La législation « Swissness » – ou comment les Suisses protègent la « Suissitude » des produits « made in Switzerland »

Rien ne fait plus suisse qu’une montre suisse, un couteau suisse, du chocolat suisse ou du fromage suisse. Ce sont-là des stéréotypes bien entendu, mais ce sont des ventes de produits suisses fabriqués en Suisse. La Suisse étant dans le top 3 des labels nationaux les plus puissants au monde, les produits Made in Switzerland sont devenus l’incarnation de la qualité supérieure, de la tradition, de l’élitisme, du luxe et de la fiabilité. Pour protéger et promouvoir le label Suisse, les Suisses ont pris très au sérieux l’indication de provenance, car il s’agit d’une référence à l’origine géographique des produits, reflétant ainsi les caractéristiques et/ou la qualité des produits à travers leur association à leur lieu d’origine.

Pour assurer la force de l’appellation Swiss Made et du label de qualité suisse, la nouvelle législation Swissness sur les marques a été approuvée par le Conseil Fédéral en septembre 2015, révisant et amendant la Loi Fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LMP) et la Loi Fédérale sur la protection des armoiries et autres signes publics suisses, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le terme Swissness fait référence à l’appellation « Suisse » comme indication de provenance, que celle-ci soit utilisée seule ou associée à d’autres termes, comme Fabriqué en Suisse, Fait Suisse, Qualité Suisse ou Recette Suisse, ou à côté de marques figuratives telles que la croix suisse, le Cervin, l’Helvétie ou Guillaume Tell.

Les critères de Swissness

Le côté Swissness des produits ou services fait partie de l’image de marque nationale et est directement liée à la réputation du pays. Le concept de pays d’origine a un fort impact sur les attitudes et les comportements des consommateurs à l’égard de certains produits, car il donne des indications de provenance, garantissant que le produit est originaire d’une zone géographique spécifique. Cela ajoute de la valeur aux marques suisses et se traduit par la confiance des consommateurs dans ces produits, un pouvoir d’achat plus élevé et un prix demandé plus élevé allant jusqu’à 50 % par rapport à des articles similaires portant une autre origine.

Pour vendre réglementairement des articles bénéficiant du label Fabriqué en Suisse ou pour utiliser dans une publicité la croix suisse et les éléments mentionnés ci-dessus, la LMP répartit les marchandises en trois catégories : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels, en énonçant des règles et des critères clairs d’utilisation de l’indication géographique suisse, afin de ne pas induire les clients en erreur.

Les dispositions légales déterminent l’origine des produits naturels selon leur nature. À noter que, pour le lait et les produits dérivés, le Parlement a introduit un règlement stipulant que le lait doit être 100 % local pour l’estampiller du label Suisse.

Pour les denrées alimentaires, étant donné qu’il s’agit de produits naturels transformés, certaines conditions doivent également être remplies. Ainsi, au moins 80 % du poids des matières premières doit provenir de Suisse, le calcul étant basé sur la recette et non sur la composition et sur l’activité, qui prévoit les principales caractéristiques des produits, qui doit se faire en Suisse. La loi prévoit peu d’exceptions au critère des 80 %, elles concernent des matières premières insuffisamment disponibles ou inexistantes en Suisse (comme le cacao) et sont déterminées par leur taux d’auto-approvisionnement dans la région.

Dans le cas de produits industriels, au moins 60 % des coûts de fabrication – couvrant les coûts des matières premières, des pièces accessoires, des produits semi-finis, etc. – y compris la recherche et le développement, l’assurance qualité et la certification, – doivent être générés en Suisse, et au moins une étape essentielle de fabrication doit avoir lieu en Suisse. L’exception concerne les produits naturels introuvables en Suisse et les matériaux insuffisamment disponibles en Suisse qui ne sont pris en considération qu’en pourcentage.

De plus, pour que les services soient considérés comme suisses, le siège social et le centre administratif de la société doivent se trouver en Suisse.

Il existe cependant la possibilité, pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères susmentionnés, de promouvoir des activités spécifiques en faisant réaliser une étape/activité particulière entièrement en Suisse, comme des meubles ou des vêtements « Designed in Switzerland », ou des produits à base de viande « Fumé en Suisse ». Cependant, dans ces cas, la croix suisse ne peut être utilisée, car elle pourrait induire en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’elle fait référence à une indication d’origine plutôt qu’à la simple indication d’une étape de production particulière.

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Paul Cosmovici

Me Paul Cosmovici, avocat dans le domaine des marques, brevets et designs, travaille notamment pour des clients situés en Suisse, France, Allemagne, USA ou Royaume-Uni. Il a une grande expérience dans la stratégie liée à la propriété intellectuelle. Son expérience comprend la structuration de transactions commerciales, ainsi que la protection d’actifs de propriété intellectuelle. Me Paul Cosmovici conseille des entreprises menant des activités telles que pharmacies, aliments et boissons, FMCG, logiciels, banques, fonds d'investissement et universités publiques.

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