner aux utilisateurs une authentique propriété numérique sur les œuvres d’art, l’intelligence artificielle (IA) et à peu près tout ce qui est numérisé, se présentant sous quelque forme et taille que ce soit. Leur caractère « non fongible » signifie essentiellement qu’ils ne sont pas interchangeables, sont facilement identifiables grâce à des métadonnées, qu’ils sont stockés et sécurisés sur un journal numérique utilisant la technologie blockchain, et qu’ils possèdent une valeur et une fonction uniques. Le problème avec les NFTs et le droit d’auteur est qu’il n’est toujours pas clair si le « minage », qui fait référence au processus par lequel l’art d’un artiste entre dans la blockchain Ethereum, sorte de grand livre accessible au public, non modifiable et inviolable, peut être considéré comme pertinent en matière de droit d’auteur, puisque le NFT fait référence à la création d’un jeton sur la blockchain et non à l’actif numérique lui-même.

Par exemple, selon le Bureau Américain des Droits d’auteur, sont couvertes par les droits d’auteur les œuvres originales fixées sur tout support d’expression tangible, à partir duquel elles peuvent être perçues, reproduites ou autrement communiquées, soit directement, soit à l’aide d’une machine ou d’un dispositif. À la lumière de cela, de nombreux experts juridiques se creusent la tête pour comprendre comment les lois sur le droit d’auteur déjà existantes peuvent s’appliquer à cette technologie émergente. Outre les problèmes posés par la question de savoir si les NFTs peuvent être protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres d’art ordinaires, certains artistes et créateurs sont déjà confrontés à une violation de leur droit d’auteur, leurs œuvres étant copiées et vendues sur les marchés des NFTs sans leur autorisation. Les NFTs, malgré leur caractère non-fongible, pourraient même rendre plus difficile la détermination de l’authenticité d’une copie. Les NFTs sont des caractères stockés sur une blockchain, une liste d’ensembles de données cryptographiquement interconnectés qui agissent comme un registre foncier – pour rendre la comparaison plus vivante – et peuvent être consultés par n’importe qui.

La nature même des NFTs a donc créé le besoin de repenser à la fois la protection sur la propriété intellectuelle et les politiques de licence et cette nécessité pousse les auteurs à mettre à jour leurs stratégies de propriété intellectuelle et à inclure des modifications liées aux NFTs en termes de licence, de cession ou d’attribution de droits de propriété intellectuelle. Lorsque vous achetez un NFT, vous n’acquérez généralement pas le droit d’auteur, à moins qu’il ne vous ait été cédé par l’artiste. Le problème avec le droit d’auteur est que même si Beeple a livré à l’acheteur une copie de l’œuvre d’art « Everydays », rendant la transaction plus proche d’une vente d’art ordinaire, il existe une myriade de copies de son œuvre d’art qui inonde Internet, sous une forme pas très différente de celle que l’acheteur a reçue (une copie d’ « Everydays » de 500 mégapixels), ce qui, à son tour, rend très difficile de s’assurer que ce que vous possédez est la copie authentique. L’on peut s’attendre à ce qu’avec l’essor des NFTs, il y ait plus de cas de contrefaçon et de piratage d’art numérique, celui-ci devenant beaucoup plus difficile à défendre devant les tribunaux. Le droit d’auteur « traditionnel » protège les droits moraux du créateur et, sauf indication contraire, le droit d’auteur sur l’œuvre d’art appartient à l’auteur de l’œuvre. Cela signifie, pour les propriétaires d’un NFT, que oui, ils ont des droits de propriété sur la blockchain, mais qu’ils n’ont pas de droits d’auteur sur l’œuvre d’art et qu’ils ne peuvent pas empêcher des tiers de copier, imprimer, partager l’œuvre d’art en question.

Bien entendu, le droit d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés à l’actif appartenant à l’auteur peuvent être transférés ou cédés à l’acheteur. Néanmoins, les relations entre le vendeur/auteur et l’acheteur et les droits attachés au NFT dépendent de ce que les parties conviennent en termes de cession de droits, droits relevant d’une juridiction donnée. Les droits de l’acheteur peuvent également être régis par les conditions générales définies par le marché des NFTs et le contrat intelligent, qui peuvent définir comment l’acheteur du NFT peut utiliser l’œuvre d’art.

Conclusion

Le buzz qui accompagne les lignes de code créées sur la blockchain (NFT) attire beaucoup l’attention en tant que canal permettant aux propriétaires de marques et de droits d’auteur de protéger et d’exploiter leurs droits. Dans cette nouvelle ère, on s’attend à ce que le droit sur la propriété intellectuelle s’adapte aux besoins du marché, en ajustant très probablement les moyens de processus d’enregistrement, de protection et de défense de la propriété intellectuelle et en soutenant l’innovation, la technologie et la vague de l’art numérique.

