Transmission d’entreprise : pourquoi les aspects juridiques sont-ils importants ?

AGIR DE MANIERE PROFESSIONNELLE

Acheter ou vendre une entreprise représente un acte très important. D’une part en raison du montant en jeu, d’autre part en raison de la responsabilité liée à la pérennité de l’entreprise transmise. Le succès d’une transmission se mesure bien souvent après l’acte de cession, également en fonction de l’impact sur les parties prenantes de l’entreprise : ses collaboratrices et collaborateurs, les clients et fournisseurs, la communauté et les collectivités publiques qui bénéficient des activités de l’entreprise.

Il y a de nombreux risques et opportunités liés à une telle opération. Pour les gérer, nous préconisons une véritable planification stratégique et ne croyons pas à l’improvisation ou au hasard.

Celles et ceux qui veulent approfondir le sujet sont invité/es à examiner le schéma suivant :

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Si l’on souhaite piloter et diriger le long d’un processus de transmission il faut être accompagné par des spécialistes, qui apporteront aux intéressés une capacité de conseils et d’analyses au plan juridique, organisationnel, fiscal, financier ou pour faire en sorte que la communication soit gérée au mieux.

Après plus de trente ans de pratique professionnelle en Suisse et à l’étranger et plus de deux cents opérations réalisées, je constate que l’acheteur ou vendeur d’entreprise qui pilote les aspects juridiques, a le même avantage que le joueur « des blancs » dans une partie d’échecs. Il a l’initiative, l’avantage du jeu. Pour que cela soit possible, cela implique d’anticiper et d’être à même de proposer des options.

Celui qui, à l’inverse, se contente passivement d’attendre pour réagir peut certainement s’économiser quelques sous. Par contre une préparation insuffisante des éléments juridiques en amont d’un processus d’acquisition-vente d’entreprise est, à mon avis, préjudiciable pour celui qui se contente d’ un rôle passif ou croit, à tort, que le « juridique » c’est un seulement contrat, un papier.

De nombreuses transactions n’aboutissent pas car les éléments juridiques importants ne sont abordés que dans la partie finale d’un processus, lors de la négociation des contrats. Le vendeur est parfois très surpris par l’importance de certaines clauses contractuelles, en particulier les demandes de garantie mais aussi par d’autres facteurs, tels que le mode de paiement, la rétention de personnes clés.

L’AVIS D’UN EXPERT :

Pour concrétiser mes propos, j’ai le plaisir d’interviewer dans ce blog, Me Christophe Wilhelm, avocat et diplômé du CAS en Fusions & Acquisitions. Depuis plus de vingt ans, Me Christophe Wilhelm a accompagné des acheteurs et vendeurs lors de transmissions d’entreprises, il nous donne son avis de praticien :

 

Quelles mesures peut prendre le propriétaire d’une PME au plan juridique pour faciliter la vente future de son entreprise ?

Le propriétaire cédant doit en premier s’attacher à comprendre les enjeux internes stratégiques et organisationnels liés à la transmission de son entreprise. On ne transmet pas une entreprise familiale comme une start-up technologique. Existe-t-il des litiges latents, des enjeux particuliers, des barrières invisibles ou psychologiques ? Il doit également s’interroger sur le fait de savoir s’il existe des contraintes au niveau de l’actionnariat : tous les actionnaires sont-ils derrière le projet de cession ? Y a-t-il des réticences ou des blocages ?  Naturellement les aspects fiscaux de la transmission doivent être anticipés et la société réorganisée, le cas échéant, en conséquence aux fins de minimiser autant que faire se peut l’impact fiscal de la transmission. En fonction de cette analyse, il doit ensuite s’attacher à résorber ces difficultés en amont, avant d’entamer le processus de vente. Il peut ainsi négocier et conclure une convention d’actionnaires, racheter des participations, intéresser des employés clés, réorganiser son entreprise en la scindant ou en se séparant de certains actifs non essentiels ou même de certains secteurs peu porteurs ou risquant de pénaliser une future cession.

