Qu’il s’agisse d’une start-up ou d’une société active depuis plusieurs années, il est usuel qu’une société cherche à se financer, par exemple pour financer ses activités ou pour procéder à des investissements. Différents moyens existent pour cela.
La présente newsletter a pour objectif de vous faire part de ces différents moyens de financement.
- Préambule
Cette newsletter traite des principaux moyens de financement tels que le prêt, le prêt convertible ou la prise de participation au capital. Elle ne traite pas du crowdfunding et de ses différentes formes, de la levée de fonds par ICO (Initial Coin Offering) et de l’émission d’actions ou d’obligations sous la forme d’offre au public qui sont des moyens moins employés par les entrepreneurs.
- Le prêt (privé et commercial)
Le contrat de prêt est le contrat par lequel le prêteur s’engage à transférer à l’emprunteur la propriété d’une somme d’argent. L’emprunteur s’engage, lui, à lui rendre une telle somme, ainsi qu’un montant supplémentaire, à titre d’intérêts (art. 312ss CO). Le contrat de prêt, lorsqu’il donne droit au paiement d’intérêts, est considéré comme étant un contrat bilatéral parfait. Il s’agit en outre d’un contrat de durée. Il n’est soumis à aucune obligation de forme (art. 11 al. 1 CO) et est donc extrêmement simple à conclure.
Le contrat de prêt présente plusieurs avantages : d’abord, il offre au prêteur la possibilité d’obtenir un intérêt intéressant sur le prêt consenti, mais il permet aussi à la société concernée d’obtenir des liquidités.
Le prêt peut être privé comme le prêt d’un actionnaire à la société ou le prêt d’un privé ou être un prêt commercial comme le prêt d’un établissement bancaire (ATF, ligne de crédit, prêt, crédit hypothécaire, leasing, etc.).
Le prêt peut être accompagné de garanties personnelles comme le cautionnement, le porte-fort, la solidarité, une assurance ou de garanties réelles comme le droit de gage immobilier (cédule, hypothèque) ou le droit de gage mobilier (nantissement, droit de rétention, droit de gage sur des créances).
- Le prêt convertible
Le prêt convertible permet la conversion d’une créance en participation au capital. Le prêt convertible précède une augmentation de capital. Le prêt est donc converti en capital ; le prêteur devient actionnaire de la société. Le prêt convertible permet donc au prêteur d’entrer au capital-actions de la société.
- La prise de participation dans la société (equity investment)
Le contrat d’investissement et de souscription est un contrat qui règle la prise de participation au capital par l’investisseur. Sont principalement réglés dans un tel contrat : (i) la valorisation de la société (ii) les modalités de l’augmentation du capital-actions et de l’émission d’actions correspondantes (iii) le prix d’émission et (iv) les garanties.
Le contrat d’investissement concerne la phase de financement, c’est-à-dire de mise à disposition du capital, et non la phase de cohabitation qui elle est généralement réglée par une convention d’actionnaires.
Les parts remises aux investisseurs le sont par une augmentation de capital. Pour pouvoir remettre les actions aux nouveaux actionnaires, l’assemblée générale doit généralement augmenter le capital-actions de la société par le biais d’une augmentation de capital ordinaire ou autorisée.
- Le prêt partiaire
Le prêt partiaire est un contrat de prêt prévoyant une participation du prêteur au bénéfice réalisé par l’emprunteur. La rémunération du prêteur dépend du succès de l’activité du débiteur, respectivement de son bénéfice. Le prêteur peut obtenir le remboursement de son prêt, mais également une participation au bénéfice réalisé par l’emprunteur.
- Le prêt à option
Le prêt à option confère le droit de prétendre au remboursement du montant prêté mais également le droit de souscrire un certain nombre de titres de participation. Il a donc une composante non seulement de remboursement de prêt mais également de participation au capital de la société.
- Le leasing
Le contrat de leasing est un contrat de financement par lequel le preneur de leasing obtient l’usage et la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, acquise auprès d’un tiers-fournisseur, pour une période déterminée, de la part du donneur de leasing, et ce moyennant le paiement de redevances périodiques. Ces redevances servent à l’amortissement de la chose, au remboursement du capital investi et des intérêts, et à couvrir la marge du donneur de leasing. Le manuel suisse d’audit considère que le leasing s’apparente à la location.
- Conclusion
En conclusion, il peut être indiqué qu’il existe de nombreux moyens de financement avec des conséquences différentes, notamment quant à la question de savoir si celui qui finance détiendra ou aura le droit d’obtenir une participation dans le capital de la société financée. Chaque cas est différent et doit faire l’objet d’une analyse selon la volonté de l’entreprise cherchant à se financer et l’établissement ou l’investisseur octroyant le financement.
En cas de prise de participation par l’entité finançant l’entreprise, une convention d’actionnaires est souvent établie et signée par les parties.