Tout ce que vous devez savoir sur l’enregistrement du nom de votre application mobile sur l’App Store d’Apple et la protection des marques

Nous vivons à « l’ère des applications » où il existe littéralement une application pour tout. Les applications mobiles ont eu et ont encore l’art de transformer notre vie quotidienne, nous facilitant l’accès aux services et aux biens dans le confort de notre maison, en appuyant juste sur une touche. C’est ainsi qu’en septembre 2021, la part de marché de l’accès à Internet se fait à 54,61 % via les appareils mobiles, à 42,87 % via les ordinateurs de bureau et à seulement 2,52 % via les tablettes et cela devient un marché de plus en plus attractif, en particulier pour les startups. Selon des recherches récentes, il existe environ 3,48 millions d’applications pour les utilisateurs d’Android, et près de 2,22 millions d’applications pour les utilisateurs d’iOS, et s’il est relativement facile de répertorier une application et de réserver un nom sur Google Play, ce qui pourrait également expliquer le nombre plus élevé d’applications disponibles, inscrire votre application mobile sur l’App Store d’Apple est un processus un peu plus difficile.

Si vous êtes un développeur ou un entrepreneur en matière de logiciels et que vous venez juste de finaliser votre application et que vous êtes prêt à la lancer, assurez-vous d’abord que la propriété intellectuelle (PI) de votre logiciel est protégée. Cela signifie que vous pouvez (1) protéger par droit d’auteur le code source, le design, le contenu et toutes les œuvres artistiques ou écrites et même (2) breveter des méthodes, des processus ou des produits particuliers utilisés dans le processus de développement du logiciel, s’ils présentent de la nouveauté, de l’inventivité et des critères d’applicabilité industrielle. Enfin, vous devez (3) déposer le nom, le logo et le slogan de votre application.

Réserver un nom sur l’App Store d’Apple

Voici quelques conseils sur ce qu’il faut garder à l’œil dans le processus, avant de réserver un nom pour votre logiciel et de préparer son dépôt. S’il peut donc exister plus d’une application Android portant le même nom ou un nom similaire sur Google Play, les magasins d’applications iOS ne le permettent pas, vous devez donc réserver bien à l’avance le nom de votre logiciel sur l’App Store d’Apple, car Apple a des directives très strictes concernant le plagiat et le clonage des noms d’applications. Fondamentalement, réserver un nom sur l’App Store signifie que toute autre personne ayant l’intention de publier un logiciel portant le même nom que le vôtre en sera empêchée.

Le processus de réservation du nom est gratuit et peut être complété sur l’App Store Connect en créant un compte développeur au nom de votre entreprise, en y incluant vos coordonnées de contact personnelles (nom, téléphone, adresse électronique). Avant d’enregistrer votre compte, inscrivez-vous au Programme pour développeurs d’Apple et réservez un nom de logiciel.

Veuillez noter que pour choisir un nom, celui-ci peut comporter jusqu’à 50 caractères, et si vous comptez lancer votre logiciel sur les plateformes compatibles Android, il est conseillé de limiter votre nom à 30 caractères maximum. Le nom doit être facile à épeler, intuitif, facile à retenir, unique et non utilisé par une autre application et, s’il est déjà utilisé, essayez de choisir un nom dérivé ou même un nom tout nouveau.

En plus de cela, vous devez également réserver un nom de domaine pour votre logiciel et le lier à vos autres pages de réseaux sociaux. Ensuite, choisissez la catégorie d’application correspondant au type de logiciel que vous avez développé et, après l’avoir déposée, votre application sera examinée et vous serez contacté par Apple, qui vous permettra après quelques jours d’accéder à la plateforme.

Déposez le nom de votre application

La concurrence est féroce sur le marché des applications mobiles et il vous faut vous assurer de la protection du nom et du logo de votre logiciel via les marques déposées. Cela vous permettra d’intenter une action en justice contre toute autre application qui pourrait essayer de copier votre travail et cela pourra empêcher d’éventuels concurrents de semer la confusion parmi votre public cible ou de dévaluer votre marque en utilisant votre nom ou votre logo.

Lorsque vous déposez une demande de marque, vous devez également envisager d’avoir une stratégie de propriété intellectuelle, c’est-à-dire d’enregistrer votre marque dans les pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre logiciel et de choisir de manière appropriée parmi les 45 classes de Nice. En général, une demande de marque aura 2 à 3 classes en fonction de votre stratégie commerciale globale. Ainsi, si vous êtes un développeur de logiciels et que vous opérez dans le domaine de la e-santé, vous pouvez envisager la classe 9 (liée aux programmes informatiques), la classe 44 (liée aux services médicaux) et d’autres classes en fonction des caractéristiques des activités concernées.

Ainsi, en cas de litige, vous pourrez transmettre votre plainte à l’équipe juridique de l’App Store et même entreprendre d’autres actions en justice en invoquant un risque de confusion de marques. Dans ce cas, vous devrez démontrer que l’autre partie a violé votre droit à la marque, en prouvant votre droit d’auteur, en fournissant la documentation relative à la marque et en montrant que votre idée est antérieure à celle du contrefacteur.

