Plusieurs amendements imposés par le nouveau Règlement (UE) 2015/2424 sur la marque européenne sont devenus applicables à partir du 1er octobre 2017, Le but de leur mise en place est d’harmoniser les législations des États membres. (suite…)
Plusieurs amendements imposés par le nouveau Règlement (UE) 2015/2424 sur la marque européenne sont devenus applicables à partir du 1er octobre 2017, Le but de leur mise en place est d’harmoniser les législations des États membres. (suite…)