Politique

Nouvelle loi sur la protection des données : se préparer dès maintenant !

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Nous y sommes bientôt : la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Cette nouvelle législation va sensiblement augmenter les exigences envers les entreprises, institutions et associations qui traitent des données personnelles et sensibles. Marquant une petite révolution dans le domaine de la protection des données, cette nouvelle loi s’adapte aux changements technologiques et sociaux de notre époque.

 

Une mise en œuvre qui approche

La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) a été adoptée le 25 septembre 2020 par le Parlement. Après de nombreuses délibérations et le report de la mise en œuvre, il a finalement été décidé qu’elle entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Les entreprises doivent se mettre en conformité d’ici là, car des sanctions seront également mises en place en cas de violation de la protection des données.

 

S’adapter aux évolutions et à nos voisins

Une révision complète de la loi sur la protection des données, née en 1992, devenait indispensable afin de l’adapter aux évolutions technologiques et sociales. Un autre point important est la compatibilité du droit suisse avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si la nLPD n’est pas une mise en œuvre complète du RGPD, elle en reprend les règles principales, permettant une libre circulation des données avec l’Union européenne et évitant une perte de compétitivité des entreprises suisses.

 

Le site du PFPDT offre des informations précises et détaillées concernant les modifications apportées par la nLPD.

 

Qui est concerné et quel est le champ d’application ?

Toutes les personnes physiques ou morales (toutes les entreprises, sans exception, quelle que soit leur taille) et les organes fédéraux qui traitent des données personnelles de personnes privées. On entend par données personnelles « toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable », comme une adresse, un numéro de téléphone, un historique de commandes, des données médicales, etc., qui permettent d’identifier une personne. Tenir un fichier client ou un fichier de ressources humaines suffit à entrer dans le champ d’application de la loi. La nouvelle loi accorde aux personnes concernées des droits d’information ou de suppression de leurs données, entre autres.

 

Quels changements attendent les entreprises ?

Huit changements majeurs pour les entreprises sont introduits dans la nLPD* :

  1. Seules les données des personnes physiques, et non plus celles des personnes morales, sont couvertes ;
  2. Les données génétiques et biométriques sont considérées comme sensibles ;
  3. Deux nouveaux principes sont introduits : « Privacy by Design » (protection des données dès la conception) et « Privacy by Default » (protection des données par défaut)
  4. Des analyses d’impacts doivent être menées lors du traitement de données susceptibles d’entrainer un risque élevé d’atteinte à la personnalité ;
  5. Le devoir d’informer la personne concernée est étendu à la collecte de toutes les données personnelles, non plus uniquement les données sensibles ;
  6. La tenue d’un registre des activités de traitement devient obligatoire (les PME de moins de 250 collaborateurs sont exemptées de cette obligation, pour autant que leur traitement de données comporte un faible risque d’atteinte) ;
  7. En cas de violation de la sécurité des données, une annonce rapide doit être faite auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ;
  8. La notion de profilage, soit le traitement automatisé de données personnelles, fait son entrée dans la loi.

*Source : Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) (admin.ch)

 

Tenir un fichier client ou un fichier de ressources humaines suffit à entrer dans le champ d’application de la loi.

 

Une check-list de mesures pour se conformer à la nLPD

Plus une entreprise traite une grande quantité de données sensibles, plus les exigences seront importantes. Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles, les entreprises doivent entre autres :

  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin que le traitement des données respecte les prescriptions de protection des données par défaut, c’est-à-dire dès la conception du traitement ;
  • Ajouter, mettre à jour les différentes déclarations sur la protection des données sur leur site web, les contenus publicitaires et marketing, les contrats, etc. ;
  • Examiner les contrats actuels (sous-traitants) pour veiller à ce que la sécurité des données soit assurée ;
  • Nommer un conseiller à la protection des données personnelles (DPO) à l’interne ou bien faire appel à une entreprise externe spécialisée.

Pour les PME, la Confédération a mis en ligne une check-list, comprenant les douze mesures à mettre en place pour se conformer à la nLPD.

 

Des ressources utiles pour aller plus loin

Le 1er septembre approchant, de plus en plus de ressources sont mises à disposition des entreprises pour les aider à se préparer à la mise en œuvre de la loi. En particulier, le site du PFPDT offre des informations précises et détaillées concernant les modifications apportées par la nLPD. Du côté des événements, une conférence est par exemple organisée par la Fédération des Entreprises Romandes (FER) Genève, en partenariat avec la FER et le Clusis, le 2 mai prochain.

 

À l’aide de ces ressources et de l’appui d’experts externes, les entreprises sont fortement encouragées à se mettre en conformité avant le 1er septembre, afin d’éviter les sanctions prévues dans la nouvelle loi.

Prévoyance professionnelle : une réforme qui devient urgente

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Après la votation sur la révision de l’AVS en septembre dernier, les regards sont maintenant braqués sur notre deuxième pilier, qui doit lui aussi être réformé au plus vite. Le Conseil fédéral avait émis une proposition, résultant d’un compromis entre les partenaires sociaux, à la fin 2020. Après être passé par le Conseil national, qui lui avait apporté de nombreux changements, c’est le Conseil des Etats qui s’est prononcé lors de sa session d’hiver. Le sujet est loin d’être clos et un référendum semble probable, ce qui déboucherait sur une votation populaire.

 

Un système de trois piliers fort et efficace

Notre système suisse de prévoyance vieillesse basée sur trois piliers – AVS, prévoyance professionnelle (LPP) et prévoyance individuelle – continue de faire ses preuves et d’être souvent utilisé comme modèle de référence dans d’autres pays. En décembre 2022, ce système a d’ailleurs fêté ses 50 ans, avec la votation en 1972 de l’article constitutionnel décrétant que la prévoyance professionnelle devait reposer sur ces trois piliers. L’AVS est de son côté plus vieille que cela, avec son introduction en 1948. Quant au deuxième pilier, s’il existait déjà à ce moment-là sur une base volontaire, il est entré en vigueur de manière obligatoire en 1985.

 

Le projet AVS 21 n’était que le début

En 50 ans, la vie a bien changé et la prévoyance vieillesse a dû s’y adapter. Démographie, espérance de vie, rendements financiers ou nouveaux modes de travail, autant de critères qui ont demandé des adaptations occasionnelles. Ce modèle des trois piliers a ainsi subi plusieurs modifications tout au long de son existence. La plus récente est bien entendu le projet AVS 21, voté en septembre 2022 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il apportera un bol d’air durant quelques années aux finances de l’AVS mais devra ensuite être suivi par une réforme plus conséquente, afin d’assurer la pérennité de notre premier pilier.

