Employeur, vous comptez des frontaliers parmi vos collaborateurs. Ceux-ci connaissent l’impôt à la source, un type de taxation qui a ses avantages et ses inconvénients. Jusqu’à maintenant, son caractère obligatoire dispensait d’en calculer l’impact sur les impôts. Depuis début janvier, l’imposition à la source ne permettra plus de demander une révision en fin d’année afin de faire valoir des déductions. Explications en lien avec la situation en place à Genève.
Depuis le 1er janvier 2021 et à condition de remplir les critères pour l’obtention du statut de quasi-résident, votre collaborateur frontalier a la possibilité de demander une taxation ordinaire. Que pouvez-vous dès lors lui conseiller? Ce blog vous éclaire sur les différentes questions.
Votre collaborateur est-il quasi-résident?
En effet, seules les personnes éligibles au statut de quasi-résident peuvent désormais déduire leurs frais effectifs.
Pour cela, 90% des revenus du ménage de votre employé, toute nature confondue, doivent être imposables à Genève. La notion de ménage est importante car, par exemple, si Monsieur travaille à Genève et que Madame travaille de l’autre côté de la frontière, il est fort probable qu’ils ne puissent pas bénéficier du statut de quasi-résident. Pour la même situation, Monsieur pourrait l’obtenir s’il était célibataire.
Un autre point qui mérite également de l’attention est la valeur locative. Celle-ci est considérée comme un revenu étranger. Il faut donc la prendre en compte comme un revenu supplémentaire. Si la valeur locative d’un bien immobilier dépasse le 10% du salaire global du foyer, celui-ci ne pourra pas bénéficier du statut de quasi-résident et votre collaborateur sera considéré comme « non éligible ».
Demande de rectification de l’impôt à la source ou quasi-résident, quel est est le plus avantageux?
A Genève, deux options existent pour déduire ses impôts: la demande de rectification simple et le statut quasi-résident.
Dans la demande de rectification d’impôt simple, seules cinq déductions sont admises:
- 3ème pilier A
- Rachat de 2ème pilier
- Pension alimentaire
- Frais de garde
- Frais de formation non remboursés par l’employeur
Avec le statut quasi-résident, la possibilité existe de remplir une déclaration d’impôt et de déduire les frais réels (assurance maladie, frais médicaux, frais de repas, intérêt de dettes…).
A l’impôt à la source, le collaborateur est taxé à un taux qui dépend de ses revenus et de sa situation familiale. Dans le taux de l’imposition à la source, des déductions (frais professionnels, assurance maladie, frais médicaux, etc.) sont déjà accordées à un taux forfaitaire
En revanche, lors de la déclaration d’impôt, si les frais réels sont supérieurs aux déductions forfaitaires déjà inclues dans le taux de l’impôt à la source, le collaborateur aura droit à un remboursement de la part de l’administration fiscale.
Nouvelle loi «révision de l’impôt à la source»: impact et changement
Depuis le 1er janvier 2021, toute personne qui souhaite faire valoir l’une des cinq déductions de la demande de rectification simple est obligée de passer par le statut de quasi-résident pour pouvoir le faire. Seules les corrections du barème et du taux d’imposition seront encore admis dans la demande de rectification simple.
Les personnes résidant à Genève et imposées à la source (ex. permis B) sont également impactées par cette loi. Elles doivent désormais remplir une déclaration d’impôt si elles remplissent l’un des critères suivants :
- Revenu de plus de CHF 120’000 annuels (couples mariés compris)
- Fortune imposable
- Propriétaire d’un bien immobilier
- Autres revenus non imposés à la source
Quand et comment demander une taxation ordinaire (quasi-résident)
Si votre collaborateur remplit les prérequis au statut de quasi-résident et fait le choix d’une demande de taxation ordinaire, il devra l’adresser au service des contributions de l’Etat de Genève avant le 31 mars 2021 et ne pourra plus changer d’avis pour l’exercice concerné.
Il est donc important que les personnes concernées effectuent tous les calculs pour savoir quel type de taxation est le plus avantageux pour elles.
Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un professionnel pour ce type d’estimations. La fiscalité reste un domaine relativement compliqué et il vaut mieux avoir toutes les cartes en main pour pouvoir faire le meilleur choix.
L’expert de ce blog – Pascal Collaud
Titulaire d’un brevet fédéral en assurance privée et de formations en Planification financière et fonds de placements IAF, Pascal Collaud rejoint le Groupe Mutuel Vie en 1998. Il y œuvre pendant 5 ans pour reprendre ensuite la responsabilité des réseaux de vente Suisse pour toutes les branches d’activité. Head Relationship management au sein de la division Entreprise du Groupe Mutuel depuis 2020, il a la charge de la relation avec les partenaires courtiers actifs dans le secteur des assurances entreprise au Groupe Mutuel (perte de gain maladie, assurance accident et prévoyance professionnelle).