Conclusion

Lancer une application mobile n’a jamais été aussi simple qu’aujourd’hui, surtout avec la demande croissante sur le marché, cependant, que vous soyez le développeur ou l’entrepreneur derrière le logiciel, vous devez savoir que lancer une application sur l’App Store signifie plus que simplement avoir un logiciel qui fonctionne, cela implique également de trouver un nom suffisamment original pour que votre application puisse avoir du trafic sur les plateformes (en gros un nom convivial pour le référencement) et d’éviter une éventuelle contrefaçon de marque.

Contrefaçon, marques de luxe et propriété intellectuelle – des ananas à Patek Philippe

Si autrefois avoir sur sa table un ananas était le symbole ultime du luxe et de la richesse, de nos jours, posséder une Patek Philippe indique aux yeux d’autrui qui vous êtes, votre statut socio-économique, etc. L’ananas était une nouveauté pour les Européens et surtout, il était rare, semblable à bien des égards aux montres Patek Philippe d’aujourd’hui. Il pourrait sembler à première vue que la comparaison n’a aucun sens, mais elle en a pourtant si on la regarde de manière créative. L’ananas était incroyablement élitiste et seules quelques cours royales pouvaient y avoir accès, tout comme aujourd’hui une montre Patek Philippe Grandmaster Chime. L’ananas est un fruit collectif composé de 100 à 200 petits fruits fusionnés sur un axe central, tandis qu’une Patek Philippe est composée de plus de 200 éléments particuliers. Ainsi, comme il y a des siècles, les produits de luxe sont encore aujourd’hui consommés par des clients qui veulent s’assurer une distinction sociale et, malgré son élitisme et ses énormes profits, même le marché du luxe est confronté à des défis majeurs qui perturbent la conduite des affaires.

Pourquoi les marques de luxe sont-elles des cibles potentielles ?

La contrefaçon est une activité très rentable pour les organisations opérant en dehors de la loi dans le monde entier, une activité qui développe constamment ses techniques de fabrication et sa gamme de produits, à la fois hors ligne et en ligne. Elle est devenue l’un des quatre cavaliers des défis actuels auxquels se voient confrontées les marques de luxe, car elle touche les critères de rareté et d’exclusivité, qui, outre la qualité, est le principal facteur de vente. Les produits de luxe se vendent pour leur fonctionnalité, comme toutes les autres marques, mais ils vendent aussi un rêve, ce qui les rend encore plus attrayants. Alors, lorsque le rêve est inatteignable, les fabricants de contrefaçon le rendent réalisable.

Des marques de luxe comme Chanel, Louis Vuitton, Prada, Fendi, Gucci et Dior figurent parmi les marques les plus contrefaites au monde, selon le même Rapport Mondial sur la Contrefaçon de Marques. Ainsi, plus une marque est connue, plus il y a de chances qu’elle soit la victime d’une contrefaçon de marque, comme le logo LV de Louis Vuitton, les C accolés dos à dos de Chanel ou la forme ou le design d’une Patek, d’une Rolex ou d’une Cartier, car ces signes « parlent » aux consommateurs.

Il y a aussi un paradoxe dans tout cela. Si le tartan Haymarket de Burberry ou les chaussures à semelle rouge de Christian Louboutin sont des marques reconnaissables, immédiatement associées à la richesse et à l’élitisme, avec la montée de la contrefaçon et du marché pirate, des produits similaires sont disponibles à l’achat dans une rue de traverse à un prix et/ou une qualité extrêmement bas. Ces exemples illustrent ce que les recherches marketing ont montré jusqu’à présent, ce qui signifie que, pour que les marques soient contrefaites, elles doivent avoir un succès et une notoriété incroyables, et certains pourraient même aller jusqu’à affirmer que lorsqu’une marque de luxe est contrefaite, cela signifie qu’elle a atteint son apogée. Alors que, pour certaines marques de luxe, la contrefaçon de leurs produits peut se traduire comme une publicité, d’autres soutiennent que le phénomène affecte la promesse de qualité faite au client et crée de l’insatisfaction vis à vis de la marque.

Propriété intellectuelle versus contrefaçon

Les marques de luxe sont probablement devenues aussi reconnaissables que les drapeaux nationaux. À la base de ce phénomène se trouve la capacité même à produire et à monétiser une marque reconnaissable et distinctive. Conformément à l’Accord de l’OMC sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), les « produits de contrefaçon de marque » désignent des marchandises – emballage compris – portant une marque non autorisée, qui est identique à celle enregistrée et qui enfreint les droits du propriétaire de la marque. Habituellement, les marques s’assurent qu’elles labellisent l’ensemble des éléments pouvant faire l’objet d’une marque : la combinaison de mots, lettres, chiffres, dessins, forme des produits, symboles, couleurs et la liste peut continuer encore longtemps. Pourtant, cela ne signifie pas qu’elles sont protégées, car les contrefacteurs réussissent à fabriquer des produits de haute qualité ressemblant presque intégralement aux produits authentiques, décrits dans le jargon comme « AAA », « 1:1 » ou « miroir ». Cela signifie que, pour les acheteurs, il est très difficile de faire la différence entre un produit authentique et un produit contrefait. En fait, ils sont si bien fabriqués que les différences peuvent résider dans de petits détails, comme les coutures différant de quelques millimètres, la police de caractère ou la couleur utilisée.