 

Tout le monde doit pouvoir se constituer un capital de prévoyance suffisant, y compris les personnes à temps partiel ou touchant un salaire modeste.

 

Un deuxième pilier essentiel pour le niveau des rentes

Et il ne faut pas oublier que l’AVS n’est qu’une partie de la prévoyance vieillesse. La prévoyance professionnelle, aussi appelée LPP ou deuxième pilier, joue un rôle essentiel dans le niveau des rentes. Effectivement, les premier et deuxième piliers combinés permettent de couvrir 60% du dernier revenu avant la retraite. Il est donc évident que la LPP ne doit pas être négligée, d’autant plus qu’elle repose pour sa part sur un système de capitalisation, et non pas de répartition comme le fait l’AVS.

 

Une réforme pour prendre en compte les salaires modestes

La particularité du deuxième pilier est la déduction de coordination, qui permet de déterminer le salaire assuré auprès de la caisse de pension. Ce principe désavantage pourtant les salaires modestes et les temps partiels, des situations qui touchent particulièrement les femmes, par la suite désavantagées lors de leur arrivée à la retraite. Il sera important que la révision prenne ces éléments en considération, pour les intégrer d’une manière ou d’une autre dans le deuxième pilier. Tout le monde doit pouvoir se constituer un capital de prévoyance suffisant, y compris les personnes à temps partiel ou touchant un salaire modeste.

 

Les premier et deuxième piliers combinés permettent de couvrir 60% du dernier revenu avant la retraite.

 

LPP 21 : un compromis entre les partenaires sociaux

C’est dans cette optique que les partenaires sociaux, à savoir l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et travail.suisse, avaient élaboré conjointement un texte de base pour le projet LPP 21. Celui-ci visait à garantir le niveau des rentes, à renforcer son financement et à améliorer la couverture des personnes à temps partiel. Les mesures proposées contenaient par exemple une diminution de la déduction de coordination et du taux de conversion, une adaptation des bonifications de vieillesse, ou encore l’introduction d’un supplément de rente durant une période transitoire de 15 ans.

 

Le projet prend du retard et ce n’est pas terminé

Le Conseil fédéral avait transmis ce texte au Parlement à la fin 2020. En décembre 2021, le Conseil national avait adopté une version modifiée de ce projet, qui édulcorait notamment les mesures envisagées pour compenser la baisse du taux de conversion. Quant au Conseil des Etats, après avoir renvoyé le projet à sa Commission de la sécurité sociale en juin 2022, il a finalement traité l’objet lors de la session d’hiver passée. Il a choisi une variante un peu plus généreuse que le Conseil national, mais moins que celle concoctée par les partenaires sociaux.

 

Le projet devra maintenant à nouveau repasser par le Conseil national et il n’est pas à l’abri d’un référendum et donc d’une votation populaire. Cela signifie que du retard va être pris, dans une situation où il devient urgent de renforcer notre système des trois piliers. Il devra être traité dans les meilleurs délais, si l’on veut que les modifications puissent entrer en vigueur au plus vite.

Evitons que l’imposition minimale ne péjore trop l’attractivité de la Suisse

Nadine Gobet Laisser un commentaire

En octobre 2021, l’OCDE a publié les lignes directives du projet d’imposition des grandes entreprises internationales, qui ont été acceptées par 137 Etats membres, dont la Suisse. Le projet, élaboré conjointement par l’OCDE et le G20, introduit notamment un taux d’imposition minimal de 15% pour les grandes entreprises répondant à certains critères. En Suisse, le Conseil fédéral est en train de préparer la mise en œuvre de cette réforme. Si l’impact sur la compétitivité de notre place économique ne fait pas de doute, il faudra que les recettes supplémentaires soient allouées en priorité au maintien de l’attractivité de notre pays.

 

L’OCDE introduit un taux d’imposition minimal de 15%

En 2019, le peuple suisse a voté sur la réforme de la fiscalité des entreprises, aussi bien au niveau fédéral que cantonal. À peine trois ans plus tard, ce sujet est à nouveau au cœur des discussions politiques. Le projet mis sur pied conjointement par l’OCDE et le G20 vise à amoindrir, voire éviter, la concurrence fiscale entre les Etats. Il est basé sur deux piliers, mais le premier ne concerne qu’une petite dizaine d’entreprises en Suisse, c’est surtout le second auquel il faut prêter attention. Il vise à introduire un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises internationales qui atteignent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par année.

 

Le projet vise à introduire un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises internationales qui atteignent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par année.

 

Une réforme qui touche 200 sociétés suisses

En Suisse, cette réforme va ainsi toucher environ 200 sociétés qui répondent à ces critères, ainsi que 2’000 à 2’500 filiales de groupes étrangers. Dans le canton de Fribourg, le Conseil d’Etat estime que 30 à 70 entreprises seront concernées. Pour les autres, et notamment toutes les PME, rien ne va changer, les taux d’imposition resteront ceux qu’elles connaissent actuellement selon leur canton d’établissement. Les entreprises concernées continueront à être imposées comme les autres mais devront également payer un impôt complémentaire afin d’atteindre le seuil de 15% imposé par l’OCDE.

 

Il est important que la Suisse s’aligne au plus vite

La Suisse n’avait pas d’autre choix que de s’aligner sur cette nouvelle réforme. Car même dans le cas où l’imposition complémentaire ne se ferait pas dans notre pays, nos entreprises internationales seraient tout de même taxées à l’étranger pour atteindre ces fameux 15%. Non seulement la Suisse perdrait des recettes complémentaires au profit d’autres pays, mais nos entreprises impactées se retrouveraient face à des démarches administratives importantes et un manque de sécurité juridique. Il était donc essentiel que la Suisse mette elle aussi en œuvre ce taux minimal d’imposition, malgré les aspects négatifs qu’il va entraîner.

 

En Suisse, cette réforme va toucher environ 200 sociétés ainsi que 2’000 à 2’500 filiales de groupes étrangers.