A l’inverse, lors du démarrage des pourparlers, quels sont les aspects juridiques liés à l’entreprise convoitée auxquels un acheteur/investisseur devrait être attentif ? Comment peut-il s’assurer une certaine exclusivité pour verrouiller l’accès à l’entreprise qu’il souhaite acheter ?

L’acquéreur potentiel doit immédiatement s’assurer de la conclusion d’une lettre d’intention lui assurant trois points fondamentaux : (i) une période d’exclusivité ; (ii) la confidentialité complète des pourparlers de négociations ; (iii) un accès facilité à une data room composée des documents qu’il aura identifiés au préalable pour effectuer sa Due Diligence.

Les aspects émotionnels peuvent être source de tension à un stade avancé des pourpalers, dans quelle mesure peut-on atténuer le risque de rupture en travaillant sur quels aspects en amont ?

Ce sont les clauses de prix et celles de garanties qui retiennent le plus longtemps les parties lors de la négociation du contrat d’acquisition. Pour permettre d’éviter tout psychodrame quant au prix, il convient à mon sens pour le vendeur de se montrer extrêmement clair dans ses exigences dès le début du processus de vente. Pour éviter de négocier trop longtemps des clauses de garanties, le vendeur se doit de rassurer l’acquéreur par une organisation irréprochable de la data room et une proactivité dans l’anticipation et les réponses aux questions, souvent légitimes de l’acquéreur et de ses conseillers.

Pourquoi avoir recours aux conseils d’un avocat spécialisé en transmission d’entreprise ?

La transmission d’une PME est un acte stratégique, dont les étapes sont complexes et impliques des facteurs multiples, financiers-fiscaux-humains-commerciaux-juridiques-informatiques, etc. Il est nécessaire d’avoir à la fois du recul et une vue d’ensemble sur les diverses facettes de la problématique et leurs implications tant en ce qui concerne l’achat d’actions que la poursuite des activités. Le prix de cession n’est, de loin, pas le seul paramètre.

L’avocat est le seul à pouvoir maîtriser le processus de transmission de bout-en-bout aux côtés de son client, le cédant ou l’acquéreur. Il est habitué à agir en toute indépendance et sans conflit d’intérêt. Il n’est ainsi pas intéressé au montant du prix de cession mais à la réussite de l’opération sans complexité inutile et sans laisser des bombes à retardement.

L’avocat spécialisé en transmission d’entreprise se doit ainsi  d’anticiper l’ensemble des problématiques et planifier les étapes clés aux côtés de son client (acheteur ou vendeur). L’avocat spécialisé sait d’ailleurs viser l’essentiel et ne pas s’égarer pas dans des arguties juridiques de détails lors des pourparlers ; les combats entre avocats ne sont en effet à l’avantage de personne lors de telles transactions. L’avocat a également la capacité et la rigueur professionnelle qui permet d’accompagner le propriétaire ou l’acquéreur en toute indépendance durant toutes les phases de la procédure.

Il conseille son client sur les meilleurs scénarios de reprise, qui parfois induisent une certaine technicité, notamment lorsqu’il faut restructurer certains aspects du patrimoine (immeuble, actifs non nécessaires à l’exploitation, réorganisation de l’endettement, etc). . L’avocat joue donc à mon avis un rôle central dans un tel processus, il met en œuvre son réseau de spécialistes (M&A, fiduciaires, fiscaliste, banques,  communication) de manière efficiente,  pour permettre le succès de cette délicate opération, tout en utilisant les bonnes personnes au bon moment.

 

 

 

 

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Claude Romy

Claude Romy est économiste d'entreprises HES et expert-comptable diplômé. Depuis plus de trente ans, il a réalisé de nombreuses opérations de ventes et acquisitions d'entreprises en Suisse et à l'étranger. Il préside la Chambre suisse des Experts en transmissions d’entreprises. Claude Romy est administrateur indépendant et conseille également des entreprises dans le cadre de leur stratégie de développement ou qui font face à des problèmes structurels.

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