L’OCDE a constaté que les produits de luxe de contrefaçon les plus saisis sont les montres, la maroquinerie, les parfums et les accessoires, et que les entreprises les plus touchées par ce phénomène sont principalement enregistrées aux États-Unis, en France, en Suisse, en Italie, en Allemagne, au Japon, en Corée et au Royaume-Uni, pays où sont implantées les marques de luxe. L’on pense que le marché des produits contrefaits et piratés aurait atteint un montant stupéfiant de 1820 milliards de dollars en 2020, avec une perte estimée à environ 32 milliards de dollars en 2017 en raison des ventes en ligne uniquement, étant donné qu’il est difficile d’estimer le montant perdu par les marques de luxe dans les ventes hors ligne, selon le Rapport Mondial sur la Contrefaçon de Marques. Des études montrent que plus de 80 % de ces marchandises ont été saisies par les douanes de la seule Union Européenne, en provenance de Chine, suivie de l’Inde, de la Russie, de la Turquie et de l’Ukraine, comme le montre un récent document de travail de la Commission européenne.

Cependant, parfois même avoir une marque déposée ne suffit pas. Le motif à carreaux Damier de Louis Vuitton créé en 1888 a été contesté pour être trop générique et donc incapable d’être protégé par le droit des marques, la semelle rouge de Christian Louboutin rencontre également des problèmes de marque et a été contestée au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif et que la couleur rouge ne pouvait pas être une marque déposée. Les marques ont gagné dans ces cas-là, mais ce qui est frappant, c’est que même si ce sont de puissantes entreprises, elles se voient toujours confrontées au fardeau des longues procédures judiciaires.

Conclusion

Les tendances mondiales semblent indiquer que les contrefacteurs utilisent des technologies de plus en plus sophistiquées et fabriquent des produits de haute qualité qui ont un marché relativement stable dans les pays en développement. Avec de tels produits vendus dans les rues de traverse, les arrière-boutiques et partout sur Internet, il est difficile de poursuivre tous les contrefacteurs de marques, il est donc beaucoup plus probable qu’une marque de luxe poursuive un contrefacteur fabriquant des produits de haute qualité qu’un autre produisant de la mauvaise qualité. L’engouement pour la contrefaçon rend difficile pour les entreprises haut de gamme de maintenir la rareté et l’exclusivité de leurs produits sans diluer leur image sur le marché, et c’est pourquoi protéger leur propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux et les brevets – le cas échéant – devient plus qu’impérieux.

Clonage et usurpation d’identité de site Web, hameçonnage et comment la cybercriminalité menace la propriété intellectuelle

À maintes reprises nous avons entendu dire qu’Internet a tout changé, depuis la façon dont nous communiquons, dont nous achetons, jusqu’à la manière dont nous faisons de la publicité, et tout cela est vrai, dans une certaine mesure bien entendu. Ainsi, pour des raisons de marketing, de crédibilité, de visibilité sur le marché et de confiance des clients ainsi que poussées par la demande croissante d’être présent en ligne, de plus en plus d’entreprises passent au numérique. En fait, il est devenu plus qu’impérieux d’avoir une présence en ligne, le site Web d’une entreprise étant comme une carte de visite. Pour faire court, si vous n’avez pas de site internet, vous n’existez pas sur le marché.

Avoir un site Web signifie qu’il peut vous aider, en plus de générer des affaires et des ventes, pour entrer en contact avec des clients potentiels, il peut augmenter régulièrement la valeur du nom de l’entreprise et permettre de cibler des publics spécifiques. Cependant, passer au numérique, pour de nombreuses entreprises, c’est exposer son site Web aux cyberattaques, qui visent souvent la confidentialité des données, la menace augmentant de façon exponentielle jusqu’à devenir une menace pour la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle dans le contexte de la cybercriminalité

Les images, articles, contenus de blog, descriptions de produits et services, noms de domaine, designs de site Web et logos de marques, sont tous des actifs collatéraux exposés sur votre site Web et tous liés à une sorte de droit de propriété intellectuelle. Les entreprises ont investi beaucoup d’argent et de temps dans leurs marques et ont appris à leurs dépens l’effort qu’il y a fournir pour faire face aux atteintes à la propriété intellectuelle découlant du clonage de sites Web (cloning), de l’usurpation d’identité de site (spoofing) et de l’hameçonnage (phishing). Selon un article de Deloitte, les données sont la nouvelle monnaie commerciale du Web, ce qui signifie que les cybercriminels ciblent toutes les données, de la propriété intellectuelle aux données personnelles, des données financières en passant par celles de santé, qui sont monétisées via le Dark Web ou même contre des crypto-monnaies. À l’ère d’Internet, de plus en plus d’entreprises ont affaire à des problèmes de droit d’auteur et de contrefaçon de marque.