 

Le Conseil fédéral souhaite une mise en œuvre rapide

Les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette réforme vont aller très vite, car tant que la Suisse n’est pas alignée aux autres pays, elle prend le risque de voir ses entreprises taxées à l’étranger. C’est pourquoi le Conseil fédéral a mis les modalités d’application en consultation accélérée jusqu’à fin avril dernier. Pour la suite, toujours dans un souci de rapidité, le mécanisme proposé est une révision constitutionnelle permettant d’autoriser les traitements différenciés entre les entreprises concernées par la réforme et les autres. Cette modification sera soumise au vote du peuple, probablement en juin 2023. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral établira ensuite des ordonnances de mise œuvre à appliquer dès le 1er janvier 2024. Cette manière de faire est quelque peu particulière, mais un processus législatif ordinaire sera lancé dans la foulée, permettant d’aboutir à une loi fédérale et à des législations cantonales.

 

Les grandes entreprises jouent un rôle économique essentiel

Bien que cette réforme ne concerne pas les PME et qu’elle ne s’applique finalement qu’à un nombre restreint d’entreprises suisses, il est important de la garder à l’œil en raison de son impact sur la place économique en général. Car il ne faut pas oublier que les grandes entreprises internationales offrent non seulement de nombreuses places de travail mais collaborent et donnent du travail à nos PME régionales. Il est donc primordial pour la Suisse de rester compétitive et de continuer à attirer et garder ces sociétés sur notre territoire.

 

Les grandes entreprises internationales collaborent et donnent du travail à nos PME régionales.

 

La perte de compétitivité devra être compensée

Cette réforme fiscale aura en effet des impacts négatifs sur la compétitivité de la place économique suisse, cette dernière perdant un avantage concurrentiel important pour les entreprises internationales. Si notre pays présente d’autres points forts indéniables, notamment la qualité de nos infrastructures, de nos formations et de notre main-d’œuvre, il reste pénalisé par ses coûts en comparaison de nos voisins européens. Il sera donc essentiel que les recettes supplémentaires qui découleront de cette augmentation de l’imposition, estimées à 1 à 2,5 milliards de francs et perçues en majorité par les cantons, servent en priorité à maintenir l’attractivité de notre place économique. Pour ce faire, il conviendra d’évaluer diverses mesures compensatoires, leur applicabilité et leurs effets sur l’économie. Il sera néanmoins essentiel de s’assurer que les instruments choisis soient compatibles avec les règles de l’OCDE.

Le congé paternité, était des lieux un an après son entrée en vigueur

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Voté par le peuple suisse le 27 septembre 2020, le congé paternité de deux semaines est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Un peu plus d’une année plus tard, il est intéressant de faire un premier bilan, en se basant sur une étude réalisée par Travail.Suisse, mais également sur la situation des pays qui nous entourent. Tout en n’oubliant pas que s’il est important de s’adapter aux évolutions sociétales, il reste essentiel de prendre en compte les besoins et contraintes des entreprises, et notamment des PME.

 

Congé paternité : votation et entrée en vigueur

Pour rappel, la proposition de deux semaines de congé paternité était ressortie du Parlement en réponse à une initiative populaire qui en demandait quatre. Le peuple suisse a accepté cette proposition en votation le 27 septembre 2020, à 60,3%. Le congé paternité est ainsi entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le peu de temps écoulé entre les résultats de la votation et l’application a demandé une adaptation rapide des caisses de compensation, mais aussi des entreprises, dont les employés pouvaient potentiellement prendre ce congé dès cette date. Pour rappel, les ayants-droits sont les pères exerçant une activité lucrative. Ils peuvent bénéficier de ce congé de deux semaines dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant.

 

Pour une petite structure avec peu de personnel, libérer un employé durant plusieurs semaines peut devenir un véritable casse-tête.

 

Une étude sur l’état des lieux et la satisfaction des employés

En 2021, suite à cette entrée en vigueur, Travail.Suisse a réalisé une étude pour évaluer la mise en œuvre et la satisfaction liée à ce congé. Plusieurs chiffres et données intéressants peuvent être retrouvés dans ce document, à commencer par le nombre de jours de congé accordés aux travailleurs. 65% des hommes interrogés bénéficient du minimum légal, soit 10 jours ouvrables, 19% peuvent prendre entre 11 et 19 jours et 16% plus de 19 jours. Les conditions peuvent varier selon les entreprises – les multinationales pouvant souvent se permettre d’être plus généreuses – et selon les secteurs d’activités. Ainsi, l’artisanat, les cantons et le domaine de la santé s’en tiennent au minimum légal. De l’autre côté, ce sont les secteurs de l’industrie pharmaceutique et les branches de l’informatique et de la communication qui sont les plus généreux.

 

Les conditions peuvent varier selon les secteurs d’activités. Ainsi, l’artisanat, les cantons et le domaine de la santé s’en tiennent au minimum légal.

Outre cet état des lieux, le rapport de Travail.Suisse vise également à évaluer la satisfaction à l’égard du congé paternité de deux semaines. Les résultats sont intéressants car il ressort clairement une différence d’appréciation selon l’âge des répondants. Ainsi, si 57% des 46 ans et plus se disent extrêmement ou très satisfaits, ce taux baisse à 41% chez les 30-45 ans et à 38% chez les 16-29 ans. Ces chiffres démontrent bien les changements de notre société et les revendications qui augmentent avec les nouvelles générations.

 

Quelle est la situation chez nos voisins ?

Pour la Suisse, cette votation a représenté un pas assez important, faisant passer le congé paternité d’un jour à dix. Mais qu’en est-il des pays qui nous entourent ? Les pays nordiques sont pionniers, avec la Norvège qui était le premier pays au monde à avoir instauré un congé paternité, en 1993. Le pays offre maintenant un congé parental de 49 ou 59 semaines. Viennent ensuite les Finlandais, avec 54 jours, et les Islandais, avec deux mois de congé paternité. La Suède offre 48 jours de congé, aux pères comme aux mères.

 

Dans le reste de l’Europe, l’Espagne offre 16 semaines aux pères depuis 2021 et le Portugal 5 semaines. La France a également adopté une nouvelle réforme en 2021, offrant 28 jours de congé paternité, dont 7 sont obligatoires. La Belgique et le Luxembourg sont au même niveau que la Suisse, avec 10 jours. Les pays les moins généreux sont l’Italie avec 7 jours et la Grèce avec 2 jours.

