Commissions trop élevées pour les nouvelles cartes de débit Mastercard et Visa

Récemment, de nouvelles cartes de débit hybrides Mastercard et Visa ont fait leur apparition, permettant également les achats en ligne et à l’étranger. Les consommateurs peuvent utiliser une seule carte pour toutes leurs transactions, aussi bien physiques que digitales. Mais le revers de la médaille se trouve du côté des petits commerçants, qui doivent assumer des commissions bien plus élevées qu’avec les cartes de débit standards (Maestro). La Fédération des Entreprises Romandes (FER) a interpellé et rencontré le Service de surveillance des prix (SPR) et va continuer de suivre le dossier de près.

 

Des cartes de débits pour les transactions physiques et digitales

Ces dernières années, les méthodes de paiement utilisées sont toujours plus digitales. Cartes et applications mobiles sont privilégiées au détriment de l’argent liquide, une tendance encore accentuée avec la pandémie. Entreprises phares des cartes de crédit, Mastercard et Visa ont récemment lancé une nouveauté : une carte de débit hybride, qui peut également être utilisée pour les achats en ligne ainsi qu’à l’étranger. Une concurrence féroce à la traditionnelle Maestro, qui est peut-être vouée à disparaître, les banques distribuant volontiers ces nouvelles cartes de débit à leurs clients.

 

Les petits commerçants pénalisés par les nouvelles commissions

Mais si pour les consommateurs ces nouvelles cartes s’avèrent très pratiques, les commerçants sont quant à eux confrontés à une forte augmentation des frais prélevés. En effet, là où la carte Maestro prélève un montant forfaitaire de 26 centimes par transaction, les nouvelles cartes de débit Mastercard et Visa prélèvent de nouvelles commissions. Elles ajoutent notamment une commission d’interchange payée aux banques ainsi que des frais de système de carte touchés par Mastercard et Visa. Les petits commerçants sont les principaux lésés dans cette situation, n’ayant pas de marge de manœuvre pour négocier ces prix à la baisse. Tout cela dans un contexte déjà difficile face à la pandémie et les conséquences qu’elle engendre depuis bientôt deux ans.

 

Les petits commerçants sont les principaux lésés dans cette situation.

 

La FER interpelle le Service de surveillance des prix

Face à cette situation, la Fédération des Entreprises Romandes (FER) a transmis un courrier le 20 juillet dernier au Service de surveillance des prix, et plus précisément à M. Stéphane Meierhans, surnommé « Monsieur Prix ». Elle a fait part de ses inquiétudes quant à cette situation et a demandé que des analyses et correctifs de prix à la baisse soit effectués, pour se rapprocher des frais liés à la Maestro. Dans son courrier, la FER a également évoqué les coûts liés aux systèmes de terminaux de paiements pour lesquels il serait bon de faire une analyse.

 

Système de pourcentage et de plafonnement

Suite à cette interpellation, M. Meierhans a répondu à la FER en date du 16 août 2021. Il souligne que ces nouvelles cartes utilisent un nouveau modèle de commissions qui fixe les frais non plus en fonction d’un forfait, mais du pourcentage du prix payé. Cela a pour effet que les frais pour les faibles transactions sont moins élevés. Afin d’éviter des montants bien trop importants pour les grands achats, le Service de la surveillance des prix a déjà réussi à fixer un plafonnement des frais de transaction. Cependant, il souligne que les autres éléments relevés par la FER ne sont pas du ressort du SPR. Les conditions liées aux commissions d’interchange sont régies par la Commission de la concurrence (COMCO) et les terminaux de paiement relèvent de la politique de concurrence.

 

Ces nouvelles cartes utilisent un nouveau modèle de commissions en fonction du pourcentage du prix payé.

 

Rencontre en novembre et suite du dossier

Quelques mois après ces échanges de courriers, la FER et le SPR se sont rencontrés en présentiel, lors d’une séance organisée le 19 novembre dernier à Berne. M. Meierhans a ainsi assuré qu’il suivait le dossier de près, une analyse d’observation du marché étant au cours auprès de la COMCO qui devrait statuer d’ici fin janvier. La FER compte se tenir informée des résultats de cette analyse et de la suite du dossier, et elle n’est pas la seule. En effet, l’USAM a également rencontré M. Meierhans et Swiss Retail Federation a annoncé être intéressée par cette problématique. Il est certain que des adaptations devront être faites car en l’état actuel, le risque est que les petits commerçants doivent refuser ces cartes ou reporter les frais sur les clients.

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Nadine Gobet

Nadine Gobet est directrice de la Fédération Patronale et Economique à Bulle, qui emploie 40 collaboratrices et collaborateurs et est active dans le domaine des assurances sociales, l’offre de différents services aux chefs d’entreprise et la gestion d’associations professionnelles et économiques et de manifestations. Nadine Gobet est également députée PLR au Grand Conseil fribourgeois.

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