Le clonage de site Web fait référence au processus de création d’une copie ou d’une réplique d’un site Web déjà existant, comprenant le design, le contenu et toute autre caractéristique créative associée (nom de la marque, logo, images, textes, etc.) ainsi que le code. Pratiquement, n’importe quel site Web peut être copié, et il existe une tendance croissante à l’augmentation des activités de cybercriminalité et à la sophistication des moyens employés, de nombreux sites Web d’achats et de services bancaires en ligne étant ciblés dans les recherches Google. Pensez seulement à tous les outils de conception de sites Web qui utilisent principalement l’open source, ce qui permet aux cybercriminels de répliquer plus facilement les sites Web.

Un autre problème de propriété intellectuelle auquel les entreprises sont confrontées est l’usurpation de sites Web, ce qui signifie que les sites Web sont falsifiés pour ressembler au plus près aux sites authentiques, en utilisant parfois une adresse URL et un design très similaires, ce qui rend plus difficile leur distinction par les utilisateurs. Le faux site Web est généralement soit infesté de logiciels malveillants susceptibles de voler les informations de connexion, soit il contient un lien hypertexte qui vous redirige vers une page infestée et fait généralement partie d’un schéma d’attaque d’hameçonnage.

Et puis, donc, il y a l’hameçonnage, un problème de contrefaçon de marque et de cybersécurité auquel de nombreuses entreprises sont confrontées, par lequel les victimes sont amenées à révéler des informations personnelles et financières sensibles, telles que des coordonnées bancaires, en étant trompées par des sites Web ressemblant aux vrais et qui utilisent frauduleusement la marque d’un autre site Web. Par exemple, vous pourriez recevoir un e-mail de votre banque (ou du moins de ce qui semble être votre banque), avec la marque et la signature de la banque, vous informant que votre mot de passe a expiré, qu’il y a une activité inhabituelle associée à votre compte, vous demandant soit de changer votre mot de passe, soit de vérifier votre compte. Si vous cliquez sur l’un des hyperliens, l’hameçonneur a désormais accès à votre compte et à vos données personnelles et peut voler vos fonds ou demander une rançon.

En plus de perturber les affaires et de porter atteinte à la propriété intellectuelle, les conséquences des cyberattaques vont encore plus loin, parallèlement à la perturbation des relations publiques sur le marché, en affectant la valeur de la marque et la réputation de l’entreprise, nuisant à la relation avec le client, notamment si celui-ci devait subir des fuites de données et des pertes financières.

Police des marques

Votre marque représente votre réputation et parfois il ne suffit pas de la faire enregistrer pour protéger vos actifs. En ce sens, la cybercriminalité remet directement en cause les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez être en sécurité parce que vos droits de propriété intellectuelle sont protégés, détrompez-vous. Alors, êtes-vous bien équipé pour engager des poursuites judiciaires si la propriété intellectuelle de votre site Web est volée ou piratée ?

Il existe des moyens pour garder trace de la présence de votre site Web sur Internet et de vos droits de propriété intellectuelle, in extenso. Pour dissuader la contrefaçon de marque, vous devez lutter contre l’utilisation non autorisée de marques similaires ou copiées et vous assurer activement de faire respecter vos droits acquis :

(1) vous pourriez demander à des conseillers en propriété intellectuelle de vous fournir un service de veille qui pourrait surveiller toute utilisation illicite de votre marque. Cela pourrait s’avérer un outil efficace pour surveiller le dépôt de marques concurrentes, la présence sur Internet, l’utilisation du domaine et des médias sociaux, car les conseillers peuvent alerter les propriétaires d’entreprise au sujet de potentiels conflits.

(2) vous devez informer vos clients et vos employés sur les moyens utilisés par les cybercriminels afin qu’ils soient avertis en cas d’hameçonnage, de clonage ou d’usurpation d’identité de site.

(3) vous devez vous assurer que vous êtes prêt à envoyer des notifications aux contrevenants avant d’envoyer des lettres de demande de retrait et de prendre des mesures judiciaires.

Conclusion

Aussi brutal que cela puisse paraître, une entreprise vit ou meurt en fonction de la propriété intellectuelle qu’elle détient et protège. Ainsi, tant qu’une entreprise est présente en ligne, les propriétaires de sites Web et de propriété intellectuelle doivent être prêts à prendre toutes les mesures de précaution destinées à protéger leur investissement et leur réputation, d’autant plus que la cybercriminalité est devenue plus courante et plus complexe.