 

L’idée du congé parental fait son chemin

Plutôt qu’un congé paternité, certains pays, comme l’Allemagne notamment, privilégient un congé parental, à se partager entre les deux conjoints – avec un certain nombre de semaines minimum obligatoire pour chacun. En Suisse, le projet n’est pas d’actualité sur le plan fédéral, mais cela n’empêche pas l’idée de faire son chemin, notamment dans les cantons romands. À Genève par exemple, les Vert’libéraux ont annoncé en décembre passé avoir récolté assez de signatures pour une initiative cantonale demandant un congé parental de 24 semaines. Autre exemple, dans le canton de Vaud, le Parti socialiste a lancé au début de cette année une initiative pour un tel congé de 34 semaines.

 

En Suisse, le projet d’un congé parental n’est pas d’actualité sur le plan fédéral, mais cela n’empêche pas l’idée de faire son chemin, notamment dans les cantons romands.

 

Les besoins des entreprises ne doivent pas être oubliés

Il est évident que la société évolue et que les demandes actuelles, provenant majoritairement des nouvelles générations, ne doivent pas être ignorées. Cependant, il ne faut pas non plus oublier les besoins et contraintes des entreprises. Pour une petite structure avec peu de personnel, libérer un employé durant plusieurs semaines peut devenir un véritable casse-tête. De nombreuses entreprises relèvent les difficultés à recruter de la main d’œuvre qualifiée, y compris lorsqu’il s’agit d’un remplacement de quelques semaines. Il ne faut pas non plus oublier qu’en Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises, et 90% comptent 10 employés ou moins. Ainsi, s’il est certain que le chapitre des congés parentaux n’est pas clos et qu’il faudra s’adapter à l’évolution de la société, il ne faudra pas non plus occulter les difficultés que ces absences peuvent représenter pour les entreprises.

Comment le code QR s’est (ré)invité dans notre quotidien

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Technologie très utile mais néanmoins peu utilisée dans la vie de tous les jours il y a encore deux ans, le code QR fait aujourd’hui partie intégrante de notre quotidien. La pandémie de coronavirus l’a remis sur le devant de la scène, démontrant par la même occasion son utilité et ses avantages. Menus des restaurants, inscriptions en ligne, paiements sans contact et, plus récemment encore, certificat Covid, il est difficile de passer une journée sans voir ou même utiliser un code QR.

 

Une technologie qui a presque trente ans

Le code QR, pour « Quick Response », a été créé il y a presque trente ans, en 1994. C’est un ingénieur en chef au Japon, Masahiro Hara, qui l’a inventé afin de pouvoir suivre le chemin de pièces détachées dans l’industrie automobile. C’était une importante avancée technologique, permettant une lecture plus rapide et le stockage de 100 fois plus de données que dans un code-barre UPC traditionnel. Quelques années plus tard, le code QR a été passé sous licence libre, permettant à de nombreuses autres entreprises d’en bénéficier, tout d’abord au Japon, puis dans le reste du monde. À la fin des années 2000, il débarque dans la vie du grand public grâce à l’arrivée des smartphones qui permettent de le scanner et d’accéder à son contenu – principalement des adresses web.

 

Des entreprises conquises mais pas les utilisateurs

Avant la pandémie de coronavirus, les codes QR étaient certes déjà présents dans l’espace public, mais bien moins utilisés qu’aujourd’hui. Car si les entreprises étaient friandes de cette nouvelle technologie, notamment pour leur marketing, ce n’était pas forcément le cas des utilisateurs. En effet, les codes QR étaient visibles partout : sur les publicités et affiches, dans les musées, sur les vitrines des commerces ou encore sur les emballages de divers produits. Toutes les entreprises et marques voulaient utiliser cette technologie à la mode et ne pas manquer le coche.

 

Les codes QR étaient visibles partout: sur les publicités et affiches, dans les musées, sur les vitrines des commerces ou encore sur les emballages de divers produits.

 

Mais du côté des utilisateurs, l’engouement n’était pas le même car l’utilisation de ces codes QR n’était pas si facile : il fallait télécharger une application spéciale pour pouvoir les scanner, sans compter que la connexion internet des smartphones était encore très lente. Et, dans leur empressement de suivre la tendance, les entreprises oubliaient parfois de l’utiliser à bon escient et le contenu proposé n’était souvent pas à la hauteur des désagréments liés au scannage des codes QR. Toutes ces raisons expliquent ainsi que le soufflet soit vite retombé et que ce code-barre dimensionnel soit quelque peu tombé dans l’oubli durant plusieurs années, du moins en Europe.

 

Remis sur le devant de la scène par le Covid-19

L’évolution technologique des smartphones a facilité l’utilisation des codes QR par la population. Désormais, plus besoin d’application tierce, l’appareil photo intégré dans les nouveaux téléphones portables suffit à scanner et accéder en un clic à l’URL contenue dans le code. Il a donc refait son apparition dans de nombreux domaines, y compris sur les affiches des candidats en politique, et même sur nos transactions bancaires, avec la nouvelle facture QR, mise en place en juin 2020 et qui remplace peu à peu les bulletins de versement rouges et oranges.

 

Mais c’est l’arrivée du Covid-19 qui a vraiment relancé l’utilisation des codes QR à grande échelle. En tant que moyen hygiénique permettant de transmettre une grande quantité d’information, il a fait partie intégrante des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie. Par exemple, les menus en papier des restaurants ont été remplacés par des versions digitales à scanner, idem pour de nombreux formulaires d’inscription. L’argent liquide a lui aussi été mis de côté au profit de paiements numériques, dont l’application Twint, qui utilise elle aussi la technologie des codes QR. Ces derniers ont également été utilisés dans différents établissements afin d’enregistrer les coordonnées des clients à table. Et, depuis quelques mois, il accompagne nos pièces d’identité dans notre vie quotidienne, étant l’élément principal du certificat Covid qui permet, depuis le 13 septembre dernier, l’accès à de nombreux lieux de loisirs.

 

L’argent liquide a été mis de côté au profit de paiements numériques.

 

La prudence reste de mise

Maintenant que les smartphones permettent une utilisation efficace et rapide des codes QR, leurs avantages sont d’autant plus flagrants qu’il y a 20 ans. Car ces petits carrés peuvent contenir une grande quantité de données variées – sites web, images, textes, vidéos, téléchargements d’applications, paiements, etc. C’est une solution simple et rapide pour partager un grand nombre d’informations, d’autant plus qu’avec la pandémie, pratiquement tout le monde sait maintenant les utiliser. Cependant, comme pour tout ce qui touche le numérique, il convient de rester prudent et de prêter une attention particulière à la cybersécurité. En effet, comme le code QR redirige directement sur une page web, il existe un risque d’ouvrir une URL malveillante. Il ne faut donc pas oublier de toujours faire bien attention à la source du code scanné pour éviter d’éventuels pièges de hackers.

