Nouvelles lois durables, quels impacts sur les communes ?

En Suisse, le cadre légal en matière de durabilité et de bonnes pratiques environnementales évolue significativement. Des impulsions multiples qui, pour des acteurs tels que les communes, impliquent d’adopter un positionnement proactif. Explications.

Approuvée en juin de cette année, l’initiative populaire cantonale pour la protection du climat constitue une nouvelle avancée en faveur de l’environnement. Un message fort, puisque cette évolution légale se traduit notamment par l’introduction dans la constitution vaudoise d’une forte dimension durable. Concrètement, quatre dispositions sont ajoutées aux règles qui régissent l’État de Vaud :

1. Inscrire la protection du climat et de la biodiversité comme l’un des buts et principes de l’action de l’État.
2. Ancrer l’objectif de neutralité carbone sur le territoire vaudois d’ici à 2050 au plus tard, avec l’objectif pour l’État et les communes de réduire significativement les impacts climatiques négatifs de leurs politiques publiques. Elles ont l’obligation de se doter de plans d’actions et d’objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
3. Inciter les caisses de pension de droit public à concourir à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, en exigeant qu’elles se dotent de stratégies indicatives en matière d’investissements responsables et respectueux du climat.
4. Introduire l’obligation, pour l’État et les communes, de veiller à ce que les personnes morales dans lesquelles ils détiennent des participations élaborent des plans visant à réorienter les flux financiers vers des activités moins émettrices de gaz à effet de serre, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

Une impulsion politique qui doit permettre au Canton d’accélérer la transition énergétique, le Conseil d’État s’étant fixé un objectif audacieux de réduction de 60% de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et de neutralité carbone au plus tard en 2050 dans le cadre de son Plan climat et de la Stratégie énergétique 2050.

Les communes comme relais essentiels

Pour déployer et concrétiser cette politique durable cantonale sur le terrain, il s’agit d’embarquer les communes dans la démarche. Maillons essentiels, constituant un lien fort avec les entreprises et la population, les communes sont directement touchées par ces évolutions légales en étant incitées à agir.

« Si la loi pour la protection du climat oblige en effet les communes à se doter d’un plan d’actions, la démarche reste bien sûr incitative et non pénalisante », précise Philippe Corboz, product manager segment collectivités chez Romande Energie. « L’idée consiste à impliquer les acteurs communaux qui ne se seraient pas encore dotés d’une feuille de route et d’objectifs intermédiaires à atteindre en matière de réduction des émissions carbone, comme c’est souvent le cas pour les communes de petite taille. »

Pour ce faire, le Plan énergie et climat communal (PECC), destiné aux petites et moyennes communes, constitue l’outil prévu par le Canton. Objectif : permettre aux communes de réaliser une étude pour déceler leur potentiel d’économies énergétiques et élaborer des actions environnementales clés à entreprendre. Une démarche subventionnée par le Canton à hauteur de 30’000 francs sur une période de quatre ans. Le soutien financier reste cependant prévu pour mener ce travail exploratoire sans viser la mise en œuvre des mesures identifiées.

Toucher les habitants

Suite au PECC, le Canton demande à la commune de réaliser trois actions définies comme étant obligatoires. Parmi elles figure l’implication de la population, levier essentiel en termes de réduction des émissions carbone.

« Si l’on considère les différents facteurs impliqués dans la génération d’émission de gaz à effet de serre, on constate que les foyers sont à l’origine d’environ deux tiers de l’empreinte carbone en Suisse », poursuit Philippe Corboz. « Ces deux tiers sont composés des émissions directes et indirectes issues du transport (le plus gros contributeur), de l’habitat, de l’alimentation, des biens de consommation ou encore des loisirs. Parvenir à impliquer la population, et les personnes qui ne font pas encore d’efforts durables en particulier, représente donc un enjeu majeur. »

D’où le programme Ma Commune et moi, lancé par Romande Energie en 2021. L’idée consiste à accompagner les communes pour les aider à toucher et impliquer leur population dans une approche responsable. Une sorte de coaching B2B2C, pensé pour coacher les acteurs communaux à orienter leurs habitants dans les démarches durables qu’ils peuvent entreprendre à l’échelle individuelle ou de leur famille. Le programme permet en outre d’accompagner les communes dans l’élaboration de leur PECC ou de leur plan d’action en partageant les besoins de la population, étape nécessaire à leur élaboration.

Résultats encourageants et projets prometteurs

Rien que sur cette année 2023, le programme Ma Commune et moi a déjà permis de toucher 11 communes réparties entre Valais et Vaud, pour un total de 700 personnes, soit environ 300 familles. Et en termes d’impact, la démarche se traduit par une réduction d’émission moyenne de 3,5 tonnes de CO₂ par an par famille, soit plus de 800 tonnes d’émissions de CO₂ évitées. En outre, en termes financiers, ce programme a par exemple permis de réaliser des économies d’énergie équivalant à environ 1600 francs par année pour un foyer de quatre personnes au sein de la commune d’Epalinges.

Les propriétaires, qui peuvent aussi bénéficier d’autres formes d’accompagnement tel que Commune Rénove, sont par ailleurs visés par d’autres initiatives légales pour leur permettre de prendre part plus activement à la transition énergétique, notamment dans le domaine de la production solaire. Dans ce cadre, les personnes qui disposent de panneaux photovoltaïques avec une faible consommation peuvent déjà réinjecter le surplus de courant dans le réseau selon le tarif de reprise de leur distributeur (GRD).

Pour favoriser l’autoconsommation locale à l’échelle territoriale, il sera possible de mettre en place des Communautés électriques locales (CEL). Le principe : offrir la possibilité aux propriétaires d’infrastructures solaires de revendre leur courant directement à des entreprises ou à des ménages situés proches localement et sur le même niveau de réseau. La proposition, émise par les Chambres fédérales, permettrait ainsi de favoriser une approche de distribution locale décentralisée non soumise aux variations annuelles du tarif de reprise des GRD. Mais suite à un référendum, dont le délai court jusqu’au 18 janvier 2024, le projet de loi pourrait être soumis prochainement à une votation populaire.

En conclusion, on peut donc se réjouir des nombreux leviers légaux incitatifs dont disposent les Communes pour faire avancer les choses à leur échelle. Aux habitants et entreprises d’y être également attentifs afin de jouer le jeu en devenant des acteurs impliqués au même titre. Les programmes d’aide et d’information sont là, les solutions décentralisées et de partage des infrastructures durables se développent, reste encore à convoquer le plus de monde possible pour y prendre part collectivement.

Thomas Pfefferlé

Journaliste innovation