Pourquoi faut-il protéger les dessins industriels ?

Quand une entreprise produit des biens qu’elle commercialise à grande échelle, ces produits peuvent aussi bien être protégés par des emballages spéciaux, mettant en valeur le bien, que par une marque sous l’égide de laquelle ce produit est vendu. Il est intéressant de savoir que, de leur côté, même ces emballages peuvent jouir d’une protection, plus précisément d’une protection juridique.

Qu’est-ce qu’un dessin industriel ?

Un dessin industriel représente, du point de vue juridique, l’aspect ornemental d’un objet, qui peut éventuellement prendre une forme tridimensionnelle. Un exemple célèbre en la matière est la forme de la bouteille de Coca-Cola. Des droits de propriété intellectuelle ont été obtenus concernant cette forme.

Comment protéger un dessin industriel ?

Il existe deux possibilités en matière de protection du dessin industriel : la protection déposée ou non déposée. Mais quelles sont les différences entre ces deux options ? Le dessin industriel peut être protégé auprès de l’office de la propriété intellectuelle, y compris auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), où il est possible d’obtenir avant commercialisation un dessin ou un modèle communautaire déposé (DMIC). La seconde possibilité est la commercialisation directe basée sur un dessin ou un modèle non déposé.

Les deux types de dessins industriels offrent la protection suivante : s’il est fabriqué par un tiers un produit utilisant un dessin/modèle industriel protégé, ce produit violera les droits de propriété intellectuelle. De même, il sera considéré illégal de mettre ce produit sur le marché, de le proposer à la vente, de le promouvoir, ou même de l’importer/exporter.

Les dessins industriels s’appliquent à toute une série de produits issus de diverses industries, mais aussi à des objets artisanaux, allant des pochettes et conteneurs, du mobilier et des articles ménagers, aux éléments d’éclairage, bijoux, appareils électroniques et textiles.

Combien de temps dure la protection d’un dessin industriel ?

Compte tenu des deux types de protection des dessins/modèles industriels, il existe deux périodes pendant lesquelles la protection est active. Dans le premier cas (protection déposée), celle-ci est valable initialement cinq ans à partir de la date du dépôt et peut être renouvelée pour des périodes de cinq ans, jusqu’à 25 ans maximum tout au plus. En ce qui concerne la seconde modalité de protection, le dessin bénéficie d’une protection de trois ans à partir du moment où il a été rendu public pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne. Après trois ans, la protection ne peut être prolongée.

Paul Cosmovici

Paul Cosmovici

Me Paul Cosmovici, avocat dans le domaine des marques, brevets et designs, travaille notamment pour des clients situés en Suisse, France, Allemagne, USA ou Royaume-Uni. Il a une grande expérience dans la stratégie liée à la propriété intellectuelle. Son expérience comprend la structuration de transactions commerciales, ainsi que la protection d’actifs de propriété intellectuelle. Me Paul Cosmovici conseille des entreprises menant des activités telles que pharmacies, aliments et boissons, FMCG, logiciels, banques, fonds d'investissement et universités publiques.

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