Les assurances sociales: un secteur en constante évolution

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Les assurances sociales représentent un mécanisme essentiel pour notre fonctionnement économique et social. Ces dernières années, plusieurs changements importants ont eu lieu dans ce secteur qui nous touche toutes et tous. À la FPE à Bulle, nous gérons également une Caisse de compensation, la FER CIGA, et sommes donc aux premières loges pour observer et appliquer ces évolutions et c’est l’occasion de donner un aperçu des changements importants récents et à venir.

 

Défi 2020 : APG COVID-19

Début 2020, quelques adaptations ont eu lieu dans les assurances sociales, par exemple dans les cotisations AVS. Dans le canton de Fribourg, l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises, votée en 2019, a apporté une augmentation des allocations familiales. Mais ce qui a surtout impacté cette année, et qui a représenté un défi inédit pour les caisses de compensation, c’est la création de l’allocation pour perte de gain (APG) COVID-19, afin de faire face aux répercussions économiques négatives de la pandémie.

 

Les APG COVID-19 ont représenté un défi inédit pour les caisses de compensation.

 

Jamais une nouvelle prestation n’avait été mise en place aussi rapidement. Par exemple, au début de la crise, le Conseil fédéral annonçait des mesures de soutien économiques en conférence de presse le vendredi après-midi. Ensuite, il fallait pouvoir être à même de répondre aux nombreuses demandes des affiliés dès le lundi matin, alors que les formulaires officiels de la Confédération n’étaient souvent pas encore sortis. Le programme informatique de traitement des demandes devait inévitablement être adapté, et une nouvelle charge de travail incombait au personnel des caisses de compensation pour traiter une grande quantité de demandes en des temps records.

 

Congé paternité : nouveauté

Suite à la votation populaire du 27 septembre 2020, depuis le 1er janvier de cette année, les pères peuvent bénéficier d’un congé paternité de 14 indemnités journalières, prises en charge par les allocations pour perte de gain (APG). Concrètement, les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80% du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.

 

Depuis le 1er janvier de cette année, les pères peuvent bénéficier d’un congé paternité de 14 indemnités journalières.

 

Prestation pour proches aidants

Une autre nouvelle prestation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, est la loi fédérale pour soutenir les proches aidants. Elle permet un congé indemnisé de 14 semaines, à prendre en bloc ou en jours isolés durant une période de 18 mois maximum, pour la prise en charge d’un enfant mineur gravement malade ou victime d’un accident. Financée par les APG, il s’agit là, comme pour le congé paternité, d’une nouvelle prestation à mettre en place et à traiter par les caisses de compensation.

 

Réforme AVS à venir

Si ces nouvelles prestations se sont ajoutées petit à petit au cahier des charges des caisses de compensation, le secteur des assurances sociales sera fortement chamboulé par l’important projet de réforme des 1er et 2ème piliers. Ce dernier n’a pas encore abouti et est toujours en discussion après l’échec de la votation « Prévoyance vieillesse 2020 » en 2017, mais il est évident qu’une forme ou une autre devra être adoptée d’ici quelques temps. Les caisses de compensation doivent s’y préparer car il ne fait aucun doute qu’il faudra faire face à de nombreux changements et à une charge de travail supplémentaire.

 

Le secteur des assurances sociales sera fortement chamboulé par l’important projet de réforme des 1er et 2ème piliers.

 

Digitalisation des services

Outre l’évolution et l’ajout de prestations, les assurances sociales font également face à un défi que rencontrent nombre d’entreprises : la digitalisation de leurs services. C’est un processus délicat car les données traitées sont sensibles et doivent être protégées à 100%. Cela demande du temps et des ressources humaines et techniques, mais c’est un travail essentiel, dans une société qui est toujours plus digitale. Du côté de la FER CIGA par exemple, une plateforme de e-services est accessible en tout temps et gratuitement pour les affiliés, leur permettant un accès aux institutions du 1er et du 2ème pilier pour gérer simplement leur personnel. Ces démarches digitales permettent un gain de temps dans la charge administrative des employeurs et sont toujours plus demandées par les clients. Les caisses de compensation se doivent donc de mettre en place les outils adéquats pour répondre aux attentes des entreprises.

 

Cet aperçu démontre bien que le secteur des assurances sociales est en constante évolution, en particulier ces deux dernières années, et que de prochains défis de grande envergure attendent encore les caisses de compensation.

Quelle place pour les femmes dans les milieux politiques et économiques en 2021?

Nadine Gobet Laisser un commentaire

2021 a marqué les 50 ans de l’obtention du droit de vote fédéral des femmes en Suisse. Un demi-siècle plus tard, les revendications des femmes restent d’actualité, comme l’a notamment démontré la grève du 14 juin 2019, même si la situation évolue. Dans les milieux politiques, le nombre de femmes augmente régulièrement comme nous l’avons encore constaté lors des récentes élections. Un rapport sorti en mars 2021 montre que c’est également le cas dans les entreprises. En tant que députée fribourgeoise au Grand Conseil depuis 2007 et Directrice d’une Fédération Patronale et Economique, j’ai la chance d’observer ces évolutions de près.

 

Des pionnières inspirantes

Avec les 50 ans du droit de vote des femmes, de nombreux articles de presse ont récemment mis en lumière des femmes pionnières. Parmi elles, j’ai pu découvrir avec fascination l’histoire d’une fribourgeoise, Liselotte Spreng. Très engagée dans le mouvement pour le droit de vote des femmes, présidant même l’Association fribourgeoise pour le suffrage féminin dès 1967, elle a surtout été la première fribourgeoise élue à Berne, au Conseil national. Tout cela en 1971, quelques mois seulement après l’acceptation du suffrage féminin.