La Propriété Intellectuelle dans le « meilleur des mondes » des fusions et acquisitions

Les actifs corporels ont perdu du terrain quand les gouvernements ont commencé à appliquer des mesures de quarantaine et quand la plupart des travailleurs sont passés des gratte-ciel en verre et des immeubles de bureaux à leur salon, cuisine et chambre à coucher, éparpillés qu’ils étaient à travers le monde. L’épidémie de pandémie a gravement perturbé les chaînes d’approvisionnement mondial ainsi que les entreprises de divers secteurs et a enclenché une évolution vers un « meilleur des mondes » où les actifs incorporels ont pris de l’ampleur et où les opérations de fusion et acquisition se sont de plus en plus axées sur la technologie.

Le « meilleur des mondes » des fusions et acquisitions

Contraintes par les circonstances, les entreprises se sont mises à adopter, pour une fois, le modèle commercial numérique et cela a ouvert la voie à l’essor d’industries basées sur la technologie telles que les crypto-monnaies, l’intelligence artificielle ou la robotique, toutes nécessitant une protection de propriété intellectuelle et augmentant leur valeur grâce à cela. En ce sens, selon une étude récente, la plupart des entreprises ont déjà revu leurs stratégies et leurs portefeuilles, et cherchent à investir dans des capacités numériques et technologiques centrées sur le client, sur la base de quoi les fusions et acquisitions et la propriété intellectuelle deviendront désormais un élément stratégique aidant à accélérer la croissance et le développement. La même étude montre que les entreprises sont passées d’une certaine réticence à un regain de confiance, avec un pourcentage stupéfiant de planification d’acquisitions internationales au cours de l’année à venir.

Cela s’est traduit par davantage d’opportunités allant des fusions et acquisitions traditionnelles aux non traditionnelles, comme des alliances intersectorielles, des co-investissements avec des capitaux privés, des accords pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement, comme dans le cas d’une grande partie des accords perturbateurs visant à acquérir des technologies innovantes et durables, comme le montre une étude de Deloitte. De plus, il existe une tendance axée sur la propriété intellectuelle qui stimule les activités de regroupement d’entreprises par l’acquisition de nouvelles technologies et, par extension, la propriété intellectuelle – en allant des brevets aux marques, droits d’auteur, droits de conception, secrets commerciaux et savoir-faire commercial. Baker McKenzie prévoit que les actifs technologiques et informatiques qui ont prouvé leur endurance pendant la pandémie gagneront en la valeur.

Dans ce cadre, la propriété intellectuelle a commencé à jouer un rôle central dans les transactions de fusions et acquisitions, en parallèle avec l’évolution du paysage économique, qui a connu une chute au premier semestre 2020, tandis que les fusions et acquisitions ont atteint un niveau record au second semestre 2021, avec des transactions de plus de 2600 milliards de dollars US, l’Amérique du Nord et l’Europe dominant la scène des transactions, selon la récente analyse d’Ernst & Young. On s’attend à ce que d’ici 2022, l’activité de fusions et acquisitions soit de plus en plus axée sur la technologie et d’autres capacités innovantes qui pourraient, pendant longtemps, dépasser les sommets enregistrés jusqu’à présent, laissant place à une plus grande concentration sur la propriété intellectuelle. Pour s’en rendre compte, pensons aux entreprises qui ont développé des logiciels et différentes application afin d’améliorer la vie pendant la quarantaine, allant des plateformes d’enseignement en ligne aux soins médicaux en ligne, en passant par les outils d’achat, etc. Fondamentalement, grâce à des opérations de fusion et acquisition, les acteurs ont assuré une expansion en douceur vers de nouveaux marchés, contenu la concurrence – le cas échéant – et acquis de nouvelles technologies, devenues cruciales dans la dynamique économique et sociale d’aujourd’hui.

Conclusion

La pandémie a, de manière inattendue, agi comme un catalyseur dans le processus d’informatisation de plus en plus d’entreprises, qui cherchent à trouver des solutions optimales pour se remettre des pertes économiques de la pandémie et planifier plus efficacement leur avenir. Le rôle et la valeur de la propriété intellectuelle, en tant que part de marché et en tant qu’actif de fusion et acquisition, sont dus à un développement en terme de valeur commerciale, en plus d’assurer un retour sur investissement plus élevé et d’attirer des investisseurs. Compte tenu du nombre croissant d’entreprises axées sur la technologie, il faut s’attendre à une nécessité accrue d’avoir à disposition une stratégie de propriété intellectuelle tout en faisant face aux défis des trolls de brevets, du piratage croissant et de la contrefaçon en ligne, ainsi qu’à une technologie de plus en plus développée qui permet l’ingénierie inverse et la divulgation de secrets commerciaux.

La législation « Swissness » – ou comment les Suisses protègent la « Suissitude » des produits « made in Switzerland »

Rien ne fait plus suisse qu’une montre suisse, un couteau suisse, du chocolat suisse ou du fromage suisse. Ce sont-là des stéréotypes bien entendu, mais ce sont des ventes de produits suisses fabriqués en Suisse. La Suisse étant dans le top 3 des labels nationaux les plus puissants au monde, les produits Made in Switzerland sont devenus l’incarnation de la qualité supérieure, de la tradition, de l’élitisme, du luxe et de la fiabilité. Pour protéger et promouvoir le label Suisse, les Suisses ont pris très au sérieux l’indication de provenance, car il s’agit d’une référence à l’origine géographique des produits, reflétant ainsi les caractéristiques et/ou la qualité des produits à travers leur association à leur lieu d’origine.