 

50 ans plus tard, nombre record de femmes en politique

Depuis 1971, le nombre de femmes actives en politique a continué d’évoluer avec un record atteint lors des dernières élections fédérales de 2019 (41,2% de femmes au Conseil national et 28,3% au Conseil des Etats). En ce qui concerne le canton de Fribourg, cette augmentation a également été visible. Par exemple pour le Grand Conseil, lors de mon arrivée en 2007, nous étions 24 femmes à siéger sur 110 membres. Un chiffre qui a ensuite chuté à 21 en 2011, pour remonter à 33 lors des dernières élections en 2016, ce qui représente 30% de l’ensemble de la députation. Les prochaines élections auront lieu en novembre 2021 et il semble très probable que ce pourcentage augmente encore. Plus d’informations au sujet de la représentation des femmes dans la politique fribourgeoise sont disponibles dans la brochure ci-dessous:

 

Bureau de l’égalité hommes-femmes (BEF) – Femmes et politique dans le canton de Fribourg 1971-2018

 

Bien entendu, si cette évolution durant les 50 dernières années est réjouissante, elle reste relativement lente et du chemin doit encore être parcouru pour renforcer la présence des femmes dans les milieux politiques, là où se prennent les décisions qui façonnent notre avenir.

 

Être une femme peut ouvrir des portes

Nous avons tendance à considérer le statut de femme comme un frein, que ce soit dans une carrière professionnelle ou en politique. Mais cela peut aussi être une opportunité qui offre des perspectives, par exemple quand le renforcement de la présence féminine est souhaité dans certains milieux. Lorsque cela arrive, il ne faut pas hésiter à saisir cette opportunité. De mon côté, au sortir de mes études, en 1995, ma première fonction publique accessoire a été celle de juge assesseur auprès du Tribunal d’arrondissement de la Glâne puis de la Gruyère. A ce moment-là, c’est sans doute le fait d’être une femme, en plus de ma formation de juriste, qui m’a ouvert cette porte.

 

Que ce soit dans la vie politique, économique ou associative, des occasions sont offertes aux femmes de s’engager pour influencer l’évolution de notre société.

 

Autre exemple personnel, j’ai fait mes premiers pas en politique en 2007 en adhérant à un parti et en étant élue quelques mois plus tard au Grand Conseil et ce, sans aucune expérience politique préalable. Afin de donner suite aux sollicitations, j’ai saisi cette occasion de m’investir au profit de la collectivité. J’estime avoir eu beaucoup de chance d’accéder rapidement à cette fonction politique et mon statut de femme active au sein des milieux économiques n’y est certainement pas étranger.

 

Une évolution encourageante dans l’économie

Et justement, dans les milieux économiques, où en est-on ? En tant que Directrice d’une Fédération Patronale et Economique, je suis avec intérêt l’évolution de la représentation des femmes dans les fonctions dirigeantes. C’est donc avec satisfaction que j’ai pris connaissance en mars dernier des résultats du schillingreport, qui étudie chaque année la composition des directions et conseils d’administration des cent employeurs suisses les plus importants, ainsi que les cadres supérieurs du secteur public, sous l’angle de la diversité des genres. Les résultats 2021 sont encourageants, avec des pourcentages encore jamais atteints jusqu’à présent.

 

Ainsi, dans les directions, la proportion de femmes a augmenté pour la première fois de trois points de pourcentage (+30%), passant de 10% à 13%. Dans le secteur public, le nombre de cadres supérieures se monte même à 21%. Et la proportion de femmes nouvellement nommées au sein des directions n’a jamais été aussi importante, se montant à 26% en 2020, soit un poste vacant sur quatre. Parallèlement, dans les conseils d’administration, la proportion de femmes a aussi atteint son niveau le plus élevé avec 24%. Sur la base de ces résultats, le constat de Schillingreport est réjouissant : « Après une longue phase de sensibilisation à la diversité des genres, la plupart des entreprises ont maintenant pris conscience des enjeux ».

 

En 2020, parmi les cent plus grands employeurs en Suisse, un poste de direction vacant sur quatre a été attribué à une femme, un taux qui n’avait encore jamais été atteint.

 

Les femmes doivent saisir les opportunités et prendre leur place

Il est ainsi satisfaisant de voir que l’évolution va dans le bon sens, avec des augmentations significatives ces derniers temps. Des pionnières nous ont ouvert la voie. Nul doute que cette tendance va se poursuivre ces prochaines années, avec plus de femmes à la fois dans les postes dirigeants des entreprises, mais également engagées en politique. De mon côté, j’encourage toutes les femmes intéressées à oser, à prendre des risques et à se faire confiance. Nous avons encore trop tendance à nous mettre nous-mêmes des barrières, en pensant que d’autres personnes sont plus aptes que nous. Il nous appartient de faire évoluer cet état d’esprit, d’être réceptives et de saisir les opportunités qui se présentent. Car, que ce soit dans la vie politique, économique ou associative, des possibilités sont offertes aux femmes de s’engager pour participer activement à l’évolution de notre société.

 

Le plan de relance fribourgeois est-il suffisant?

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Début septembre, Fribourg a été le premier canton romand à présenter un plan de relance pour soutenir directement l’économie et les citoyens, ainsi que pour renforcer la compétitivité face à la crise du coronavirus. Doté d’un montant de 50 millions de francs, auquel s’ajoutent 60 millions de baisses fiscales en faveur des personnes physiques afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Fribourgeois et d’encourager la consommation, ce plan prévoit 25 mesures et doit être validé par le Grand Conseil en octobre. Visant à soutenir de nombreux domaines différents, ce plan donne lieu à discussion, mais il a au moins le mérite d’exister.

 

Le premier plan de relance en Suisse romande

En présentant son plan de relance début septembre, le canton de Fribourg a fait office de pionnier. Doté d’une enveloppe de 50 millions de francs à répartir dans 25 mesures, ce plan vient compléter les mesures d’urgences mises en place par le Conseil d’Etat, telles que le soutien aux baux commerciaux et les bons d’achat Kariyon, et pourrait ne constituer qu’un premier pas, la crise étant malheureusement loin d’être terminée.

 

L’une des particularités de ce plan est d’englober de nombreux secteurs, avec comme objectif d’éviter les faillites et de conserver les emplois en maintenant la compétitivité du canton. Construction, recherche et développement, formation, durabilité, digitalisation, consommation, agriculture, tourisme, commerce local, sport et culture, voici autant de domaines qui seront concernés par l’enveloppe de l’Etat fribourgeois.

 

La digitalisation est l’un des domaines soutenus par le Conseil d’Etat fribourgeois dans son plan de relance.

 

Des questions importantes à se poser

Il est évident que la crise que nous vivons actuellement est extraordinaire, notamment car elle touche pratiquement tous les secteurs de notre économie, ce qui peut rendre la mise en place d’un plan de relance plutôt compliquée. Quels domaines soutenir ? Pour quels montants ? Durant quelle période ? De plus, les cantons doivent également veiller et parfois attendre sur ce qui se décide au plan fédéral, pour compléter leurs propres mesures le cas échéant.

 

Le Conseil d’Etat fribourgeois a fait un choix et a privilégié un plan large, en répartissant le montant total entre plusieurs secteurs différents. Plusieurs voix se sont élevées en soulevant le fait que le plan de relance risque de manquer d’efficacité, car les mesures sont trop dispersées pour être payantes. D’autres se plaignent de l’absence de certains axes ou de l’insuffisance des moyens alloués. Difficile donc de satisfaire tout le monde et de décider quels domaines doivent être soutenus ou non.

 

Un plan de relance encore un peu timide

RTS, Le 12h30, 07.09.20, “Le plan de relance économique du canton de Fribourg: Interview d’Olivier Curty”

Si ce plan de relance est un bon début, permettant de préserver les emplois et la compétitivité du canton de Fribourg, il reste cependant encore un peu timide. La crise économique n’étant de loin pas terminée, il doit en effet plutôt être vu comme une première base, plutôt que comme une fin en soi. Car le montant avancé de 50 millions ne représente finalement que 0,3% du PIB cantonal.

 

En plus du montant engagé, la répartition de l’enveloppe est sujette à discussions aux yeux de certains. Dans le secteur de la construction par exemple, des investissements devant de toute façon être réalisés par le Conseil d’Etat, la question se pose de savoir s’il s’agit de fait d’un plan de relance. A priori, l’objectif est louable d’accélérer les investissements étatiques avec des mesures pragmatiques et efficaces qui peuvent être mises en œuvre très rapidement. Relevons d’autres éléments positifs dans les mesures annoncées, notamment les aides à la recherche et développement, à l’innovation, à la digitalisation et à la formation qui serviront à façonner le futur des entreprises, même au-delà de la crise. Ces secteurs sont des axes essentiels pour la compétitivité du canton.

 

Les cas de rigueur ne doivent pas être oubliés

Montants assez élevés ou non, mesures trop larges ou pas assez, il faudra probablement un recul de plusieurs mois pour évaluer si le plan de relance fribourgeois est le bon pour soutenir l’économie et les citoyens. Cependant, une remarque qui peut déjà être faite avec certitude est qu’il ne faut pas oublier en parallèle, ce sont les cas de rigueur.

 

Le Conseil d’Etat n’a pas encore proposé les mesures qu’il envisage pour venir en aide aux secteurs précis qui souffrent particulièrement de la crise, car il est dans l’attente de décisions fédérales. Une solution consiste à réaffecter une partie des aides d’urgence non-utilisées pour soutenir ces cas de rigueur avec un montant significatif à disposition du Conseil d’Etat. Ces mesures sont attendues avec impatience et ne doivent pas trop tarder pour éviter de mettre les entreprises concernées dans des situations insurmontables. Il revient également au Grand Conseil de se prononcer à ce sujet en octobre.

 

Le Conseil d’Etat n’a pas encore proposé les mesures qu’il envisage pour venir en aide aux secteurs précis qui souffrent particulièrement de la crise.

 

Dans tous les cas, même si ce plan de relance n’est pas la panacée et qu’il est certainement perfectible, il a au moins le mérite d’exister. Cela dit, aucun plan de relance décrété par la politique ne sera aussi efficace et pérenne qu’une prise de conscience collective, responsable et durable. Nous pouvons tous sciemment y contribuer en investissant, en achetant, en consommant local et en utilisant notre pouvoir d’achat prioritairement dans notre région. A nous de jouer, car nous avons entre nos mains le meilleur plan de relance possible.

2019: une année historique pour les femmes

Nadine Gobet Laisser un commentaire

L’année 2019 arrive à sa fin, l’occasion de revenir sur un thème qui a fait l’actualité : la place des femmes dans la société, que ce soit dans le milieu politique ou économique. Le mouvement du 14 juin a fait beaucoup de bruit, suite de quoi les élections fédérales de cet automne ont débouché sur un record de femmes élues au Parlement. Qu’en est-il dans les entreprises ? A l’heure où le Parlement souhaite instaurer des quotas, nous constatons que les changements s’opèrent déjà de manière naturelle. Gentiment, mais sûrement.

 

14 juin 2019 : une date-clé

Le vendredi 14 juin 2019 restera une date importante dans l’histoire des femmes en Suisse, au même titre que la grève de 1991, jour pour jour 28 ans plus tôt. Aucun bilan officiel n’a été établi, mais l’Union syndicale suisse estime que 500’000 personnes auraient pris part à cette mobilisation, d’une façon ou d’une autre, dans toutes les régions de Suisse.

Que l’on soit en accord ou non avec la manière dont a été organisée cette journée – on peut se souvenir des débats autour du terme de « grève », entre autres – il est indéniable qu’elle a eu un effet, notamment au niveau politique. Avec une telle mobilisation, les revendications des femmes ne pouvaient pas rester sans réponse. C’est ainsi que peu de temps après le 14 juin, le Parlement a empoigné deux problématiques : celle des quotas de femmes dans les directions et les conseils d’administration et le congé paternité. Mais la plus grande répercussion a eu lieu en automne, lors des élections fédérales.

 

RTS, Forum, 14 juin 2019: “L’impact de la grève des femmes dans la politique suisse”

 

Un Parlement plus féminin

Le 20 octobre dernier, les élections fédérales ont apporté un vent de renouveau au Parlement et un record de femmes élues. Au Conseil national, la parité est presque atteinte, avec 41.2% de femmes. Quant au Conseil des Etats, 28.3% des élues sont des femmes, ce qui est encore loin de la moitié, mais représente tout de même le taux le plus haut jamais enregistré. A noter également que tous les cantons romands ont chacun élu un homme et une femme aux Etats.

Ces résultats exceptionnels prouvent que les personnes qui sont allées manifester le 14 juin ont également utilisé leur pouvoir électoral, afin d’obtenir un Parlement plus égalitaire et qui pourra représenter la vision des femmes au niveau politique. Il faudra voir ce que cette nouvelle législature nous réserve et quelles seront les réponses apportées par les nouvelles élues aux revendications de la population.

 

Source: © Le Parlement Suisse, www.parlament.ch

 

En économie, les choses bougent aussi

Qu’en est-il du milieu économique ? En juin dernier, quelques jours après la grève des femmes, le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté l’imposition d’un quota de femmes dans les conseils d’administration (au moins 30%) et dans les directions (au moins 20%) des entreprises cotées en bourse. Dans l’intervalle, nous observons que des changements ont lieu petit à petit et que toujours plus de femmes occupent des postes à responsabilités. Dans le canton de Fribourg par exemple, plusieurs structures économiques et associations professionnelles comptent des femmes à leur tête.