Pour assurer la force de l’appellation Swiss Made et du label de qualité suisse, la nouvelle législation Swissness sur les marques a été approuvée par le Conseil Fédéral en septembre 2015, révisant et amendant la Loi Fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LMP) et la Loi Fédérale sur la protection des armoiries et autres signes publics suisses, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le terme Swissness fait référence à l’appellation « Suisse » comme indication de provenance, que celle-ci soit utilisée seule ou associée à d’autres termes, comme Fabriqué en Suisse, Fait Suisse, Qualité Suisse ou Recette Suisse, ou à côté de marques figuratives telles que la croix suisse, le Cervin, l’Helvétie ou Guillaume Tell.

Les critères de Swissness

Le côté Swissness des produits ou services fait partie de l’image de marque nationale et est directement liée à la réputation du pays. Le concept de pays d’origine a un fort impact sur les attitudes et les comportements des consommateurs à l’égard de certains produits, car il donne des indications de provenance, garantissant que le produit est originaire d’une zone géographique spécifique. Cela ajoute de la valeur aux marques suisses et se traduit par la confiance des consommateurs dans ces produits, un pouvoir d’achat plus élevé et un prix demandé plus élevé allant jusqu’à 50 % par rapport à des articles similaires portant une autre origine.

Pour vendre réglementairement des articles bénéficiant du label Fabriqué en Suisse ou pour utiliser dans une publicité la croix suisse et les éléments mentionnés ci-dessus, la LMP répartit les marchandises en trois catégories : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels, en énonçant des règles et des critères clairs d’utilisation de l’indication géographique suisse, afin de ne pas induire les clients en erreur.

Les dispositions légales déterminent l’origine des produits naturels selon leur nature. À noter que, pour le lait et les produits dérivés, le Parlement a introduit un règlement stipulant que le lait doit être 100 % local pour l’estampiller du label Suisse.

Pour les denrées alimentaires, étant donné qu’il s’agit de produits naturels transformés, certaines conditions doivent également être remplies. Ainsi, au moins 80 % du poids des matières premières doit provenir de Suisse, le calcul étant basé sur la recette et non sur la composition et sur l’activité, qui prévoit les principales caractéristiques des produits, qui doit se faire en Suisse. La loi prévoit peu d’exceptions au critère des 80 %, elles concernent des matières premières insuffisamment disponibles ou inexistantes en Suisse (comme le cacao) et sont déterminées par leur taux d’auto-approvisionnement dans la région.

Dans le cas de produits industriels, au moins 60 % des coûts de fabrication – couvrant les coûts des matières premières, des pièces accessoires, des produits semi-finis, etc. – y compris la recherche et le développement, l’assurance qualité et la certification, – doivent être générés en Suisse, et au moins une étape essentielle de fabrication doit avoir lieu en Suisse. L’exception concerne les produits naturels introuvables en Suisse et les matériaux insuffisamment disponibles en Suisse qui ne sont pris en considération qu’en pourcentage.

De plus, pour que les services soient considérés comme suisses, le siège social et le centre administratif de la société doivent se trouver en Suisse.

Il existe cependant la possibilité, pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères susmentionnés, de promouvoir des activités spécifiques en faisant réaliser une étape/activité particulière entièrement en Suisse, comme des meubles ou des vêtements « Designed in Switzerland », ou des produits à base de viande « Fumé en Suisse ». Cependant, dans ces cas, la croix suisse ne peut être utilisée, car elle pourrait induire en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’elle fait référence à une indication d’origine plutôt qu’à la simple indication d’une étape de production particulière.

Applications mobiles et droits de propriété intellectuelle

Si vous êtes assez âgé pour vous souvenir du Nokia 6110, vous avez probablement déjà joué à Snake, ou au moins en avez entendu parler. « Fait main » en langage C et considéré comme la toute première application mobile sortie en 1997 en tant que jeu d’arcade intégré, Snake était extrêmement populaire à l’époque comme aujourd’hui. Avec plus de 500 applications de type Snake disponibles dans les magasins d’applications informatiques, loin des timides débuts des jeux d’arcade, le marché de l’industrie des applications mobiles devrait s’élever d’ici 2026 au chiffre stupéfiant de 407,31 milliards de dollars, selon Marché des applications mobiles par place de marché et catégorie d’applications : analyse des opportunités mondiales et prévisions de l’industrie, 2019-2026.