Pour permettre une égalité des chances entre femmes et hommes, un pilier de notre société actuelle, il faut que des changements, parfois importants, aient lieu dans les entreprises, sur le marché du travail, en politique et dans la société en général. Pour les entreprises dans lesquelles c’est possible, cela signifie par exemple instaurer le temps partiel pour les hommes comme pour les femmes, permettre des horaires flexibles ou encore développer le télétravail à plus large échelle. Du côté de la politique, le congé paternité est un thème actuel, tout comme la révision de l’imposition fiscale des revenus des couples mariés, ainsi que l’offre de places de crèche et d’accueil extrascolaire en suffisance, ou encore l’augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde par des tiers.

 

En conclusion, nous ne pouvons pas nier que la société se dirige d’elle-même vers de nouveaux modes de fonctionnement et, que cela nous plaise ou non, on constate une prise de conscience renforcée sur l’égalité des chances et le rôle complémentaire des hommes et des femmes dans la société en général.

La RFFA: une votation essentielle pour toutes les entreprises

Nadine Gobet Laisser un commentaire

Un consensus intelligent

Le 19 mai prochain, nous devrons nous prononcer sur une votation importante : celle de la réforme fiscale des entreprises et du financement de l’AVS. Deux dossiers majeurs et urgents pour la Suisse, pour lesquels nous devons trouver des solutions au plus vite. Le projet RFFA propose en ce sens un compromis équilibré, alliant mesures fiscales et sociales, et prenant en compte les critiques faites en 2017 lors des échecs des votations sur la RIE III et sur Prévoyance 2020.

 

Tout en préservant le fédéralisme, le projet donnera une marge de manœuvre aux cantons, qui pourront choisir des nouvelles mesures fiscales en adéquation avec leur tissu économique et adapter leur taux d’imposition valable pour toutes les entreprises. Afin d’aider les cantons et communes à effectuer cette transition vers un nouveau système et à faire face aux baisses momentanées des rentrées fiscales, la Confédération prévoit de mettre un milliard de francs à leur disposition par an.

 

La fiscalité est l’affaire de toutes les entreprises

La RFFA mettra fin à l’inégalité de traitement entre les entreprises.

La réforme fiscale des entreprises est demandée depuis plusieurs années, du fait que la Suisse taxe moins les sociétés ayant une activité internationale que celles qui déploient leurs activités exclusivement au sein de notre pays. Ce régime fiscal spécial s’applique aujourd’hui à 24’000 entreprises. Elles ne représentent que 7% des entreprises installées en Suisse, mais elles contribuent à la moitié des recettes fiscales de l’impôt fédéral direct, soit plus de 5 milliards en 2017.

 

S’il a permis d’attirer et de conserver beaucoup d’entreprises et donc d’emplois, ce régime n’est maintenant plus admis au niveau international et la Suisse doit agir pour adapter ses règles fiscales. Avec la RFFA, toutes les entreprises seront traitées sur pied d’égalité et les PME verront ainsi leur taux d’imposition baisser.

 

Privilégier la recherche et le développement

Avec la suppression de ces régimes spéciaux, les sociétés internationales paieront nettement plus d’impôts qu’aujourd’hui. Mais ces entreprises occupent 150’000 emplois et fournissent du travail aux PME, il est donc essentiel de tout mettre en œuvre pour qu’elles restent chez nous. C’est pour cela, et afin que la Suisse demeure une place économique attractive en comparaison internationale, que la RFFA soutient la recherche et le développement réalisés en Suisse. Cette aide permettra d’encourager l’innovation, domaine à forte valeur ajoutée, en introduisant une « patent box » et des déductions particulières pour ces frais.

 

L’avantage de ces nouvelles mesures est qu’elles permettent à la Suisse de rester compétitive vis-à-vis des autres places économiques, en offrant des formes d’imposition acceptées sur le plan international. Elle se calque en effet sur ce qui se fait dans les autres pays de l’Union Européenne.

 

La Suisse évite de justesse la liste noire

Il est important de noter que la demande internationale de réforme n’est pas à prendre à la légère. Après l’échec de RIE III en 2017, la Suisse a été mise sur une liste grise par l’UE, avec un délai jusqu’à fin 2018 pour adapter ses pratiques. Délai trop court pour le processus législatif suisse, comme l’ont expliqué les diplomates à leurs interlocuteurs européens. Le 12 mars de cette année, un nouveau et dernier délai a été accordé à la Suisse. Nous évitons ainsi de justesse la liste noire, mais pour combien de temps encore ? Nous devons faire aboutir cette réforme au plus vite, dans l’intérêt des entreprises qui ont besoin de sécurité juridique et de prévisibilité.

 

Le volet AVS : un ballon d’oxygène bienvenu

Le temps presse pour trouver des solutions pour renflouer les caisses de l’AVS.

Je terminerai cet article en évoquant le volet de l’AVS du projet RFFA, tout aussi important que celui de la fiscalité, et qui est crucial pour l’ensemble de la population. Notamment à cause de l’augmentation de l’espérance de vie et du nombre grandissant de retraités (génération baby-boom), nous payons, depuis 2014, plus de rentes que nous n’encaissons de cotisations et contributions. Selon les estimations, les déficits à répétition épuiseront les réserves de l’AVS d’ici une dizaine d’années. Pour preuve, en 2018, le rendement des placements financiers n’a pas été suffisant et la fortune gérée par le Fonds de compensation AVS/AI/APG a diminué de 2,5 milliards de francs.

 

Si une réforme structurelle restera bien évidemment nécessaire pour renflouer les caisses de l’AVS, la RFFA permettra toutefois de se donner un temps précieux. Dès 2020, 2 milliards supplémentaires par année seront injectés dans l’AVS. Cet argent proviendra de deux sources de financement : 1,2 milliards seront le fruit d’une augmentation modérée des charges sociales, et 800 millions viendront de l’augmentation des subventions versées par la Confédération.

 

En conclusion, si la RFFA est plus qu’urgente et nécessaire pour son volet fiscal, elle permettra également d’apporter un ballon d’oxygène à la réforme de l’AVS, qui est une des préoccupations prioritaires des Suisses.