Dans une économie fondée sur la connaissance et la technologie, la propriété intellectuelle a assumé un rôle majeur et il n’est pas surprenant que les actifs de propriété intellectuelle aient depuis longtemps dépassé la valeur des actifs physiques détenus par les entreprises. Ainsi, si l’on considère que vers le premier quart de 2021, rien que sur Google Play, 3 482 452 applications étaient disponibles, suivi par l’App Store d’Apple avec 2 226 823, Windows Store 669 000 et Amazon Appstore 460 619, avoir une stratégie en matière de propriété intellectuelle est crucial pour votre entreprise.

Peut-on breveter une application?

C’est la question que se posent la plupart des développeurs. La réponse courte est: oui; la réponse longue est: cela dépend. Même si les brevets ont traditionnellement été associés à des processus et produits industriels, l’on a récemment remarqué une évolution vers des inventions liées aux logiciels pouvant bénéficier d’une protection par brevet. Néanmoins, l’obtention d’un brevet pour un logiciel n’est ni facile, ni efficace du point de vue des coûts et de la stratégie.

Si vous avez l’intention de demander une protection par brevet auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB/EPO), vous devez vous demander si votre application répond aux critères de nouveauté, d’inventivité et d’applicabilité industrielle requis, et si la réponse est oui, vous pourrez peut-être aller de l’avant et envisager de déposer une demande de brevet. En fin de compte, faire breveter votre application signifie que les autres ne pourront pas fabriquer, vendre, utiliser votre invention sans votre consentement.

Mais il y a des inconvénients à cela :

(1) le processus de dépôt de la demande, d’examen de celle-ci et de délivrance du brevet peut prendre jusqu’à 4 ans ou plus – selon les instances devant lesquelles la demande peut être contestée au cours de ces étapes – sans garantie que vous obtiendrez effectivement le brevet,

(2) cela peut être très coûteux – taxe d’examen, obtention, renouvellement, aide professionnelle, et la liste peut s’allonger – et,

(3) si votre application devait enfin recevoir un brevet, il est possible qu’à ce moment-là, le logiciel donné soit déjà obsolète et ne puisse plus faire face à la concurrence.

Malgré cela, il existe encore un nombre important de brevets attribués chaque année à des inventions liées aux logiciels, selon l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI/WIPO), pour la plupart délivrés par les pays développés. Une fois accordé, un brevet peut offrir un monopole légal – des droits exclusifs pour une période de 20 ans – et conférer à son propriétaire une position stratégique sur le marché, ce qui signifie qu’un logiciel donné ne sera pas imité par la concurrence.

Autres moyens de protéger vos actifs de propriété intellectuelle

Le droit d’auteur (copyright) basé sur la technologie (programmes informatiques et bases de données électroniques) peut être valable, ce qui signifie qu’il peut protéger le code car il est l’expression d’une idée. Donc, si vous avez écrit le code de votre application à partir de rien, tout comme vous auriez écrit un livre ou une chanson, et que vous êtes l’auteur unique et original de cette œuvre présentée au monde, disons que votre application a pris vie, vous pouvez revendiquer des droits d’auteur exclusifs. Outre les coûts moindres liés au droit d’auteur, la protection dure toute la vie de l’auteur et 70 ans supplémentaires et est plus facile à obtenir, car elle intervient automatiquement à la création sans autre formalité. Le droit d’auteur sur votre logiciel peut vous octroyer des droits de reproduction, des droits d’adaptation (le droit de créer d’autres œuvres dérivées) et le droit de distribution (ce qui signifie que vous pouvez rendre accessible au public l’œuvre protégée en question).

Une autre option à examiner pour les développeurs de logiciels consiste à utiliser des secrets commerciaux pour protéger les code, structure, algorithmes, etc. de l’application. En plus de cela, vous pouvez également protéger l’interface graphique (GUI) de votre application mobile via une présentation commerciale, couvrant les aspects relatifs à l’apparence visuelle globale d’un produit.

Allant de pair avec les secrets commerciaux, les accords de non-divulgation (NDA) et les clauses de confidentialité peuvent s’avérer des outils juridiques très utiles pour s’assurer que jusqu’au lancement de l’application, les aspects techniques resteront confidentiels. Et cela peut vous protéger contre la divulgation de détails à la concurrence par d’anciens employés.

Conclusion

Pour conclure, il y a quelques étapes à suivre lorsque vous souhaitez assurer la protection de votre application mobile, sachant que tout ne dépend pas uniquement de l’application et que cela devrait faire partie de votre stratégie pour avoir un portefeuille sécurisé d’actifs de propriété intellectuelle. Vous pouvez breveter, mais cela prend du temps, coûte cher et votre application n’est peut-être même pas éligible à la protection, vous pouvez protéger votre code source, déposer tous les éléments liés à votre marque/application et vous assurer de signer des accords de non-divulgation avec tous vos employés, partenaires ou collaborateurs. Pour se faire une place sur le marché des applications mobiles, une entreprise doit être consciente de tous ces aspects relatifs à la propriété intellectuelle, car non seulement elle sécurise les droits d’exclusivité, mais elle a également son mot à dire pour attirer les investisseurs et garantir une stratégie de sortie bénéficiaire.